Indemnité chômage pour auto-entrepreneurs : vos droits

Auto-entrepreneur et indemnité chômage : est-ce cumulable ?

Oui, vous pouvez cumuler l’allocation chômage avec les revenus professionnels d’un auto-entrepreneur. Les règles changent selon votre situation.

France Travail propose deux types d’aides aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise :

• L’ARE (Aide au retour à l’emploi), qui peut être cumulée avec des revenus d’activité.
• L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), versée en capital.

Le choix entre les deux est exclusif : vous ne pouvez bénéficier que de l’une ou de l’autre.

Cas n°1 : inscrit à France Travail avant de créer votre micro-entreprise

Dans ce cas, vous pouvez cumuler votre allocation ARE avec les revenus de votre activité indépendante, mais de façon partielle.

Le montant de l’ARE sera réduit en fonction de votre chiffre d’affaires, dans la limite de votre ancien salaire brut.

Cas n°2 : Micro-entreprise créée avant la perte d’emploi

Si vous étiez salarié et auto-entrepreneur quand votre contrat a pris fin, vous avez droit à 100 % de vos allocations chômage. Cela est valable si vous vous inscrivez à France Travail.

Ici, le cumul est intégral, car votre activité d’auto-entrepreneur est considérée comme secondaire. L’ARE est calculée uniquement sur votre salaire précédent, sans prendre en compte votre chiffre d’affaires.

Cas n°3 : Création après inscription France Travail

Dans cette configuration, vous pouvez également cumuler l’ARE et les revenus de votre nouvelle activité d’auto-entrepreneur.

Toutefois, ici encore, le cumul est partiel et dépend des revenus générés par la micro-entreprise. Plus votre chiffre d’affaires augmente, plus vos droits à l’ARE sont réduits.

Démission pour création d’entreprise

Il est possible de recevoir des allocations chômage après une démission. Cela peut arriver si la démission est pour créer ou reprendre une entreprise.

Trois conditions sont à remplir :

• Le projet doit être reconnu comme réel et sérieux par une commission dédiée avant la démission.
• Vous devez justifier d’au moins 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois.
• Vous devez remplir les conditions générales d’éligibilité à l’ARE.

Et l’ARCE dans tout ça ?

L’ARCE est une alternative à l’ARE. Au lieu de recevoir une allocation chaque mois, vous obtenez une partie de vos droits restants en capital. Cela peut être 45 % ou 60 %, selon la date de fin de votre contrat. Il s’agit donc d’un appui direct à la création d’entreprise ARCE.

Ce versement se fait en deux fois, à six mois d’intervalle.

Pour en bénéficier, il faut :

• Créer la micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail.
• Être éligible à l’ARE.
• Avoir obtenu l’ACRE (exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an).

Les conditions pour percevoir l’ARE en tant qu’auto-entrepreneur

Les conditions d’éligibilité aux allocations chômage

Pour toucher l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), plusieurs critères doivent être remplis :

• Perte involontaire d’emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime (ex. suivi de conjoint) ou fin de contrat dans le cadre d’une mobilité volontaire sécurisée.
• Inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat (ce délai peut être prolongé dans certains cas).
• Résidence en France et aptitude physique à exercer un emploi.
• Recherche active d’emploi ou mise en œuvre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Durée minimale d’activité pour ouvrir des droits

• Moins de 53 ans : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois.
• 53 ans et plus : même durée de travail mais sur une période de 36 mois.

Certaines périodes sont également prises en compte, comme :

• Les formations non rémunérées par France Travail,
• Les congés maternité/paternité,
• Les arrêts maladie ou accidents du travail,
• et les suspensions de contrat type congé sabbatique ou mobilité sécurisée.

Droits rechargeables et droit d’option

• Droits rechargeables : si vous retravaillez puis perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez récupérer vos anciens droits s’ils ne sont pas épuisés.
• Droit d’option : c'est possible si vous avez retravaillé au moins 6 mois. Vous devez aussi gagner moins de 20 €/jour. Les nouveaux droits doivent être supérieurs d’au moins 30 %. Enfin, les anciens droits ne doivent pas être utilisés.

Montant et versement de l’ARE

• L’ARE a une partie fixe de 13,11 € par jour. Elle a aussi une partie variable de 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR).
• Le montant net ne peut pas être inférieur à 31,97 € par jour sauf cas particuliers.
• En cas de salaire élevé (> 4 857,81 € brut/mois), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7 ème mois.

Délais d’indemnisation

• Délai d’attente standard : 7 jours.
• Différé congés payés : basé sur les indemnités perçues.
• Différé spécifique : en cas de prime supra-légale, jusqu’à 150 jours maximum (75 jours en cas de licenciement économique).

Fin de droits

Les droits peuvent s'arrêter si vous reprenez une activité sans autorisation. Ils peuvent aussi cesser si vous gagnez certains revenus, comme ceux de la maladie ou de la retraite. De plus, si vous vivez hors de France ou si vous faites une déclaration incorrecte, cela peut aussi affecter vos droits.

Les conditions spécifiques pour cumuler l’ARE avec une activité d’auto-entrepreneur

Le cumul de l’ARE avec une activité indépendante est possible, mais à condition de respecter ces règles :

• Remplir les critères d’éligibilité à l’ARE mentionnés ci-dessus.
• Rester inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi.
• Ne pas avoir demandé l’ARCE (qui est une aide versée en capital et incompatible avec l’ARE).
• S’actualiser chaque mois et déclarer ses revenus, même s’il s’agit d’un chiffre d’affaires nul.

Ce cumul permet de limiter les risques financiers au démarrage d’un projet entrepreneurial.

L’actualisation mensuelle : une étape indispensable

Même en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez continuer à actualiser votre situation tous les mois auprès de France Travail. Cette mise à jour mensuelle est obligatoire, vous devez donc déclarer :

• si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi,
• le nombre d’heures travaillées,
• vos revenus (salariés et/ou non salariés), y compris votre chiffre d’affaires.

Cette actualisation est essentielle, car elle conditionne le versement et le calcul de votre allocation.

Même si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, France Travail exige une actualisation mensuelle. Il est donc conseillé de privilégier la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires pour éviter toute confusion ou décalage.

En cas de déclaration trimestrielle, vous devez fournir à France Travail une copie de cette déclaration aux échéances suivantes :

30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Comment est calculé le montant de l’ARE pour un auto-entrepreneur ?

Pour bien comprendre comment vos allocations chômage changent si vous créez une micro-entreprise, prenons un exemple. Nous allons faire le calcul étape par étape.

Marie, 45 ans, vient de perdre son emploi salarié et s’est inscrite à France Travail. Elle lance en parallèle une activité libérale en tant qu’auto-entrepreneure. Elle souhaite cumuler ses revenus d’activité avec ses allocations chômage.

Voici les données de départ :

• Total des rémunérations sur les 2 dernières années : 40 530 €
• Durée entre premier et dernier jour du contrat : 731 jours calendaires
• Chiffre d’affaires déclaré en octobre : 1 500 €
• Activité libérale relevant des BNC (abattement de 34 %)

Étape 1 : Application de l’abattement sur le chiffre d’affaires

France Travail applique un abattement forfaitaire pour estimer le "revenu réel" à partir du chiffre d’affaires :

• Achat-revente, hébergement, restauration : abattement de 71 %
• Prestations commerciales et artisanales (BIC) : abattement de 50 %
• Activité libérale (BNC) : abattement de 34 %
• Location meublée non classée : abattement de 30 %

→ Pour Marie :

1 500 € – 34 % = 990 € de revenu estimé

Étape 2 : Calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR)

Le SJR est la base de calcul de l’allocation chômage. Il est obtenu comme suit :

SJR = Rémunérations sur 2 ans ÷ Nombre de jours calendaires entre le début et la fin du contrat

→ Pour Marie :

40 530 € ÷ 731 jours = 55,44 €

Étape 3 : Calcul de l’Allocation Journalière (AJ)

Deux formules sont utilisées pour calculer votre AJ. La plus avantageuse est retenue.

• 40,4 % du SJR + 12,47 €
• OU 57 % du SJR

→ Pour Marie :

• 40,4 % × 55,44 € = 22,39 € + 12,47 € = 34,86 €
• 57 % × 55,44 € = 31,6 €

L’AJ retenue est 34,86 €, car c’est le montant le plus élevé.

Étape 4 : Cumul de l’ARE avec les revenus d’auto-entrepreneur

Le montant mensuel de l’ARE est basé sur 30 jours calendaires :

ARE mensuel = AJ × 30 jours

→ 34,86 € × 30 = 1 045,8 €

Puis, on applique la déduction de 70 % du revenu d’auto-entrepreneur :

Montant à déduire : 990 € × 0,70 = 693 €

ARE partielle = 1 045,8 € – 693 € = 352,8 €

Marie touchera donc 352,8 € d’ARE en plus de ses revenus de micro-entreprise.

Étape 5 : Report des jours non indemnisés

Les jours non indemnisés sont reportés et prolongent la durée de vos droits :

Formule :

(Montant ARE sans activité – 70 % du revenu) ÷ AJ

→ (1 045,8 – 693 €) ÷ 34,86 = 10 jours à reporter

Le délai de carence : quand l’ARE commence-t-elle à être versée ?

Après la fin de votre contrat, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué.

D’autres délais peuvent s’ajouter :

• Indemnités de congés payés : délai proportionnel au montant perçu ÷ SJR.
• Indemnités supra-légales (ex. prime de licenciement) : montant ÷ 107,9 € = nombre de jours en plus, max. 150 jours (ou 75 jours si licenciement économique).

Faut-il choisir l’ARCE au lieu de l’ARE ?

Créer son entreprise permet de choisir entre ARE (versement mensuel) ou ARCE (versement en capital). Mais vous ne pouvez pas cumuler les deux.

Qu’est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet de percevoir 60 % du capital restant de vos droits ARE. Le versement se fait en deux fois :

• 50 % à la création de la micro-entreprise,
• 50 % six mois plus tard (à condition que l’activité existe toujours).

Depuis avril 2025, une nouveauté est à noter :

Le second versement de l’ARCE n’est pas accordé si vous travaillez en CDI à temps plein à ce moment-là.

Conditions pour bénéficier de l’ARCE :

• Être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi.
• Avoir droit à l’ARE.
• Créer ou reprendre une entreprise après la fin du contrat de travail.
• Bénéficier de l’ACRE (exonération partielle de cotisations sociales pendant 1 an).

Peut-on récupérer ses droits ARE après avoir touché l’ARCE ?

Avant 2025, il suffisait de se réinscrire à France Travail pour récupérer le reliquat de ses droits ARE.

Depuis le 1er avril 2025, les règles ont changé :

Vous devez cesser toute activité professionnelle (y compris non salariée) avant de pouvoir récupérer les 40 % restants.

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur et ses allocations chômage ?

La déclaration dépend de la nature des revenus :

ARE ou ARCE :
→ À déclarer dans la déclaration annuelle de revenus, rubrique « Traitements et salaires » > « Autres revenus imposables »

Revenus auto-entrepreneur :
→ À déclarer via le formulaire 2042-C Pro, dans les rubriques :

• Micro-BIC : pour une activité commerciale ou artisanale
• Micro-BNC : pour une activité libérale

Quelles cotisations sociales en tant que micro-entrepreneur ?

Même si vous touchez l’ARE ou l’ARCE, vos revenus d’activité sont soumis aux cotisations sociales via l’Urssaf. Les taux varient selon votre secteur :

Achat-revente, artisanat (BIC)
→ Taux 2025 : 12,3 %
→ Taux 2026 : inchangé

Prestations de services (BNC)
→ Taux 2025 : 24,6 %
→ Taux 2026 : 26,1 %

Activités libérales CIPAV
→ Taux 2025 : 21,2 %
→ Taux 2026 : inchangé

Foire aux questions

Que se passe-t-il si j’arrête ma micro-entreprise ?

Si l’arrêt est volontaire, vous ne touchez pas le chômage, car vous n’y avez pas cotisé.

Si l’arrêt est involontaire (liquidation, non-viabilité), vous pouvez demander l’ATI :

• Jusqu’à 800 €/mois pendant 6 mois
• Si vous avez exercé 2 ans, réalisé 10 000 €/an de CA en moyenne, et que vos ressources sont inférieures au RSA

Je crée ma micro-entreprise en touchant l’ARE. À quoi m’attendre ?

France Travail adapte vos paiements selon votre déclaration de chiffre d’affaires.

• Sans justificatif : avance de 60 %, régularisation après transmission.
• Déclaration trimestrielle : avance de 70 % de l’ARE.
• Déclaration mensuelle : avance de 80 %, plus simple et rapide.

Lors du lancement, le premier versement complet n’a lieu qu’après votre première déclaration Urssaf, qui peut prendre jusqu’à 90 jours.

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