.svg)
Calcul de la capacité financière transport
La capacité financière entreprise transport se mesure par le rapport entre le montant des capitaux propres de l’entreprise et les montants requis.
Pour être conforme, ce ratio doit toujours être égal ou supérieur à 1.
Voici comment procéder :
Identifier les capitaux propres : ce sont les ressources financières stables de l’entreprise (capital social, réserves, bénéfices non distribués…).
Déterminer les montants requis en fonction du type et du nombre de véhicules exploités :
Transport léger de marchandises (≤ 3,5 t) :
- 1 800 € pour le premier véhicule
- 900 € pour chaque véhicule supplémentaire
Transport routier de marchandises (> 3,5 t) :
- 9 000 € pour le premier véhicule
- 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire
Transport de personnes :
- 1 500 € pour un véhicule de moins de 9 places
- 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places
Si l’entreprise possède plusieurs catégories de véhicules, elle doit appliquer la règle de cumul, et ce en additionnant les exigences.
Par exemple, si une entreprise de transport routier dispose de 2 poids lourds et 3 véhicules légers, elle doit justifier :
9 000 € (1er poids lourd) + 5 000 € (2e poids lourd) + (3 × 900 € pour les légers) = 16 700 € de capacité financière minimale.
Notre cabinet d’expertise comptable, spécialisé dans le secteur du transport, vous accompagne dans toutes vos démarches liées à la capacité financière. Mais pas seulement : nous mettons également à votre disposition des outils adaptés pour suivre la rentabilité de votre activité et prendre les bonnes décisions au bon moment.
Modalités de vérification de la capacité financière
Le contrôle de la capacité financière pour le transport se fait à deux moments. D'abord, lors de la création de l'entreprise. Ensuite, à la fin de chaque exercice comptable. Ces vérifications se basent sur les documents comptables officiels.
Ces documents viennent après la clôture de l’exercice. Ils doivent être signés ou validés par un professionnel qualifié.
Il peut s’agir d’un expert comptable, un commissaire aux comptes, d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion. Les informations financières importantes sont ajoutées à la déclaration fiscale. Elles sont ensuite envoyées à l'administration. L'administration les transmet au ministère des transports pour vérification.
Dreal capacité financière transport
La capacité financière transport est contrôlée par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Toute entreprise de transport doit transmettre chaque année ses justificatifs à la DREAL. Cette étape, appelée aussi capacité financière transport DREAL, conditionne l’inscription et le maintien au registre des transporteurs.
Cette transmission doit être effectuée dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Bien que l’obligation de certification par un expert-comptable ait été supprimée, les documents comptables doivent rester conformes aux règles en vigueur.
Le formulaire de capacité financière transport, à transmettre à la DREAL, permet de détailler le calcul effectué et d’ajouter les justificatifs nécessaires. Il s’agit d’un document type qui accompagne la liasse fiscale et facilite la vérification par l’administration.
Dans une première demande de licence de transport, le chef d'entreprise doit présenter tous les documents financiers qui prouvent la capacité financière transport des voyageurs ou de marchandises.
Garanties bancaires et autres solutions
En cas de capacité financière transport insuffisante, l’entreprise peut recourir à une garantie bancaire ou à une assurance. Toutefois, cette garantie externe ne peut couvrir plus de 50 % du montant exigé. En cas de liquidation judiciaire, elle est mobilisée par le liquidateur au bénéfice des créanciers.
Dans ce cas l'entreprise doit fournir un document écrit selon un modèle réglementaire. Il est délivré par un organisme bancaire ou une assurance, précisant le montant couvert et la durée de validité de la garantie.
Cette alternative reste une prise en compte partielle mais suffisante pour démontrer la bonne gestion financière de l’entreprise.
Évolution de la capacité financière
La capacité financière transport de personnes ou de marchandises n’est pas figée. Elle évolue avec l’activité de l’entreprise, notamment lors de l’acquisition de nouveaux véhicules. Chaque année, dans les mois qui suivent la clôture, l’entreprise doit transmettre une mise à jour de sa situation à la DREAL.
En plus de la liasse fiscale, il faut déposer une fiche spécifique. Cette fiche indique le calcul de la capacité financière pour le transport. Elle précise aussi les changements dans la flotte.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions importantes. En cas de manquement, elle dispose d’un délai de trois mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, elle risque la suspension ou la radiation du registre des transporteurs.
Si les données fiscales ne sont pas transmises automatiquement, le préfet peut exiger la communication directe des comptes annuels visés ou attestés. Sans régularisation, l'entreprise risque de perdre sa licence de transport. Cela met en danger son droit d’exercer la profession, compromettant ainsi durablement son activité.