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Le président de SAS : représentant légal obligatoire
Le président représente légalement la société devant les autres. Il signe les contrats et prend des décisions pour l’entreprise et il est aussi responsable des actions de gestion.
Les statuts décrivent les conditions du représentant légal de la SAS. Ils indiquent la durée de son mandat social, ses pouvoirs de décision, sa rémunération possible et les conditions de révocation.
Même si d'autres structures existent (comme un conseil d’administration ou des directeurs généraux), elles ne peuvent pas se substituer au président. Ce dernier reste le seul mandataire social reconnu légalement.
Le cas du directeur général : peut-il être représentant légal ?
Un directeur général ou un directeur général délégué peut devenir représentant légal d’une SAS, mais seulement si les statuts le prévoient explicitement. L’inscription sur le Kbis ou la simple nomination ne suffisent pas à lui conférer ce pouvoir. La jurisprudence est claire sur ce point depuis 2022 : sans clause statutaire déposée au greffe, la représentation légale ne peut lui être reconnue.
En d'autres termes, le rôle de DG peut être sur le papier. Mais il n'a d'effets juridiques que s'il a été bien formalisé et publié. Le respect de cette procédure est essentiel pour que le DG puisse engager la société en son nom.
Pouvoirs et missions du représentant légal en SAS
Le représentant légal est le visage et la voix de la société. Il en assume la gestion opérationnelle, administrative et juridique. Il signe les contrats, traite avec les banques et représente la société en justice. Il veille à bien respecter ses obligations fiscales, sociales et comptables.
Il est également garant du respect de l’objet social défini dans les statuts. Ses décisions doivent rester dans le cadre fixé par les associés. En parallèle, il a un devoir d'information envers ces derniers, notamment sur la situation financière et les grandes orientations de l’entreprise. En résumé, il pilote l’entreprise au quotidien, tout en restant redevable de ses actes devant les associés et la loi.
Responsabilités civile et pénale du représentant légal
Le représentant légal ne bénéficie pas d’une immunité en raison de sa fonction. S'il fait une erreur de gestion, ne respecte pas les statuts ou enfreint la loi, il peut être responsable de deux manières.
Sur le plan civil, il peut être poursuivi. Cela concerne tout acte qui a causé un dommage. Ce dommage peut toucher la société, les associés ou d'autres personnes. Sur le plan pénal, il peut répondre d’infractions telles que l’abus de biens sociaux, la fraude fiscale ou encore la corruption.
L’exercice de ses fonctions exige donc rigueur, transparence et respect scrupuleux des règles juridiques.
Nomination et formalités liées au représentant légal
La nomination du représentant légal intervient généralement lors de la création de la SAS. Elle peut être formalisée directement dans les statuts ou par un procès-verbal d’assemblée générale. La seconde option offre plus de souplesse, car elle évite d’avoir à modifier les statuts en cas de changement ultérieur de président.
Une fois désigné, le représentant légal doit faire l’objet d’une déclaration au RCS via le guichet unique de l’INPI. Ce dépôt doit avoir des documents justificatifs. Cela inclut une pièce d’identité, une attestation de non-condamnation, et la déclaration de filiation. Si nécessaire, ajoutez l’attestation de publication de l’annonce légale.
Modification ou changement du représentant légal
Le représentant légal peut être remplacé à tout moment. Cela peut arriver à cause d'une démission, d'une révocation par les associés ou d'un décès. Dans tous les cas, la procédure doit suivre un formalisme précis.
Le changement doit être validé par l’organe compétent, comme l’assemblée générale des associés ou l’associé unique dans une SASU. La décision doit être formalisée dans un écrit (PV ou modification statutaire), puis publiée dans un journal d’annonces légales. Enfin, elle doit être enregistrée au RCS via le guichet unique de l’INPI, avec l’ensemble des justificatifs requis. Ce n’est qu’à cette condition que le changement devient opposable aux tiers.
Comparaison avec les autres formes sociales (SARL, SA, SCI)
Le statut de représentant légal varie selon la forme juridique de la société. Dans une SAS ou une SASU, il s’agit toujours du président. Pour une SARL ou une SCI, c’est un gérant qui assure cette fonction. Dans une société anonyme, la direction dépend du type de gouvernance choisi.
Dans un modèle moniste, le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Dans un modèle dualiste, c'est le président du directoire qui est nommé par le conseil de surveillance.
Chaque structure fixe ses propres règles quant aux pouvoirs, responsabilités et régimes de sécurité sociale applicables à ses dirigeants. Cette diversité offre aux entrepreneurs une liberté de choix, mais impose aussi de bien comprendre les implications juridiques liées à chaque statut.
Questions fréquentes sur le représentant légal
Le représentant légal d’une SAS doit-il être un associé ?
Non. Il n’est pas obligatoire que le représentant légal soit associé. Les statuts peuvent parfaitement prévoir la nomination d’un tiers extérieur à la société pour exercer cette fonction.
Le représentant légal est-il responsable des dettes de la société ?
En principe, non. Les dettes sociales engagent la société elle-même, non son représentant légal. Cependant, si le représentant se trompe dans sa gestion, il peut avoir des problèmes. S'il mélange ses biens personnels avec ceux de la société, il peut être responsable personnellement.
Représentant légal et bénéficiaire effectif : est-ce la même chose ?
Non. Le représentant légal est la personne désignée pour agir au nom de la société. Le bénéficiaire effectif est une personne qui possède plus de 25 % du capital. Il peut aussi exercer un contrôle important sur la société. Ces deux rôles peuvent être assumés par la même personne, mais ce n’est pas systématique.