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Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?
La faute de gestion ne fait pas l’objet d’une définition unique dans la loi. Elle se caractérise plutôt par un ensemble d’actes (ou d’omissions) qui nuisent aux intérêts de l’entreprise ou de ses créanciers. Toute action contraire à l’intérêt de la société, ou négligence grave dans l’exercice des fonctions, constitue une faute de gestion potentiellement sanctionnable.
Le Code de commerce encadre cette notion via plusieurs articles, notamment :
Un dirigeant peut ainsi engager sa responsabilité pour :
- Un investissement hasardeux sans analyse de rentabilité
- Une absence de suivi des flux de trésorerie
- Des retards dans le paiement des cotisations sociales
- Le non-respect des règles comptables ou fiscales
Exemples de fautes de gestion
Pour bien cerner ce qui peut être reproché à un dirigeant, rien ne vaut des cas réels. Voici une sélection de faute de gestion exemples courants observés dans les TPE et PME :
- Oubli de déclarer une cessation de paiement dans les délais légaux
- Non-convocation de l’assemblée générale annuelle
- Retrait de fonds pour des dépenses personnelles.
- Non-dépôt des comptes annuels.
- Engagement dans des investissements risqués sans consulter les associés
- Absence d’assurances obligatoires, notamment pour les véhicules ou les activités réglementées (santé, bâtiment, professions juridiques…)
Voici une autre faute de gestion exemple typique : un dirigeant poursuit l’activité de l’entreprise alors que la cessation de paiements est avérée depuis plusieurs mois. Si cela provoque un redressement judiciaire, le tribunal peut lui imputer la responsabilité de l’insuffisance d'actifs.
Certains cas sont propres aux SARL, comme :
- La non-publication de l’avis de constitution
- Le non-respect des statuts ou leur modification unilatérale
- Le défaut de convocation des assemblées dans les délais
Toutes ces fautes ne concernent pas uniquement les SARL. Certaines obligations sont spécifiques à ce statut. Il faut donc toujours vérifier ce qui s’applique selon la forme juridique de votre entreprise.
Déléguer la comptabilité à un cabinet d’expertise comptable est une précaution efficace. Cela garantit une mise à jour régulière des obligations fiscales et sociales, anticipe les erreurs, et sécurise les décisions stratégiques. Vous pouvez nous contacter.
Quels critères pour qualifier une faute de gestion ?
Pour qu’un tribunal reconnaisse qu’il s’agit bien d’une faute engageant sa responsabilité, plusieurs conditions doivent être réunies.
Les trois critères essentiels
1- Une violation de la loi, des règlements ou des statuts
Cela peut être un manquement à une obligation comptable (comme le non-dépôt des comptes annuels), la signature d’un contrat sans l’accord des associés, ou encore l’oubli de convoquer une assemblée générale. Ces actes, s’ils vont à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise, constituent une faute potentielle.
2- Un préjudice concret pour l’entreprise ou ses créanciers
Il ne suffit pas que le dirigeant ait mal agi : il faut aussi prouver que cette action (ou inaction) a causé une perte ou un dommage mesurable. Cela peut être une dégradation de la situation financière, une perte de chiffre d’affaires, ou un défaut de paiement.
3- Un lien de causalité direct entre l’acte fautif et le dommage
La faute doit avoir directement conduit au préjudice. Si ce lien n’est pas clairement établi, le tribunal ne pourra pas retenir la faute de gestion.
En pratique
Les tribunaux examinent chaque dossier au cas par cas. Les juges tiennent compte de la nature de la faute, de son impact, mais aussi des circonstances (crise économique, incompétence avérée, absence de conseil…). Ils peuvent prononcer des sanctions allant du simple rappel à l’ordre à des peines plus lourdes : amendes, interdictions de gestion, voire responsabilité personnelle sur les dettes de la société.
Tout dirigeant a intérêt à agir avec prudence, à garder une trace claire de ses décisions et à s’entourer de conseils avisés. C’est le meilleur moyen de sécuriser sa gestion et d’éviter qu’on lui reproche des erreurs par la suite.
Quelles conséquences pour le dirigeant ?
Les répercussions d’une faute de gestion dépendent de sa gravité et du contexte. Elles peuvent être :
Sanctions civiles
Le dirigeant peut être condamné à payer des dommages ou des dommages et intérêts à la société ou aux créanciers lésés. En cas de liquidation judiciaire, il peut aussi être contraint de combler l’insuffisance d'actifs (article L.651-2 du Code de commerce).
Sanctions pénales
Certaines fautes, comme l’abus de biens sociaux ou l’abus de confiance, relèvent du Code pénal. Elles peuvent entraîner :
- Amendes (jusqu’à 375 000 € dans certains cas)
- Peines de prison (jusqu’à 5 ans)
- Interdiction de gérer une entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans
Autres conséquences
- Faillite de l’entreprise : si aucune mesure corrective n’est prise, certaines fautes de gestion peuvent entraîner la liquidation.
- Perte de réputation : un dirigeant sanctionné peut perdre la confiance de ses clients, partenaires et investisseurs, même s’il relance une nouvelle activité par la suite.
Comment éviter les fautes de gestion ?
Voici quelques conseils pratiques pour éviter les pièges les plus fréquents :
- Tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux règles en vigueur.
- Suivre les indicateurs financiers régulièrement : trésorerie, endettement, rentabilité…
- Ne jamais prendre de décision stratégique à l’aveugle (ex : investissement sans étude).
- Respecter scrupuleusement les obligations légales : déclarations, convocations, dépôt des comptes…
- Consulter les statuts avant toute modification ou engagement important.
- S’entourer de conseils juridiques ou comptables dès les premières années d’activité.
Une faute de gestion, ce n’est pas qu’une erreur. C’est une décision ou une négligence qui met en péril l’entreprise. En tant que dirigeant, il est impératif de rester vigilant, bien s'informer et de s’entourer des bons partenaires pour éviter de lourdes sanctions… et protéger la santé de votre entreprise.
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