Imposition et fiscalité d'un auto-entrepreneur

L’essentiel à retenir 

• Des seuils à bien connaître : En 2025, le plafond est de 188 700 € pour la vente et 77 700 € pour les services. Dépasser deux années de suite entraîne un changement de régime fiscal.
  

• TVA : franchise possible jusqu’à un certain seuil : Pas de TVA à facturer sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), mais au-delà de 93 500 €/41 250 €, elle devient obligatoire dès le mois suivant.
  

• Cotisations sociales calculées sur le CA : De 12,3 % à 21,2 % selon l’activité. Pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations.
  

• Versement libératoire : simplicité si conditions remplies : Permet de payer impôts et cotisations en un seul prélèvement, à taux fixe, si votre revenu fiscal le permet.

Seuils de chiffre d’affaires et TVA (2023–2025) : ce qu’il faut savoir

Bien piloter son activité en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur implique une bonne connaissance des seuils de chiffre d’affaires en vigueur. En effet, ces plafonds déterminent non seulement le régime fiscal applicable, mais aussi la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA. Entre 2023 et 2025, plusieurs évolutions ont été mises en place, avec des changements notables à partir de 2025.

Plafonds de chiffre d’affaires 2025 : ce qui change

En 2025, les plafonds de chiffre d’affaires restent relativement stables, mais confirment les limites à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entrepreneur.

• Activités commerciales ou artisanales : le seuil est fixé à 188 700 €. Cela concerne notamment la vente de marchandises, objets, denrées ou fournitures.
• Prestations de services et professions libérales : le plafond est de 77 700 €. Ce seuil s’applique aux activités intellectuelles, techniques ou de conseil.

Ces montants permettent de continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, tant que vous ne les dépassez pas sur deux années consécutives.

La franchise en base de TVA : les seuils à surveiller

La franchise de TVA permet de facturer sans TVA, mais elle dépend de seuils spécifiques. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet :

• Seuil de base : ils sont fixés à 85 000 € pour les activités commerciales et à 37 500 € pour les prestations de services
• Seuils majorés (au-delà desquels la TVA devient obligatoire dès le mois suivant le dépassement) : 93 500 € pour les activités commerciales et 41 250 € pour les prestations de services

Nouveautés 2025 : fin de l’actualisation triennale

Jusqu’ici, les seuils étaient revus tous les trois ans. Mais à partir de 2026, cette règle devrait disparaître. En effet, la réforme du seuil unique à 25 000 € de TVA, bien que prévue, est suspendue jusqu’à fin 2025, ce qui confirme que les seuils actuels restent applicables pour cette année. Restez donc bien informés et surtout n’hésitez pas à solliciter un expert en conseil fiscal comme Asendens.

Comment maîtriser ses cotisations sociales et impôts ?

Quand on est micro-entrepreneur, il est essentiel de maîtriser le fonctionnement des cotisations sociales et du prélèvement libératoire. Ces deux mécanismes sont au cœur de votre gestion fiscale et sociale et peuvent faire une vraie différence entre votre trésorerie et vos obligations. Il s’agit donc d’un élément à prendre en considération dès la phase de création de société.

Cotisations sociales : un pourcentage sur votre chiffre d’affaires

En tant que micro-entrepreneur, vous ne payez pas vos cotisations sur un bénéfice, mais directement sur votre chiffre d’affaires encaissé de l'entreprise. Les taux varient selon votre activité :

• 12,3 % pour les activités de vente (commerce, artisanat, commercial),
• 21,1 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
• 21,1 % également pour les professions libérales affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI),
• Et 21,2 % pour celles relevant de la Cipav.

Ces cotisations couvrent votre protection sociale : maladie, maternité, retraite, invalidité… Et bonne nouvelle : vous ne payez rien si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires !

Le prélèvement libératoire : une fiscalité simplifiée

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option intéressante si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Il vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires de l'entreprise, notamment :

• 1 % pour les ventes,
• 1,7 % pour les services,
• 2,2 % pour les professions libérales.

Ce système évite les régularisations en fin d’année et vous offre plus de lisibilité sur vos charges. Attention : ce choix est irrévocable pour l’année en cours, et donc il vaut mieux bien anticiper avec l’accompagnement en expert gestion juridique.

Le versement libératoire : une option soumise à conditions

Pour pouvoir opter pour ce régime simplifié, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N‑2) ne doit pas dépasser 27 478 € par part de quotient familial. Au-delà de ce plafond, vous devrez revenir à l’imposition classique du revenu. Pensez à vérifier chaque année votre éligibilité !

En résumé : des taux clairs, un fonctionnement simple, mais des choix à faire selon votre situation personnelle.

Impôt sur le revenu, comment faire le choix entre le micro-fiscal et libératoire ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-fiscal. Ce régime simplifié vous permet de déclarer facilement vos revenus, tout en bénéficiant d’un système d’imposition adapté à votre activité. Mais attention : deux options s’offrent à vous, avec ou sans versement libératoire. Chacune a ses spécificités !

Sans versement libératoire : un abattement avant l’impôt

Si vous ne choisissez pas le versement libératoire, votre chiffre d’affaires est intégré à votre revenu global, puis imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Mais avant cela, un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte de vos charges professionnelles :

• 71 % d’abattement si vous exercez une activité de vente de marchandises (BIC),
• 50 % si vous réalisez des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC),
• 34 % pour les professions libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

L’abattement est automatique, sans justificatif à fournir. Toutefois, l’impôt final peut varier fortement selon votre revenu global et votre situation familiale. Et surtout, il est calculé l’année suivante, ce qui peut entraîner une régularisation inattendue.

Avec versement libératoire : simplicité et visibilité

Si vous optez pour le versement libératoire, l’impôt est prélevé en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Le taux est fixe, appliqué directement sur votre chiffre d’affaires (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité).

Résultat : pas de surprise, pas de régularisation à la fin de l’année et une gestion plus fluide. Un choix malin si votre revenu fiscal de référence N‑2 ne dépasse pas 27 478 € par part. Ce régime vous offre plus de lisibilité et un vrai gain de sérénité pour anticiper vos charges !

CET, CFE, CVAE : ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local qui concerne la plupart des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle se compose de deux éléments : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Même si ces termes peuvent sembler techniques, leur fonctionnement est en réalité assez simple à comprendre... et surtout à anticiper ! Un expert-comptable des freelances peut aider à y voir plus clair.

CFE : exonération au démarrage, puis calcul sur une base réduite

La Cotisation Foncière des Entreprises est la composante principale de la CET. Bonne nouvelle : vous en êtes exonéré automatiquement la première année d’activité, quel que soit votre chiffre d’affaires. Cela vous laisse un peu de souffle pour démarrer sereinement.

Dès la deuxième année, la CFE devient due, mais elle est calculée sur une base réduite à 50 % de la valeur locative des biens utilisés pour votre activité (par exemple, votre local professionnel ou votre domicile si vous y exercez votre activité). Le montant dépend donc de la commune où vous êtes installé, car ce sont les collectivités locales qui fixent le taux applicable. Pour les micro-entrepreneurs travaillant sans local dédié, une base minimale est utilisée, elle aussi variable selon la commune et le chiffre d’affaires.

Pensez à bien remplir votre déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) dans les 45 jours suivant la création de votre entreprise !

CVAE : une cotisation marginale, mais une déclaration obligatoire

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concerne surtout les structures plus importantes. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de cette taxe si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 152 500 €. Toutefois, même si vous êtes exonéré, vous devez quand même faire une déclaration (formulaire 1330-CVAE) si vous dépassez ce seuil ou en êtes proche.

Le taux de la CVAE varie entre 0,015 % et 0,044 %, selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Dans les faits, très peu de micro-entrepreneurs y sont réellement assujettis, mais mieux vaut rester informé pour éviter toute omission administrative.

En résumé : la CET peut sembler secondaire, mais elle fait partie des obligations comptables auto-entrepreneur à connaître et à suivre dès la deuxième année d’activité. Soyez proactif pour éviter les mauvaises surprises !

Dépassement des seuils : quelles conséquences pour votre activité ?

En micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas là pour faire joli : ils déterminent votre régime fiscal et social. Les dépasser n’est pas forcément dramatique… mais il faut savoir ce que cela implique. Voici ce que vous devez absolument retenir pour éviter de mauvaises surprises !

Dépassement du chiffre d’affaires : attention au régime réel

Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires (188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les prestations de services) pendant une seule année, aucune conséquence immédiate : vous restez en micro-entreprise. C’est une sorte de "joker" fiscal.

En revanche, si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, alors le passage au régime réel simplifié devient obligatoire dès le 1er janvier de la troisième année (N+2). Concrètement, cela signifie :

• Fin du régime micro-fiscal,
• Obligation de tenir une comptabilité complète (recettes, dépenses, amortissements…),
• Déclaration de résultats détaillée,
• Et application du régime normal de TVA si ce n’est pas déjà le cas.

Ce changement peut alourdir vos obligations administratives, mais il est aussi le signe que votre activité se développe bien. Il vaut mieux s’y préparer en amont !

Dépassement de la TVA : un déclenchement instantané

Autre cas à surveiller de près : le dépassement des seuils de TVA. Si votre chiffre d’affaires dépasse 85 000 € (commerce) ou 37 500 € (services), vous conservez encore la franchise… sauf si vous franchissez aussi le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €). Dans ce cas, vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA, et devez :

• Facturer la TVA à vos clients,
• Tenir une comptabilité de TVA,
• Et déclarer et reverser la TVA collectée dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.

Cela peut avoir un impact important sur votre trésorerie et vos prix. Anticipez bien ce seuil pour éviter les erreurs de facturation !

Dépasser les seuils, c’est possible, mais pas sans conséquences. Il reste prudent de suivre de près l’évolution de votre chiffre d’affaires pour adapter votre stratégie avant que les obligations ne vous tombent dessus !

Étapes pour optimiser sa fiscalité

Optimiser sa fiscalité quand on est micro-entrepreneur est totalement possible, notamment si vous choisissez de vous faire accompagner par un expert. Voici également quelques étapes clés pour anticiper, économiser et piloter votre activité comme un pro.

Choisir le bon régime fiscal dès le départ

Vous êtes automatiquement affilié au régime micro-social, mais avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce choix vous permet de payer un pourcentage fixe sur votre chiffre d’affaires, en même temps que vos cotisations sociales. Résultat : pas de régularisation annuelle, et une meilleure visibilité sur votre trésorerie.

Garder un œil sur les seuils

• Chiffre d’affaires : surveillez les seuils (77 700 € / 188 700 €) pour éviter le passage automatique au régime réel après deux années consécutives de dépassement.
• TVA : au-delà de 85 000 € ou 37 500 €, vous risquez de perdre la franchise de TVA, avec obligation de la facturer et de la reverser.

Ne jamais rater ses déclarations

Pensez à déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF, chaque mois ou trimestre selon l’option choisie. C’est la base d’une gestion fiscale saine.

Anticiper les contributions locales

• CFE : due dès la 2ᵉ année, même sans local pro.
• CVAE : peu fréquente, mais une déclaration peut être requise si vous approchez les seuils.

Préparer l’évolution vers le réel

Si votre activité explose, anticipez le changement de régime fiscal. Cela implique une comptabilité plus poussée… mais aussi plus de leviers de déduction !

S’appuyer sur Asendens pour aller plus loin

Avec Asendens, bénéficiez d’un accompagnement premium : optimisation fiscale sur-mesure, finesse juridique, conformité assurée. Idéal pour rester concentré sur ce que vous faites de mieux : développer votre business. Vous pouvez également vous rapprocher d’Asendens pour bénéficier d’un accompagnement dédié pour la création de votre entreprise.

En résumé, retenez ces chiffres clés : 188 700 € (commerce) et 77 700 € (services) comme plafonds de chiffre d’affaires en 2025, perte de franchise en base de TVA dès 93 500 € et CFE due dès la 2ᵉ année. Ces seuils ont un impact direct sur votre régime fiscal, vos obligations comptables et votre trésorerie. Pour naviguer sereinement entre réglementations, déclarations et optimisations, faites confiance aux experts comme Asendens, votre partenaire premium.

FAQ : les réponses aux questions les plus fréquentes

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en 2025 ?

Pour 2025, les plafonds restent fixés à 188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de services ou les professions libérales.

Quand et comment opter pour le versement libératoire ?

Vous pouvez en faire la demande lors de la création de votre micro-entreprise ou au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante, via votre espace URSSAF.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Un dépassement sur une seule année n’a pas d’impact. En revanche, deux années consécutives entraînent le passage au régime réel simplifié au 1ᵉʳ janvier de la troisième année.

Comment est calculée la CFE ?

Elle est basée sur la valeur locative des locaux utilisés ou, à défaut, sur une base forfaitaire minimale fixée par la commune. La première année est exonérée.

Quand devient-on assujetti à la TVA ?

Dès que vous dépassez les seuils majorés (93 500 € pour le commerce, 41 250 € pour les services), vous perdez la franchise en base de TVA et devez facturer et déclarer la TVA immédiatement.