Calcul du résultat fiscal d’une entreprise

L’essentiel à retenir 

• Le résultat fiscal ≠ résultat comptable : Il s’obtient en ajustant le résultat comptable via des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions fiscales (crédits d’impôt, exonérations…).
  
  
• Trois étapes clés : Calcul du résultat comptable, ajout des charges non déductibles (pénalités, dépenses somptuaires…), puis retrait des avantages fiscaux applicables.
  
  
• Le taux d’imposition dépend du profil de l’entreprise : 15 % sur les 42 500 € premiers € de bénéfices si conditions remplies (PME), puis 25 %. Une contribution de 3,3 % peut s’ajouter au-delà de 763 000 € d’IS.
  
  
• La déclaration suit un calendrier précis : 4 acomptes par an + solde à régler dans les 3 mois suivant la clôture. Formulaires à utiliser : 2058-SD ou 2035-SD selon le régime.

Qu’est-ce que le résultat fiscal ?

Pour aller droit au but, le résultat fiscal correspond au résultat comptable, ajusté des réintégrations et des déductions fiscales imposées par la législation fiscale.

Tableau montrant la différence entre résultat fiscal et résultat comptable

Formule précise :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales − Déductions fiscales

• Réintégrations fiscales : charges non déductibles fiscalement
• Déductions de la fiscalité : avantages fiscaux ou exonérations à soustraire

À retenir : le résultat fiscal n’est pas une simple copie du résultat comptable. Il prend en compte les obligations fiscales spécifiques à travers les réintégrations et les déductions.

Exemple concret de calcul du résultat fiscal

Imaginez une entreprise qui clôture son exercice avec un certain niveau de produits et de charges. Tout paraît simple en apparence, mais une fois les ajustements fiscaux appliqués (réintégrations et abattements), le montant soumis à l’impôt évolue. (cf. tableaux ci-dessous)

Données de départ et exercice comptable

Etape du calcul

Comment un tableau récapitulatif du calcul

Conclusion :

Le résultat final prend en compte les ajustements fiscaux que le résultat comptable ne considère pas. Dans cet exemple, bien que l’entreprise affiche 50 000 € de résultat net comptable, elle sera imposée sur un résultat de 53 500 €. Ainsi, il est essentiel de bien connaître les règles fiscales pour éviter les erreurs de déclaration.

Méthodologie de calcul

Pour calculer efficacement, il faut suivre au moins 3 étapes clés

Première étape : Calcul du résultat comptable (formule)

Voici la formule pour un calcul rapide du résultat comptable :

Résultat comptable = Produits comptables – charges comptables

Par produits comptables, on entend : ventes, subventions, plus-value, etc. En ce qui concerne les charges comptables, elles concernent principalement les amortissements, achats, salaires

Deuxième étape : calcul des réintégrations

Ici, il y a question d’ajout des réajustements fiscaux, c’est-à-dire les pénalités, amendes ou charges somptuaires. Pour faire simple, toutes les charges comptabilisées que l’administration fiscale ne considère pas comme déductibles pour le calcul de l’impôt.

Troisième étape : les déductions fiscales

C’est ici que la soustraction des déductions fiscales intervient. Cela concerne principalement les reports déficitaires, les produits exonérés ou encore les crédits d’impôt. Ces divers éléments réduisent le profit imposable de votre entreprise. Ce qui diminue en conséquence l’impôt, vu que le montant pris en compte par les autorités fiscales est plus faible.

Bon à savoir : cette estimation est synthétisée dans le formulaire 2058 SD pour les sociétés au régime réel et 2035 SD pour les BNC)

Réintégrations fiscales : cas fréquents

Certaines dépenses ne sont pas déductibles fiscalement, et ce, malgré le fait qu’elles aient été comptabilisées. Elles doivent donc être réintégrées au résultat fiscal. Il en est, par exemple, le cas des :

• Amendes et pénalités (ex : contraventions routières)
• Taxe sur les voitures de société
• Dépenses somptuaires
• Cotisations sociales, etc.

Exemple : une société ayant comptabilisé 2 000 € d’amendes devra les ajouter à son résultat comptable pour l'estimation du résultat fiscal. Ainsi, si son résultat comptable est de 50 000 €, le résultat fiscal sera alors de 52 000 €.

Déductions fiscales : tout ce qu’il faut savoir

Certains produits ou crédits, certaines opérations ou aides permettent de diminuer le profit retenu pour le calcul de l’impôt. Cela concerne entre autres :

• Les crédits d’impôt : pour la recherche, l’apprentissage, l’innovation, etc.
• Les reports déficitaires : les déficits antérieurs peuvent être déduits du bénéfice fiscal, dans la limite autorisée.
• Les subventions d’investissement.
• Les dividendes « mère-fille » : exonérés à 95 % sous condition de détention.

Toutefois, des conditions et des limites sont à prendre en considération. En effet, chaque abattement est soumis à des règles spécifiques comme la durée de détention, le type de dépense et les seuils à ne pas dépasser. Aussi, il est fortement recommandé de solliciter le service d’un expert en conseil fiscal pour optimiser la déclaration et éviter les erreurs.

Taux d’imposition applicables

Ci-après les taux en vigueur (2024-2025), pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :

À retenir : les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à plus de 75 % par des personnes physiques bénéficient d’un taux d’IS réduit à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices. Au-delà de ce montant, si ces conditions ne sont pas respectées, le taux normal de 25 % s’applique. Lorsque l’IS brut dépasse 763 000 €, une contribution sociale additionnelle de 3,3 % est prélevée sur l’impôt dû.

Mode de déclaration et paiement de l’IS

La déclaration du résultat doit être faite chaque année, par le biais de la liasse fiscale, c’est-à-dire le formulaire 2058 — SD ou 2035 — SD.

• Acomptes trimestriels : L’IS est généralement réglé en quatre versements trimestriels, calculés sur la base du résultat fiscal estimé.
• Solde de l’IS : En fin d’exercice, une régularisation est effectuée en fonction du résultat fiscal réel déclaré, afin d’ajuster les paiements déjà effectués.

Exemple de calendrier :

Données fiscales 2023–2024 : contexte macroéconomique

Pour l’année 2023-2024, le contexte macroéconomique est marqué par une évolution notable des résultats fiscaux.

• Résultats fiscaux déclarés : En 2024, les entreprises ont enregistré un total de 265 milliards d’euros de résultats fiscaux, soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2023.
• Résultats des sociétés soumises à l’IS : 181 milliards d’euros proviennent des sociétés assujetties à l’IS, marquant une augmentation de 10,2 % par rapport à l’année précédente.
• Produit de l’IS : L’impôt sur les sociétés a généré 57,4 milliards d’euros, représentant environ 2 % du PIB français.
• Seuils du régime réel pour les activités commerciales : en 2023-2024, le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 €. Le régime réel normal s’impose aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 €.

Rôle d’Asendens dans l’optimisation et la fiabilité

Face à une gestion de fiscalité de plus en plus technique et encadrée, l’accompagnement d’un cabinet premium devient indispensable. Dans ce sens, Asendens se positionne comme un allié stratégique par excellence, dès la création de société jusqu’à son plein développement.

Les bonnes raisons de solliciter les services de ce cabinet expert sont multiples :

• Approche personnalisée : Asendens propose une analyse fiscale sur mesure, tenant compte de la structure, de l’activité et des enjeux spécifiques de votre entreprise.
• Maîtrise des retraitements : le cabinet identifie avec précision les charges à réintégrer et les avantages à déduire, garantissant ainsi un établissement du résultat fiscal fiable et conforme.
• Gestion fiscale anticipée : Asendens vous accompagne dans la planification des acomptes, le suivi des obligations déclaratives, etc.
• Sécurité juridique renforcée : le cabinet intervient également dans la gestion juridique de l’entreprise pour assurer la cohérence entre décisions stratégiques, obligations légales et fiscalité.
• Qualité des données financières : en s’appuyant sur des outils comme Pennylane, Asendens centralise les transactions financières pour une meilleure prise de décision.

En résumé, la maîtrise de l'estimation du résultat fiscal représente un enjeu majeur pour toute entreprise souhaitant optimiser sa charge d’impôt et sécuriser sa gestion. En identifiant les retraitements, en connaissant les règles déductives et en anticipant les obligations, il devient possible de piloter efficacement sa fiscalité. L’idéal est toutefois de solliciter l’expertise d’un cabinet premium pour garantir une gestion fiscale optimisée et sécurisée.

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FAQ

Quelle différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?

Le résultat comptable est calculé selon les règles fixées par la comptabilité générale. Le résultat fiscal fait, quant à lui, l’objet d’ajustements pour être conforme à la réglementation fiscale.

Pourquoi certaines charges ne sont-elles pas déductibles ?

La fiscalité exclut certaines dépenses pour des soucis de neutralité fiscale, comme les amendes ou la limitation des abus, telles les rémunérations excessives.

Comment bénéficier du taux réduit à 15 % ?

Le taux réduit s’applique aux PME répondant à des critères précis (CA, capital détenu à 75 % par des personnes physiques, etc.) et sur la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 €.

Quels documents sont nécessaires pour calculer le résultat fiscal ?

Le compte de résultat, le bilan comptable, les justificatifs de provisions, d’avantages fiscaux et les éléments liés aux crédits d’impôt sont indispensables pour faire l'estimation du résultat fiscal.

Pourquoi faire appel à un expert pour l'établissement du résultat fiscal ?

Un accompagnement professionnel permet de sécuriser les déclarations, d’éviter les erreurs et de bénéficier pleinement des dispositifs fiscaux disponibles (crédits, exonérations, etc.).