Fiscalité et SAS : conseils pratiques pour une gestion efficace

L’essentiel à retenir

• La SAS offre une grande flexibilité juridique, avec responsabilité limitée et statuts libres, ce qui facilite une gouvernance adaptable et sécurisée.
• Le choix entre IS et IR structure fortement la fiscalité, influençant rémunération, dividendes, charges sociales et optimisation globale.
• Les dividendes bénéficient du PFU à 30 %, sans cotisations sociales pour les dirigeants, constituant un levier de rémunération attractif.
• Le président de SAS est assimilé salarié, profitant d’une protection sociale complète, mais avec un coût de charges plus élevé que dans une SARL.
• La transformation d’une SARL en SAS apporte souplesse et attractivité pour les investisseurs, tout en impliquant des formalités et des arbitrages fiscaux à anticiper.

Les caractéristiques juridiques essentielles de la SAS

La SAS, créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, est une société par actions disposant d’une personnalité morale propre. Ce statut offre plusieurs avantages :

• Responsabilité limitée aux apports des associés
• Rédaction libre des statuts
• Flexibilité dans l’organisation des fonctions de direction (président, DG, etc.)

La nomination d’un président est obligatoire : il devient le représentant légal de la société et agit en son nom. Son rôle, défini dans les statuts, est central dans la gouvernance. Le représentant légal SAS incarne ainsi la personne chargée de l’exécution des décisions et des relations fiscales avec l’administration.

L’accompagnement juridique personnalisé proposé par Asendens permet d’assurer la conformité de la structure dès sa création et tout au long de son développement.

Une fiscalité encadrée, mais adaptable

Par défaut, une SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS), comme la majorité des sociétés commerciales. Ce régime concerne l’imposition des bénéfices à un taux normal ou à un taux réduit si certaines conditions sont remplies.

Lors de la création de société, il est possible d’opter pour un autre régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix est temporaire et strictement encadré par la loi.

Le régime d’imposition impacte durablement :

• La rémunération du président,
• La fiscalité des dividendes,
• Le niveau des charges sociales,
• Les marges d’optimisation fiscale disponibles.

La mission d’Asendens consiste justement à accompagner chaque dirigeant dans ses décisions structurantes, à travers une gestion juridique alignée sur la nature de son projet, son secteur d’activité et ses objectifs financiers.

Quel régime fiscal pour une SAS ? IS, IR, options et conditions

Dès sa constitution, la SAS est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce choix permet d’associer souplesse et prévisibilité pour les entreprises en croissance ou générant rapidement des bénéfices.

L’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux d’imposition varie selon le chiffre d’affaires et la structure du capital :

• 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, si :
  
  • Le capital est entièrement libéré
  • La société est détenue à 75 % minimum par des personnes physiques
  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros
• 25 % au-delà (taux applicable en 2025)

Ce régime reste le plus utilisé, notamment en raison de sa stabilité sur plusieurs exercices fiscaux.

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

La SAS peut, sous conditions, opter pour l’IR pendant 5 exercices maximum. Cette option concerne les sociétés :

• Créées depuis moins de 5 ans,
• Ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 M€,
• Comptant moins de 50 salariés,
• Détenues à plus de 50 % par des personnes physiques (dont 34 % minimum par des dirigeants).

L’intérêt de ce régime tient à une imposition directe entre les mains des associés, utile en cas de pertes initiales ou de stratégie de rémunération optimisée.

Mais cette fiscalité implique aussi :

• Une taxation immédiate, même sans distribution,
• Une gestion administrative plus complexe,
• Une incidence directe sur le revenu global des associés.

Dans ce cadre, les experts du conseil fiscal Asendens accompagnent les dirigeants dans l’évaluation de ce levier d’optimisation fiscale, tout en sécurisant chaque aspect déclaratif.

Possibilité de retour à l’IS

À l’expiration du délai de 5 ans, ou en cas de renoncement anticipé, la SAS repasse automatiquement à l’IS. Cette transition, non renouvelable, suppose une anticipation rigoureuse pour éviter un impact fiscal défavorable sur l’exercice suivant.

Fiscalité des dividendes en SAS : ce qu’il faut savoir

En SAS, la distribution des dividendes constitue un levier de rémunération complémentaire pour les associés mais elle répond à des règles fiscales et sociales précises. Mieux vaut les comprendre pour anticiper les impacts sur la trésorerie et le revenu net.

Conditions et cadre de distribution

Les dividendes ne peuvent être versés qu’à une condition : que la SAS ait dégagé un bénéfice distribuable, constaté à la clôture de l’exercice. Ce bénéfice correspond au résultat net, augmenté des réserves facultatives et du report à nouveau créditeur, puis diminué des pertes antérieures.

Avant toute distribution :

• les comptes doivent être approuvés en assemblée générale,
• un minimum légal de réserve (10 % du bénéfice jusqu’à 10 % du capital social) doit être affecté,
• la décision de distribution doit être actée dans un procès-verbal, indiquant le montant et le calendrier.

Imposition des dividendes

Depuis la réforme de 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis, sauf option contraire, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cette imposition est libératoire. Toutefois, les associés peuvent opter pour l’imposition au barème progressif, si cela est fiscalement plus avantageux selon leur tranche marginale d’imposition. Cette option est globale et doit être mentionnée lors de la déclaration de revenus.

Dividendes et charges sociales

Les dividendes perçus par les présidents ou dirigeants de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux SARL dans lesquelles les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non-salariés. Cela constitue un avantage structurel de la SAS dans l’arbitrage rémunération/dividendes.

Anticiper les effets : outil de projection

Pour estimer concrètement l’impact d’une distribution sur la trésorerie de la société, le revenu net perçu et la fiscalité applicable, il est recommandé d’utiliser des outils d’aide à la décision. Un simulateur de dividendes SAS permet par exemple de modéliser différents scénarios, en tenant compte du régime fiscal choisi, du montant distribué et du profil des associés.

Rémunération du président de SAS : arbitrages et implications fiscales

Le président d’une SAS, en tant que représentant légal de la société, peut percevoir une rémunération définie librement par les statuts ou par décision des associés. Ce choix, bien qu’ouvert, nécessite une attention particulière quant à ses effets fiscaux et sociaux.

Un dirigeant assimilé salarié

Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui le distingue fondamentalement du gérant majoritaire de SARL. Il bénéficie d’une protection sociale complète, similaire à celle d’un salarié, sans toutefois cotiser à l’assurance chômage. Ce statut d’assimilé salarié implique :

• des cotisations sociales calculées sur la base de la rémunération brute perçue,
• l’émission de bulletins de paie,
• une affiliation à l’URSSAF et à une caisse de retraite complémentaire.

En revanche, l’absence de lien de subordination exclut toute couverture en cas de perte d’activité.

Imposition des revenus du président

La rémunération versée au président est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle ouvre droit à l’abattement de 10 % pour frais professionnels ou, sur option, à la déduction des frais réels. Contrairement aux dividendes, elle n’est pas soumise au PFU mais intégrée directement dans le revenu imposable du dirigeant.

Le choix entre se verser une rémunération ou privilégier la distribution de dividendes suppose une analyse fine des seuils d’imposition, des charges sociales et du niveau de revenu souhaité.

Arbitrages entre rémunération et dividendes

L’intérêt d’opter pour une rémunération dépend de plusieurs facteurs :

• La stratégie patrimoniale du président,
• Les besoins de trésorerie personnelle,
• La volonté d’acquérir des droits sociaux (retraite notamment),
• Le niveau de bénéfice disponible dans la société.

Ce type d’arbitrage doit s’inscrire dans une vision globale du projet d’entreprise. L’intervention d’un expert comptable SAS permet de simuler les différents scénarios, d’évaluer leur impact sur la fiscalité de la société et du dirigeant, et de définir une stratégie cohérente dans la durée.

Transformer une SARL en SAS : formalités, enjeux et avantages

Le passage du statut de SARL à celui de SAS séduit de plus en plus d’entrepreneurs en quête de souplesse juridique et de leviers fiscaux plus avantageux. Bien que cette évolution implique une série de démarches, elle constitue un choix stratégique pour adapter la structure d’une entreprise à sa croissance, à ses besoins de gouvernance ou à son projet de développement.

Pourquoi opter pour la forme SAS ?

Le changement de statut juridique vers la SAS est motivé par plusieurs facteurs :

• la liberté d’organisation interne offerte par la Société par Actions Simplifiée,
• la souplesse dans la répartition du capital et des droits de vote,
• une régime social plus protecteur pour le dirigeant, en tant qu’assimilé salarié,
• la possibilité d’une entrée plus accessible d’actionnaires, notamment pour les levées de fonds.

Ce choix est particulièrement pertinent lorsque l’entreprise envisage de s’ouvrir à de nouveaux partenaires, de croître rapidement ou de repenser son mode de gouvernance.

Quelles formalités pour passer de SARL à SAS ?

Transformer une SARL en SAS suppose de suivre plusieurs étapes strictes, régies par le Code de commerce. L’opération implique notamment :

• une modification des statuts pour adopter la nouvelle forme sociale,
• la nomination d’un président, personne physique ou personne morale,
• le dépôt d’un dossier de transformation auprès du greffe,
• l’obtention d’un rapport du commissaire à la transformation, sauf cas d’exonération,
• une publication dans un journal d’annonces légales.

Ce changement n’entraîne pas la création d’une nouvelle entité juridique mais il constitue bien une transformation de la forme de la société, ce qui implique une mise à jour complète de son cadre de fonctionnement.

Impacts fiscaux et sociaux de la transformation

Le passage à la SAS n’est pas neutre fiscalement. Même si l’entreprise conserve son immatriculation, elle devra parfois adapter ses pratiques comptables et déclaratives, notamment si elle change de régime réel normal à un régime réel simplifié ou si elle modifie les conditions de rémunération du dirigeant.

Par ailleurs, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés mais peut, dans certains cas, opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), dans les mêmes conditions que pour une création de société. Le choix du nouveau régime fiscal doit être mûrement réfléchi, en tenant compte :

• du niveau de bénéfice imposable attendu,
• du foyer fiscal des actionnaires dirigeants,
• des prélèvements sociaux applicables selon la nature des revenus (dividendes, salaires).

Enfin, la nouvelle forme sociale offre un environnement plus adapté à certaines pratiques de gouvernance moderne et une plus grande ouverture à la cession d’actions ou à l’arrivée d’investisseurs externes.

Structurer intelligemment la fiscalité d'une SAS, c’est un choix stratégique qui influence durablement la rentabilité, la gouvernance et la sérénité du dirigeant.

En prenant appui sur une expertise sectorielle éprouvée et un accompagnement sur mesure, Asendens vous aide à transformer chaque décision fiscale en levier de performance.

FAQ

Quelle différence fiscale entre SAS et SASU ?

La fiscalité d’une SASU, société unipersonnelle, reprend celle de la SAS : IS par défaut, possibilité d’option pour l’IR, traitement des dividendes similaire, régime de TVA identique. La principale distinction repose sur la forme juridique (associé unique pour la SASU) et ses implications sur la responsabilité ou la prise de décision. Cela n’a pas d’incidence directe sur le régime fiscal, mais peut influencer certains arbitrages patrimoniaux.

Faut-il opter pour le régime réel simplifié ou le régime normal ?

Le régime réel simplifié s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires est en deçà de certains seuils. Il permet une gestion comptable plus souple. Ce régime peut convenir au lancement de l’activité, mais devient rapidement contraignant en cas de croissance. Le régime réel normal, plus complet, s’impose souvent dès que les opérations deviennent nombreuses ou complexes.

La SAS peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Oui, tant qu’elle ne dépasse pas les seuils fixés par le Code général des impôts. Cette franchise permet d’émettre des factures sans TVA, ce qui rend les services plus accessibles aux particuliers. Elle est compatible avec certaines activités économiques spécifiques, mais perd sa pertinence dès que des charges importantes entrent en jeu.

Comment adapter sa stratégie fiscale à son foyer fiscal ?

La stratégie d’arbitrage entre rémunération et dividendes doit tenir compte de la tranche marginale d’imposition des associés, de la situation familiale (quotient, charges) et du type de revenu global. Une simulation bien construite permet d’anticiper les effets sur la fiscalité personnelle et de sécuriser les équilibres financiers sur la durée.