Publier une annonce légale pour création d’entreprise

Quand et où publier l’annonce légale ?

L'annonce légale doit être publiée après la rédaction et la signature des statuts, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation.

Elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à recevoir ce type de formalité. Ce service doit être autorisé dans le département où se trouve le siège social.

Il est possible de chercher la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive disponible sur le site officiel des annonces légales d'entreprises.

Le journal ou service choisi délivrera ensuite une attestation de parution, indispensable pour finaliser les démarches de création de l’entreprise.

Mentions obligatoires dans une annonce légale de création

Pour être recevable, l’avis de constitution doit comporter un ensemble de mentions obligatoires :

• Dénomination sociale et sigle éventuel
• Forme juridique de la société
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social (activité principale)
• Durée de vie de la société
• Nom et coordonnées du ou des dirigeants
• Greffe du tribunal auprès duquel la société sera immatriculée

Selon le type de société, d'autres informations peuvent être demandées. Par exemple, il faut désigner des commissaires aux comptes pour une SA. Pour une SARL, il faut aussi indiquer la présence de co-gérants.

Créer une entreprise est une démarche délicate qui nécessite de respecter de nombreuses obligations, dont la publication de l’annonce légale. En tant qu’expert-comptable, nous vous accompagnons dans l’ensemble de ces formalités afin d’éviter toute erreur ou retard. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel : développer votre activité, attirer des clients et assurer la croissance de votre entreprise.

Exemple d’annonce légale de création d'entreprise.

Voici un exemple d'annonce légale de céeation d'entreprise sous forme de modèle simplifié pour une SARL :

Avis de constitution

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [date], il a été constitué une société.

Forme : Société à responsabilité limitée (SARL)

Dénomination sociale : [nom de la société]

Objet social : [activité principale]

Siège social : [adresse complète]

Durée : [nombre d’années] ans

Capital social : [montant] € divisé en [nombre] parts sociales de [valeur nominale] €

Gérant : [Nom, Prénom, adresse]

Immatriculation : RCS de [ville]

Pour avis,

Le gérant.

Pour avoir une idée plus claire, voici un modèle d'annonce légale conforme à l'article R. 210-4 du Code de commerce.

Étapes pratiques pour publier son annonce légale

La publication peut se faire simplement en ligne ou directement auprès d’un journal habilité, en suivant les étapes ci-dessous:

1. Sélectionner un journal ou un SPEL habilité
2. Remplir le formulaire adapté à la formalité
3. Valider et régler l’annonce (paiement en ligne possible)
4. Recevoir l’attestation de parution, à transmettre au greffe pour l’immatriculation

Le prix d’une annonce légale de création d’entreprise

Le prix d’une annonce légale de création d'entreprise est forfaitaire et dépend de la forme juridique de la société et du département de publication. En effet:

• Une SA est plus chère qu’une EURL ou une SASU. Cela est dû au fait que l’annonce doit contenir plus d’informations.
• Les tarifs entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM-TOM) sont différents.

Pour connaître le coût exact avant de publier, il est possible d’utiliser le simulateur officiel de l’administration disponible sur service-public.fr. En quelques clics, l’outil calcule le prix en fonction de la forme juridique et du lieu d’immatriculation.

Depuis 2021, les annonces pour créer une société ne sont plus facturées par ligne. Cela évite la tarification au caractère qui rendait le coût difficile à prévoir.

À titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs forfaitaires hors taxes applicables en 2025 :

• EURL : 123 €
• SASU : 141 €
• SARL : 147 €
• SAS : 197 €
• SA : 395 €

Dans les DOM, comme à La Réunion ou Mayotte, ces tarifs peuvent grimper jusqu’à 462 € pour une SA.

Attestation de parution et suite des démarches

Une fois que l'annonce légale est publiée, le journal d'annonces légales (JAL) fournit une attestation. Cette attestation confirme la parution. Ce qui constitue la preuve officielle que la formalité a été accomplie.

Cette attestation doit impérativement être jointe au dossier de création d’entreprise déposé au greffe du tribunal de commerce. Sans elle, la demande d’immatriculation est refusée, retardant ainsi la naissance juridique de la société.

Concrètement, l’attestation de parution mentionne la date de publication, l’identification de la société et un extrait de l’annonce. Elle est généralement transmise immédiatement par email au créateur d’entreprise, ce qui permet de poursuivre rapidement les démarches administratives.

Toutes les annonces publiées sont regroupées. Elles peuvent être consultées sur le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). C'est une base de données nationale accessible au public. Cela garantit la transparence et permet à tout tiers (partenaires, clients, fournisseurs) de vérifier officiellement l’existence de la société.

Pour conclure

Toutes les entreprises doivent procéder à la publication d’une annonce légale de création d’entreprise. C'est une étape juridique essentielle : elle officialise la création d’une société et conditionne son immatriculation. Le coût dépend de la forme juridique et de l'emplacement. 

Le lieu de publication de l’annonce légale est soit un JAL ou un service de presse en ligne habilité.

Bien menée, cette démarche sécurise la création de votre entreprise et marque le point de départ officiel de son existence.