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Définition et rôles de la licence de transport léger de marchandises
La licence de transport autorise une entreprise à exercer une activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui. Elle concerne le transport de marchandises, de personnel vers les chantiers, ou de matériaux lourds en cas de transport exceptionnel. Cette licence de transport de marchandises est obligatoire pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes.
Dans le cas des véhicules légers, on parle souvent de licence transport de marchandises 3t5. Cette licence est nécessaire pour le transport professionnel dans l'Espace économique européen. Elle est importante pour les entreprises de transport routier et celles qui veulent créer une entreprise dans ce domaine.
Il ne faut pas la confondre avec la capacité professionnelle en transport. C'est une preuve de compétence individuelle. Elle est nécessaire pour obtenir l'attestation qui permet de devenir transporteur public routier.
Pour un accompagnement fiable dans la constitution de votre dossier ou la gestion comptable de votre entreprise de transport, vous pouvez solliciter un expert-comptable spécialisé en transport routier de marchandises.
Les activités et véhicules concernés :
La licence couvre de nombreuses activités :
- transport de marchandises et de matériaux,
- transport de personnel,
- opérations de sous-traitance,
- déménagement,
- livraison de repas ou de colis,
- transport médical, qui fait aussi partie du transport public routier de marchandises.
Par exception, certains agriculteurs peuvent évacuer de la terre pour des chantiers de travaux publics sans être tenus de détenir une licence, sous réserve de conditions précises fixées par la réglementation.
Elle concerne les véhicules légers (≤ 3,5 tonnes) et les poids lourds, ainsi que les motos et scooters utilisés pour le travail.
Les entreprises du BTP doivent avoir des licences adaptées :
- licence de transport intérieur pour les trajets nationaux,
- licence communautaire pour les opérations transfrontalières,
- licence spéciale pour les transports exceptionnels,
- licence temporaire pour des besoins ponctuels.
Le transport de marchandises dangereuses, comme les produits chimiques et les explosifs, nécessite une licence ADR :
- cela implique des règles strictes,
- les véhicules doivent être équipés,
- les chauffeurs doivent être formés,
- il faut également respecter les normes internationales.
Différence et lien entre licence de transport et capacité professionnelle
La capacité professionnelle de transport est la clé d'accès à la licence. Elle certifie que le gestionnaire de transport possède les compétences nécessaires pour diriger l’activité. Elle peut être obtenue par examen, diplôme ou expérience professionnelle reconnue.
La formation peut être suivie dans des centres de formation spécialisés, avec un programme de 105 heures pour le transport léger. Sans cette attestation, aucune licence ne peut être délivrée.
Conditions d'accès à la profession et prérequis légaux
Pour obtenir la licence de transport et pouvoir exercer légalement, une entreprise doit satisfaire à quatre exigences imposées par la réglementation européenne :
- Avoir un établissement effectif en France
- Justifier de son honorabilité professionnelle
- Détenir une capacité professionnelle reconnue
- Disposer d'une capacité financière suffisante
L'inscription au registre de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL est obligatoire. Ces organismes relèvent du ministère de l’Aménagement et du Logement. Cela s'applique à tous les véhicules motorisés. Cela inclut aussi les véhicules légers et les motos.
Comment obtenir une licence de transport léger : démarche et documents
La demande se fait auprès de la DREAL. Vous devez utiliser un formulaire de demande de licence de transport de marchandises. En pratique, c'est le CERFA 14557*.
Il faut fournir :
- Un extrait Kbis
- La preuve de capacité professionnelle
- La capacité financière
Le coût dépend du parc déclaré. Quand on parle du prix de la licence pour le transport léger de marchandises, le prix varie selon les régions. Il dépend aussi du nombre de copies nécessaires. Pour un véhicule ≤3,5 T, il faut généralement prévoir des frais d’enregistrement et éventuellement des honoraires d’accompagnement administratif.
Certaines plateformes offrent des modèles de licence de transport léger de marchandises gratuits. Cependant, ces documents ne remplacent pas la licence officielle. Cette licence est délivrée uniquement par l'autorité compétente.
Types de licences de transport, spécificités et usages
Chaque licence a un usage précis :
- Licence intérieure : opérations en France
- Licence communautaire : transport dans l’Union européenne
- Licence spéciale : pour les transports exceptionnels
- Autorisation temporaire : utilisable sur des chantiers ponctuels
- Licence ADR : obligatoire pour les marchandises dangereuses
Obligations après obtention de la licence :
Une fois obtenue, la licence de transport est valable pour une durée de dix ans. Avant son expiration, elle doit être renouvelée en fournissant un extrait Kbis récent et à jour. Il faut garder des copies de cette licence dans chaque véhicule concerné. Le nombre de copies doit correspondre au nombre de véhicules utilisés et à la capacité financière de l’entreprise.
Les entreprises du BTP doivent respecter les règles sur la vigilance des donneurs d’ordre. Celles qui manipulent des marchandises dangereuses sous licence ADR doivent aussi garantir un bon niveau de sécurité. Elles doivent veiller à la formation et aux équipements. En cas de changement d'adresse, de gestionnaire ou de parc de véhicules, il faut mettre à jour la licence rapidement.
Sanctions et risques en cas de non-conformité ou absence de licence
L’absence de licence de transport expose l’entreprise à des conséquences sérieuses. Les sanctions du Code des transports sont dans les articles L3452-6 à L3452-11. Elles peuvent aller jusqu'à 15 000 € d'amende.
De plus, elles peuvent entraîner l'immobilisation immédiate des véhicules. Il peut aussi y avoir la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer.
Une entreprise non conforme peut aussi être radiée du registre des transporteurs, ce qui entraîne une interdiction d’activité. Dans le transport ADR*, les manquements sont punis plus sévèrement. Il y a des risques juridiques et financiers plus élevés en cas d'accident ou de contrôle.
ADR signifie “Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route”
Cas particuliers, exemptions et exceptions
Toutes les activités de transport ne sont pas soumises à l’obligation de détenir une licence. C’est notamment le cas pour :
- Le transport pour compte propre, lorsque l’entreprise transporte ses propres biens avec ses véhicules
- Certaines activités agricoles, comme la collecte de lait dans un rayon de 100 km autour de l’exploitation
- Les groupements d’entreprises agricoles
Ces exemptions sont strictement définies et encadrées. Dès qu'une entreprise transporte des marchandises pour quelqu'un d'autre, elle doit obtenir une licence. Cela signifie qu'elle fait du transport public routier.
Démarches complémentaires et ressources utiles
La licence de transport est valide pour dix ans, mais elle n’est pas acquise à vie. Il est essentiel d’anticiper son renouvellement et de maintenir à jour l’ensemble des documents liés à l’entreprise. Un business plan bien construit est fortement recommandé avant toute demande de licence. Il sert à convaincre les partenaires financiers et à piloter le développement de l’activité sur les premières années.
Les porteurs de projet peuvent recevoir de l'aide. Ils peuvent se tourner vers des organismes comme les Chambres de commerce et d'industrie. Ils peuvent aussi contacter la DREAL ou le portail Service Public. Ces organismes fournissent conseils, formulaires CERFA, modèles de documents, et listes de contrôle pour garantir un dossier complet.
Pour des besoins spécifiques comme les transports internationaux, vous pouvez demander des titres complémentaires. Utilisez les formulaires CERFA n°11558 pour le transport bilatéral ou n°11551 pour le CEMT multilatéral. Une bonne préparation administrative reste la clé pour exercer en toute légalité.