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CAF et maintien du RSA en création d'entreprise.
Créer une entreprise tout en bénéficiant du RSA est tout à fait autorisé. Le RSA aide les personnes sans revenus ou avec de faibles revenus. Il peut être gardé si les gains d'une activité restent en dessous d'un certain seuil. Autrement dit, tant que les revenus générés ne dépassent pas un plafond défini, le RSA continue d’être versé, totalement ou partiellement.
La CAF ou la MSA évalue la situation tous les trois mois, sur la base des recettes ou chiffres d’affaires déclarés. Un abattement fiscal dépend de l'activité:
- Il est de 71 % pour les ventes de marchandises.
- Pour les services artisanaux, il est de 50 %.
- Pour les professions libérales, il est de 34 %.
- Pour les activités agricoles, il est de 87 %.
C’est le revenu après abattement qui sert de base pour recalculer le droit au RSA.
A noter : les revenus pris en compte incluent ceux de toutes les personnes composant le foyer, y compris les enfants à charge. Ce n’est donc pas seulement votre propre revenu, mais l’ensemble des ressources du ménage qui influent sur le montant final.
Donc, le cumul RSA et activité entrepreneuriale est tout à fait possible tant que les revenus restent modérés. Ce cumul est même encouragé, car il permet de sécuriser la transition entre inactivité et autonomie financière. Le dispositif Acre complète ce soutien en réduisant les charges sociales au démarrage.
La MSA : Mutualité Sociale Agricole
Comment est calculé le montant du RSA après création d’entreprise ?
Après la création de l’entreprise, le montant du RSA est recalculé tous les trois mois pour tenir compte des revenus générés. Ce calcul se base sur les montants bruts déclarés. Un montant forfaitaire est appliqué selon le type d’activité : vente, service, profession libérale ou agricole.
Ce mécanisme d’abattement permet de ne pas pénaliser excessivement les petits revenus. Une fois cette base fixée, seulement 62 % des revenus nets sont utilisés. Cela sert à calculer le nouveau montant du RSA après les trois premiers mois d’activité.
Ce système souple permet un cumul RSA et création d'entreprise pendant la phase de lancement. Le RSA peut être maintenu, réduit ou suspendu selon l’évolution de la situation.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de création d’entreprise ou optimiser votre situation sociale et fiscale ? Notre cabinet d'expertise comptable peut vous aider.
Les 3 premiers mois d’activité et actualisation France Travail
Au début de l’entreprise, les trois premiers mois sont gratuits. Les revenus de cette période ne comptent pas pour le RSA. C’est un coup de pouce important pour les créateurs, leur laissant le temps d’amorcer leur activité sans pénalisation immédiate.
À compter de janvier 2025, tous les bénéficiaires du RSA, y compris ceux qui créent une entreprise, seront automatiquement inscrits à France Travail. Cette inscription donne accès à un accompagnement personnalisé, incluant des conseils liés à la création ou la reprise d’entreprise.
Ce nouveau cadre apporte aussi des obligations. Il faut mettre à jour chaque mois la situation sur l’espace personnel de France Travail. Il est important de respecter les actions du contrat d’engagement. Des échanges réguliers avec un référent de l’organisme sont aussi nécessaires.
Quelles aides et dispositifs pour les bénéficiaires du RSA créateurs d’entreprise ?
Plusieurs dispositifs spécifiques soutiennent les bénéficiaires du RSA qui souhaitent créer leur entreprise.
L’ACRE permet une exonération de charges sociales pendant la première année. Cette exonération est totale si les revenus restent inférieurs à 34 776 €, puis dégressive jusqu’à 46 368 €. Pour en bénéficier, il faut prouver que l’on contrôle effectivement l’entreprise, par exemple en détenant une part significative du capital. La demande d’ACRE s’effectue auprès de l’Urssaf au moment de la création.
La Garantie Égalité Femmes, anciennement FGIF, est un dispositif destiné aux femmes entrepreneures. Elle aide à obtenir un crédit bancaire et elle garantit jusqu'à 80 % du montant d'un prêt. Ce prêt peut aller jusqu'à 50 000 €, sans besoin de caution personnelle. Cette aide est à solliciter auprès de France Active.
D’autres solutions existent : le prêt solidaire ou le microcrédit, comme ceux proposés par l’Adie, qui incluent souvent un accompagnement. Des structures comme Initiative Tarn proposent également des prêts d’honneur à taux zéro, sans garantie exigée, afin de compléter un financement bancaire.
A qui s’adresser auprès de la CAF pour créer son entreprise au RSA ?
Les créateurs d’entreprise au RSA peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour structurer leur projet. Le Conseil départemental est souvent le premier interlocuteur : il oriente vers des structures spécialisées selon le niveau d’avancement du projet.
Un référent peut aider à affiner le modèle économique, à construire un business plan, et à chercher les financements adaptés. France Travail, l'Adie et des plateformes régionales comme Initiative Tarn offrent un soutien technique, administratif et financier.
RSA, création d'entreprise et prime d’activité : cumul, transition et plafonds
Lorsque les revenus de l'activité sont plus élevés que le RSA, on peut passer à la prime d'activité. Celle-ci est destinée à compléter les faibles revenus d’activité, notamment chez les travailleurs indépendants.
Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions.
- Vous devez exercer une activité professionnelle.
- Vous devez aussi résider en France et avoir plus de 18 ans.
- Enfin, vous devez être en situation régulière.
Le calcul se fait tous les trois mois. Il se base sur les revenus professionnels ou le chiffre d'affaires après un abattement.
Des plafonds sont définis pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié.
Par exemple, pour vendre des marchandises, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 €. Le maximum trimestriel est de 44 050 €. Pour les professions libérales ou artisanales, ces plafonds sont respectivement de 72 600 € et 18 150 €.
La prime d’activité, non imposable mais soumise à la CRDS, peut être demandée directement en ligne. Elle permet une transition en douceur entre RSA et autonomie financière.
FAQ pratique
Quels revenus sont pris en compte pour calculer mes droits au RSA ?
Tous les revenus du foyer sont pris en compte. Cela inclut vos revenus d’activité mais aussi ceux de votre conjoint ou toute autre personne vivant sous le même toit. C’est le montant total des ressources du foyer qui détermine le montant du RSA.
Dois-je déclarer mes revenus d’activité même si je touche peu ?
Oui, absolument. Même si vous n'avez pas beaucoup de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois auprès de la CAF. Ne pas déclarer ou le faire en retard peut entraîner une suspension du versement du RSA.
Quels sont les risques si je fais une erreur dans ma déclaration ?
Une erreur peut entraîner un trop-perçu, que vous devrez rembourser. Dans certains cas, cela peut aussi mener à la suspension temporaire de vos droits. Il est donc important de bien comprendre les règles et de se faire accompagner si besoin.
RSA et statut micro-entrepreneur / auto-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec le RSA. Il est même fréquent parmi les créateurs d’entreprise qui perçoivent cette aide. La logique est simple : tant que l’activité ne rapporte pas assez d’argent, l’allocation continue de compenser.