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À retenir sur le remboursement TICPE :
- Taux 2026 : 15,56 €/hl en métropole hors Corse pour le transport routier de marchandises.
- Taux 2026 : 14,21 €/hl en Corse.
- Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé depuis le 1er janvier 2026.
- Pour les entreprises soumises à la déclaration de TVA en France, les demandes portant sur les consommations réalisées depuis 2025 sont intégrées à la déclaration de TVA.
- Un simulateur officiel permet d'estimer le montant remboursable et d'établir l'état récapitulatif annuel (ERA).
Vous pouvez également utiliser le simulateur TICPE Asendens présenté ci-dessous pour obtenir rapidement une première estimation de votre remboursement.
Simulateur TICPE : estimez votre remboursement
Estimez rapidement le montant de votre remboursement TICPE à partir du volume de gazole éligible consommé.
Ce simulateur simplifié s'adresse aux entreprises de transport routier de marchandises utilisant du gazole acheté en métropole hors Corse. Il applique le taux de remboursement de 15,56 €/hl en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Le résultat obtenu est une estimation. Le montant effectivement remboursable dépend notamment de l'éligibilité de l'entreprise, des véhicules, des consommations déclarées et du taux applicable à la période concernée.
Si votre demande concerne du gazole acheté en Corse, le transport routier de personnes, les taxis ou une autre période d'application, utilisez le simulateur officiel de l'administration. Il permet également d'établir l'état récapitulatif annuel (ERA).
Besoin de fiabiliser votre remboursement TICPE ? Pour une flotte de plusieurs véhicules, Asendens peut vous aider à fiabiliser les volumes de carburant, le calcul du remboursement et les données utilisées dans votre déclaration.
Taux de remboursement TICPE 2026 : quel taux appliquer ?
Depuis le 1er janvier 2026, le taux de remboursement applicable au transport routier de marchandises est de 15,56 €/hl en métropole hors Corse et de 14,21 €/hl en Corse.
Ces taux s'appliquent aux volumes de gazole et aux véhicules qui respectent les conditions d'éligibilité du dispositif.
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026
Le taux est désormais harmonisé à 15,56 €/hl dans toute la métropole hors Corse. L'Île-de-France n'applique donc plus un taux distinct.
Le tarif forfaitaire pondéré a également été supprimé. Le remboursement est désormais calculé à partir du taux correspondant à la zone d'achat du gazole.
Calcul TICPE : comment calculer votre remboursement ?
Le calcul TICPE consiste à multiplier le volume de gazole éligible exprimé en hectolitres par le taux de remboursement applicable à la zone d'achat.
La formule de calcul
Le taux étant exprimé en euros par hectolitre, les litres doivent d'abord être convertis en hectolitres :
1 hectolitre = 100 litres
La formule est donc :
Remboursement TICPE = litres de gazole éligibles ÷ 100 × taux de remboursement en €/hl
Exemple de calcul
Un poids lourd éligible a consommé 35 000 litres de gazole acheté en métropole hors Corse.
Avec un taux de 15,56 €/hl :
35 000 ÷ 100 × 15,56 = 5 446 €
Le remboursement estimé est donc de 5 446 €, sous réserve que le véhicule et les consommations respectent les conditions d'éligibilité.
Qui peut bénéficier du remboursement TICPE ?
Avant de déposer une demande, il faut vérifier que l'entreprise, les véhicules et les consommations remplissent les conditions prévues par le dispositif.
Quelles entreprises de transport sont éligibles ?
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander un remboursement partiel de l'accise sur le gazole acquis en France métropolitaine et utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle éligible.
L'entreprise peut notamment être établie :
- en France ;
- dans un autre État de l'Union européenne ;
- en Irlande du Nord.
Lorsqu'une entreprise étrangère n'est pas soumise à l'obligation de déclaration de TVA en France, une procédure spécifique s'applique.
Quels véhicules sont éligibles ?
Pour ouvrir droit au remboursement dans le cadre du transport routier de marchandises, le véhicule doit notamment :
- avoir une masse maximale techniquement admissible d'au moins 7,5 tonnes ;
- circuler sur la route ;
- être utilisé à titre professionnel ;
- être immatriculé dans un pays de l'Union européenne ;
- utiliser du gazole acquis en France métropolitaine.
Le dispositif concerne notamment les tracteurs routiers (TRR) et les camions (CAM) relevant des catégories N2 et N3.
Parmi les véhicules concernés peuvent notamment figurer les camions de déménagement, les camions bétonnières, les bennes à ordures ou les bétaillères, dès lors qu'ils remplissent les conditions du dispositif.
Propriétaire, locataire ou crédit-preneur : qui demande le remboursement ?
Le demandeur peut notamment être :
- propriétaire du véhicule pendant la période concernée ;
- titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
- titulaire d'un contrat de location.
Le principe essentiel est que la demande doit être effectuée par l'utilisateur du véhicule.
Une entreprise exploitant des poids lourds en location peut donc bénéficier du dispositif si les autres conditions sont remplies.
Comment demander le remboursement TICPE ?
La procédure dépend notamment de la période à laquelle les consommations ont été réalisées.
Depuis 2025, la demande passe par la déclaration de TVA
Pour les consommations réalisées à compter du 1er janvier 2025, la gestion du remboursement relève de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Pour une entreprise soumise à la déclaration de TVA en France, la demande est transmise de manière dématérialisée avec la déclaration de TVA.
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) reste compétente pour les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
Remplir l'annexe 3310-TIC
Le détail de la demande doit être renseigné dans l'annexe n° 3310-TIC associée à la déclaration de TVA.
Cette annexe permet notamment d'indiquer :
- la période concernée ;
- le volume de carburant utilisé ;
- le nombre de véhicules concernés ;
- les informations nécessaires à la détermination du montant demandé.
Les données renseignées dans l'annexe 3310-TIC sont automatiquement reportées dans le cadre correspondant de la déclaration de TVA. Les données renseignées dans l'annexe doivent donc rester cohérentes avec celles reprises dans la déclaration.
Comment le remboursement est-il versé ?
Le montant demandé au titre de l'accise est d'abord imputé sur la TVA due par l'entreprise.
Si le montant du remboursement d'accise dépasse la TVA à payer, le reliquat est remboursé par le service des impôts des entreprises (SIE) ou, lorsque l'entreprise en relève, par la Direction des grandes entreprises (DGE).
Quand demander le remboursement TICPE ?
La périodicité de la demande dépend notamment du régime de TVA de l'entreprise.
Demande mensuelle, trimestrielle ou annuelle
Pour le transport routier de marchandises, une demande de remboursement peut être réalisée :
- chaque mois ;
- chaque trimestre ;
- chaque année.
La périodicité retenue doit rester compatible avec le régime de TVA de l'entreprise.
Quel est le délai pour demander le remboursement TICPE ?
Le droit au remboursement ne disparaît pas immédiatement après la période de consommation : la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation.
À titre d'exemple, pour une consommation de gazole réalisée le 1er janvier 2026, la demande peut être déposée entre le 1er février 2026 et le 31 décembre 2028.
Une entreprise qui n'a pas déposé sa demande immédiatement peut donc encore le faire dans le délai applicable.
Peut-on regrouper plusieurs mois ou trimestres ?
Oui. Plusieurs demandes correspondant à différents mois ou trimestres peuvent être cumulées.
Lorsque plusieurs périodes sont regroupées, l'entreprise doit néanmoins conserver suffisamment de détail pour identifier les consommations correspondant à chacune d'elles.
Quels justificatifs conserver pour le remboursement TICPE ?
Pour une entreprise soumise à la déclaration de TVA en France, aucun justificatif n'est à joindre systématiquement à la demande. Les pièces permettant de justifier les volumes déclarés doivent en revanche être conservées et l'état récapitulatif annuel tenu à jour.
Factures de gazole et traçabilité des consommations
L'entreprise doit être capable de justifier les volumes utilisés dans le calcul de son remboursement.
En pratique, il est important de pouvoir rapprocher :
- les factures et relevés de carburant ;
- les volumes de gazole acquis ;
- les véhicules concernés ;
- les périodes de consommation.
Les factures de gazole, relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservés et tenus à disposition de l'administration afin de pouvoir justifier les volumes déclarés en cas de contrôle.
Pour une entreprise exploitant plusieurs poids lourds, ces données peuvent également contribuer au suivi du coût du carburant et au pilotage financier de l'activité.
Tenir un état récapitulatif annuel (ERA)
L'état récapitulatif annuel, ou ERA, permet de justifier le bénéfice du remboursement et doit être tenu à disposition de l'administration.
Il reprend notamment :
- les périodes concernées ;
- les véhicules éligibles exploités ;
- les quantités de carburant acquises ;
- les informations relatives aux véhicules ;
- le montant du remboursement ;
- les informations déclaratives nécessaires.
L'ERA doit être établi pour chaque année civile au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Par exemple, pour les consommations réalisées en 2026, il doit être établi au plus tard le 31 janvier 2027.
Pour une entreprise soumise à la TVA en France, l'ERA n'est pas joint systématiquement à la demande, mais il doit être conservé et tenu à disposition de l'administration. Le simulateur officiel peut également aider à établir cet ERA.
TICPE, accise sur les énergies, accise sur les produits pétroliers : quelle différence ?
TICPE signifie « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ». Ce terme reste largement utilisé par les professionnels du transport et dans les recherches en ligne.
L'administration utilise désormais principalement les expressions « accise sur les produits pétroliers » ou « accise sur les énergies » selon le contexte.
Lorsqu'un transporteur recherche son « remboursement TICPE », il fait donc référence au dispositif permettant de récupérer une partie de l'accise acquittée sur le gazole utilisé pour son activité professionnelle.
Le terme « TICPE » est conservé dans cet article car il reste couramment utilisé dans le secteur.
Se faire accompagner pour fiabiliser son remboursement TICPE
Pour une flotte de plusieurs véhicules, plusieurs données doivent rester cohérentes : consommations éligibles, véhicules concernés, factures de carburant, calcul du remboursement, annexe 3310-TIC, ERA et déclaration de TVA.
Un expert-comptable spécialisé dans le transport de marchandises peut aider l'entreprise à fiabiliser ces informations et à sécuriser le traitement déclaratif du remboursement.
Le remboursement doit ensuite être correctement comptabilisé, notamment lorsqu'il est imputé sur la TVA due. Son enregistrement comptable constitue toutefois un sujet distinct du calcul et de la demande de remboursement.
Besoin de sécuriser votre remboursement TICPE ? Votre entreprise exploite plusieurs poids lourds ? Asendens peut vous accompagner dans la fiabilisation des données de carburant, le calcul du remboursement TICPE et son intégration dans vos obligations comptables et fiscales.