.svg)
L’essentiel à retenir
- Choisir la SASU implique des décisions fiscales structurantes, notamment entre IS/IR, arbitrage rémunération–dividendes et gestion des cotisations, impactant directement trésorerie et rentabilité.
- IS par défaut : taux 15 % sous conditions puis 25 %, avec déduction des charges ; l’option IR (limitée à 5 ans) est utile en phase de pertes mais entraîne une taxation immédiate.
- Rémunération du président = charges sociales élevées (statut assimilé salarié), mais protection complète ; sans rémunération : pas de droits sociaux, mais aucune charge.
- Dividendes sans charges sociales : soumis à flat tax 30 % ou barème IR + abattement 40 %, avantageux mais sans protection sociale.
Quel régime d’imposition pour une SASU ?
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela permet d’imposer les bénéfices au niveau de la société, indépendamment du revenu personnel du dirigeant.
Taux d’IS en vigueur :
- 15 % sur la part de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €, si le capital est entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société remplissant ce critère) et si le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros.
- 25 % s’applique sur la part excédentaire du bénéfice ou sur l’ensemble du résultat pour les sociétés non éligibles au taux réduit.
Ce régime offre stabilité et lisibilité, tout en autorisant la déduction des charges, comme les frais professionnels ou la rémunération du dirigeant.
Opter pour l’impôt sur le revenu (IR)
Une SASU peut choisir l’imposition à l’IR, sous conditions :
- moins de 5 ans,
- CA < 10 M€,
- effectif < 50 salariés
- capital détenu à majorité par des personnes physiques dont 34 % minimum par un dirigeant actif.
Cette option, limitée à 5 exercices, permet une transparence fiscale : les bénéfices sont intégrés au revenu global du président. Elle peut s’avérer pertinente en cas de pertes initiales ou de stratégie d’optimisation du foyer fiscal. En revanche, l’IR implique une taxation immédiate des bénéfices, même non distribués. Ce régime doit donc être anticipé avec rigueur.
À la fin des 5 ans ou sur renonciation, la SASU revient automatiquement à l’IS. Ce retour est irréversible et nécessite un suivi précis des déclarations et de la comptabilité.
Création de la SASU : des choix fiscaux à anticiper dès le départ
Lors de la création de société, les choix initiaux ont un impact déterminant sur la fiscalité à venir. Attention de bien prévoir l’exercice comptable de référence, le montant du capital social ou encore la répartition entre associés, surtout en présence d’une personne morale.
Ces éléments influencent directement l’imposition des bénéfices et l’accès à certains dispositifs fiscaux, comme le taux réduit à 15 % ou la franchise en base de TVA.
Une mauvaise anticipation peut entraîner des régularisations lourdes à l’issue du premier exercice. C’est pourquoi Asendens intègre toujours un conseil fiscal personnalisé dans ses accompagnements, pour structurer une stratégie efficace dès le démarrage.
Rémunération du dirigeant : quels impacts fiscaux et sociaux ?
Le président de SASU est souvent l’associé unique. Il peut se rémunérer, ce qui entraîne des conséquences importantes.
Assimilé salarié : une couverture sociale sans chômage
Le président relève du régime général en tant qu’assimilé salarié. Il bénéficie d’une protection sociale complète (maladie, retraite, prévoyance), sauf assurance chômage.
Une rémunération implique :
- l’établissement d’un bulletin de paie,
- la déclaration à l’URSSAF,
- ainsi que le versement des cotisations sociales (part patronale + part salariale), généralement comprises entre 65 % et 80 % du salaire brut.
Ce taux est indicatif : il peut varier selon le niveau de rémunération, les exonérations applicables (notamment en cas de statut JEI), ou encore la structure de l’emploi.
Sans rémunération, aucune charge sociale n’est due mais le président n’acquiert aucun droit au titre de son mandat. Ce choix suppose souvent une autre source de revenu ou une assurance volontaire.
Fiscalité de la rémunération
Elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec :
- Abattement de 10 %, ou
- Déduction des frais réels (sur option)
La société peut déduire intégralement cette rémunération de son bénéfice imposable, à condition qu’elle soit justifiée et effectivement versée.
Comprendre les effets croisés de la rémunération sur la fiscalité personnelle du président et sur les charges déductibles de l’entreprise permet d’arbitrer efficacement entre salaire, dividendes et autres formes de revenus. C’est dans cette logique qu’Asendens, en tant qu’expert comptable SASU, propose une analyse personnalisée du coût net pour le dirigeant et de l’impact global sur la société afin de construire une stratégie de rémunération optimisée.
Dividendes ou rémunération : quel arbitrage fiscal ?
L’associé unique peut percevoir des dividendes, en complément ou en alternative à une rémunération. Cette stratégie nécessite un arbitrage fin.
Avantages et limites
- Dividendes = pas de charges sociales
- Mais pas de protection sociale non plus
- Imposition par défaut à la flat tax (30 %), ou barème progressif IR (sur option)
La fiscalité dépend de la situation du foyer fiscal, du bénéfice distribuable et des objectifs patrimoniaux. Le versement de dividendes implique que la SASU ait clôturé son exercice avec un bénéfice distribuable et respecte les étapes légales :
- Assemblée générale
- Constitution de la réserve légale
- Procès-verbal de décision
Ces démarches relèvent de la gestion juridique de la société. Asendens accompagne les dirigeants pour sécuriser les formalités prévues par le Code général des impôts.
Fiscalité des dividendes en SASU
1. Par défaut : la flat tax (PFU)
- 12,8 % IR
- 17,2 % prélèvements sociaux
2. Sur option : barème progressif
- Ajout au revenu global
- Abattement de 40 % sur le montant brut
- Fiscalité liée à la tranche marginale
Cette option peut être intéressante si le taux marginal est faible. Or elle est valable pour l’ensemble des revenus mobiliers, sans retour possible la même année.
Asendens propose des outils de simulation pour anticiper l’impact de chaque choix sur la trésorerie et le revenu net. Contrairement à la SARL, les dividendes en SASU ne supportent jamais de cotisations sociales, même s’ils sont versés au président. Un avantage significatif mais qui ne crée aucun droit à la protection sociale.
Cas particuliers : cumul, stratégie et précautions
Dans certains cas, revenus modestes, lancement d’activité, le choix de ne pas se rémunérer peut préserver la trésorerie, quitte à envisager plus tard une distribution de dividendes ou un versement différé. Cette décision doit toutefois s’inscrire dans une stratégie globale cohérente.
Parmi les situations les plus sensibles figure le cumul SASU et chômage, qui exige une analyse fine du statut du président, de son niveau de rémunération, du régime fiscal choisi et des droits à l’allocation chômage. Le maintien des indemnités dépend notamment de l’absence de rémunération effective, du type de mandat exercé et de la durée d’indemnisation restante.
Ces cas de figure, soumis à des critères d’emploi, de fiscalité et de protection sociale, nécessitent une vigilance particulière pour éviter tout trop-perçu ou litige avec Pôle emploi. C’est pourquoi un accompagnement expert, comme celui d’Asendens, permet de sécuriser les arbitrages et d’anticiper les interactions entre les différents régimes.
La fiscalité d’une SASU ne se limite pas à un choix entre IS et IR. Elle structure toute l’activité : statut du dirigeant, rémunération, dividendes, cotisations, TVA… Une stratégie fiscale bien construite est un véritable outil de rentabilité et de sécurisation.
En s’appuyant sur un accompagnement juridique et comptable premium, Asendens permet aux dirigeants de prendre les bonnes décisions dès la création, puis tout au long du développement de leur société.
FAQ
La SASU peut-elle embaucher un salarié ou un directeur général ?
Oui, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut recruter des salariés ou nommer un directeur général. Cela permet de structurer davantage l’activité tout en séparant les fonctions de gestion et d’exploitation. Le mandat social et le contrat de travail sont bien distincts.
Quelles charges sociales faut-il anticiper lors de la rémunération du président ?
Les charges SASU incluent les cotisations de sécurité sociale, la CSG-CRDS, et les retraites complémentaires. Elles doivent être déclarées dans les délais fixés (souvent à la fin du jour ouvré du mois ou du trimestre).
Comment fonctionne la TVA en SASU ?
Une SASU est soumise au régime de TVA dès qu’elle dépasse les seuils de franchise en base. Elle peut opter pour le régime réel normal ou réel simplifié. La déclaration mensuelle ou trimestrielle est faite dans l’espace professionnel de la société. On distingue la TVA collectée (ventes) et la TVA déductible (achats). L’objectif est de récupérer la TVA sur les charges professionnelles.
Une SASU peut-elle faire un apport en compte courant ?
Oui. Le compte courant d’associé permet à l’associé ou à une personne morale d’apporter des fonds temporairement à l’entreprise sans modifier le montant du capital social. Ces sommes peuvent être remboursées ou converties en actions. C’est une pratique courante pour renforcer la trésorerie.
Comment fonctionne l’acompte d’impôt sur les sociétés ?
En régime réel normal, la SASU verse 4 acomptes trimestriels, calculés sur la base du bénéfice imposable de l’exercice précédent. Si les résultats évoluent fortement, une régularisation intervient au moment du solde final. Le paiement s’effectue après le dépôt de la liasse fiscale.
La TVA en SASU s’applique-t-elle automatiquement ?
Non. Une SASU peut, selon son activité, être soumise au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Dans les deux cas, elle doit suivre une procédure administrative précise pour déclarer la TVA collectée et déduire la TVA sur les dépenses professionnelles. La base de TVA dépend du type de valeur ajoutée générée par l’entreprise. En l’absence de déclaration dans les délais, des pénalités peuvent s’appliquer de plein droit.
Quelle différence fiscale entre SASU et auto-entrepreneur ?
Le régime de la fiscalité auto entrepreneur repose sur le micro-fiscal simplifié : cotisations proportionnelles au CA, aucune déduction des charges réelles, ni choix entre dividendes et rémunération. La SASU offre une optimisation bien plus fine, notamment pour les activités à forte valeur ajoutée.
Peut-on créer une SASU pour exercer une activité commerciale ?
Oui, créer une SASU est courant pour lancer une activité commerciale ou évoluer depuis une entreprise individuelle. Elle combine souplesse de gestion, protection du patrimoine et soumission au régime fiscal des sociétés. Cela s’applique aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale, avec une gouvernance adaptable.
Est-il possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en SASU ?
Oui, dans certaines situations, la SASU peut bénéficier de dispositifs de réduction d’impôt sur les sociétés. Cela concerne notamment les jeunes entreprises innovantes (JEI), ou les SASU implantées dans des zones prioritaires (ZFU, ZRR, etc.). Il est également possible de bénéficier de crédits d’impôt (CICE, CIR) sur certaines dépenses de recherche ou d’emploi.
Ces aides fiscales nécessitent un suivi rigoureux des déclarations et un calcul précis des bases éligibles. Pour sécuriser ces dispositifs, un accompagnement comptable et juridique expert est fortement recommandé.