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Comptabilisation de la taxe sur les salaires
Comme toute charge relevant des impôts, taxes et versements, la taxe sur les salaires est enregistrée en comptabilité.
Lors de la déclaration :
- Débit du compte 6311 – Taxe sur les salaires
- Crédit du compte 447 – Autres impôts et taxes à payer
Lors du paiement :
- Débit du compte 447 – Taxes à payer
- Crédit du compte 512 – Banque
À la clôture de l’exercice (si la taxe n’est pas encore payée) :
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme ANC 2022-06 impose l’utilisation du compte 4481 – État – Charges à payer pour constater la dette fiscale :
- Débit du compte 6311 – Taxe sur les salaires
- Crédit du compte 4481 – État – Charges à payer
Cette évolution vise à clarifier la présentation des dettes fiscales dans les états financiers.
Extourne en N+1 :
Si la taxe est enregistrée en charge à payer à la clôture, elle doit être extournée au début de l’exercice suivant, pour éviter une double comptabilisation.
- Débit du compte 4481 – État – Charges à payer
- Crédit du compte 6311 – Taxe sur les salaires
Les paiements de la taxe sont ensuite enregistrés classiquement : 447 / 512.
En tant que cabinet d’expertise comptable, nous maîtrisons parfaitement la taxe sur les salaires et pouvons prendre en charge l’ensemble de vos obligations déclaratives et comptables. Gagnez du temps, évitez les erreurs et concentrez-vous sur votre activité : contactez-nous, on s’occupe du reste.
Quand comptabiliser la taxe ?
La taxe est due au titre des rémunérations versées aux salariés pendant l’année civile (ex. 2024), même si elle est payée en janvier N+1 (ex. 2025). Il faut donc rattacher la charge à l’exercice N et l’enregistrer en charge à payer à la clôture, avec une extourne en N+1.
Calcul de la taxe sur les salaires
La taxe est calculée salarié par salarié, sur la base des rémunérations versées au cours de l’année civile, puis additionnée par tranches pour obtenir le montant total dû selon un barème progressif.
Pour la métropole, rémunérations 2024:
- Jusqu’à 8 985 € : 4,25 %
- De 8 986 € à 17 936 € : 8,50 %
- Au-delà de 17 936 € : 13,60 %
Le calcul fonctionne par tranches cumulatives, à l’image de l’impôt sur le revenu.
DOM : taux réduits
Dans certains DOM (ex. La Réunion), un taux unique réduit est appliqué : 2,95 % sur la totalité de la rémunération brute. Il n’y a alors pas de barème progressif.
Les rémunérations concernées
La base de calcul inclut :
- Salaires mensuels
- Primes, gratifications
- Avantages en nature (logement, véhicule, repas…)
- Indemnités diverses
- Intéressement, participation, etc.
Elle correspond à l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité.
Déclaration : formulaires et échéances
La déclaration de la taxe sur les salaires dépend du montant payé l’année précédente (N–1). En fonction de ce montant, l’employeur devra remplir un ou deux formulaires fiscaux et respecter une périodicité déclarative adaptée.
– Si le montant de taxe payé en N–1 est inférieur ou égal à 4 000 €, la déclaration est annuelle. Elle se fait via le formulaire 2502-SD, à déposer au plus tard le 15 janvier de l’année suivante (N+1).
– Si le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 €, la déclaration est trimestrielle, à l’aide du formulaire 2501-SD, avec une régularisation annuelle via le 2502-SD. Les échéances sont fixées aux 15 avril, 15 juillet, 15 octobre, et 15 janvier N+1.
– Si le montant dépasse 10 000 €, la déclaration devient mensuelle, toujours avec le formulaire 2501-SD, accompagnée d’une régularisation annuelle via le 2502-SD. Les déclarations mensuelles doivent être effectuées au plus tard le 15 du mois suivant, avec une régularisation finale le 15 janvier N+1.
- Le formulaire 2502-SD est utilisé pour la déclaration annuelle obligatoire, dans tous les cas, même si des acomptes ont déjà été versés.
- Le formulaire 2501-SD est utilisé pour les déclarations d’acomptes provisionnels, selon que l’entreprise est soumise à des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Allègements fiscaux applicables
Franchise totale (≤ 1 200 €)
Si le montant annuel de TS calculé est inférieur ou égal à 1 200 €, l’entreprise bénéficie d’une exonération totale. Aucune déclaration ni paiement n’est exigé dans ce cas.
Décote (entre 1 200 € et 2 040 €)
Si le montant annuel de TS est compris entre 1 200 € et 2 040 €, une décote s’applique. Elle est égale aux ¾ de la différence entre 2 040 € et le montant réellement dû.
Exemple :
Montant brut = 1 500 €
La décote s’applique lorsque le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €. Elle est calculée comme suit :
Décote = (2 040 – 1 500) × 75 % = 405 €
Montant net à payer = 1 095 €
Abattement associations :
Les associations peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire annuel, à l’article 1679 A du Code général des impôts.
Traitement comptable des allègements
La franchise et la décote n’impliquent aucune écriture spécifique.
Pour les associations, si l’abattement est comptabilisé :
Débit du compte 6311 – Taxe sur les salaires
Crédit du compte 512 – Banque (pour le montant réellement versé)
