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Les différents régimes fiscaux de l’EURL
Lorsque l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise à l'IR par défaut. Le bénéfice est alors directement imposé entre les mains de l’associé. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais cette option devient irrévocable au-delà de cinq exercices.
Si l’associé est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Aucune option pour l’IR n’est possible.
Une EURL dirigée par une personne peut, selon le chiffre d'affaires, être sous le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Pour les activités de vente ou de fabrication, l’imposition se fait sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce régime simplifié, est conditionné au respect de plafonds précis, qui diffèrent selon qu’il s’agit de ventes ou de prestations de services. Au-delà de deux années consécutives de dépassement, l’EURL bascule vers un régime réel.
Comment optimiser fiscalement une EURL ?
Il s’agit d’optimiser la fiscalité du dirigeant de l’EURL et, pour cela, de réduire Eurl charges sociales et fiscales. Tout commence par choisir le régime fiscal le plus adéquat : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
Comment connaître le régime fiscal EURL le plus adapté ? Cela dépend :
- Du bénéfice attendu
- De la nature de l’activité professionnelle exercée,
- De la situation personnelle de l’associé,
- De la stratégie de rémunération envisagée.
L’IR peut paraître simple, mais il peut aussi coûter cher si l’EURL réalise beaucoup de profits. Car les bénéfices sont imposés au taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
À l’inverse, l’IS permet de bien séparer la fiscalité de la société de celle du dirigeant, la rémunération du gérant devenant alors une charge déductible pour l’entreprise.
Une stratégie efficace consiste souvent à combiner salaires et dividendes, afin de réduire au maximum les charges sociales et fiscales de l’EURL.
Installer l'entreprise dans une zone avec des exonérations aide aussi à réduire ou supprimer les impôts. Ces zones sont appelées ZFU, ZRR, ou ZAFR. Cela peut durer un certain temps. Le recours au crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est aussi un outil efficace (jusqu'à 932 € de crédit). Ces solutions permettent de réduire l'EURL fiscalité de manière légale et durable.
Avoir recours à un simulateur EURL peut également aider à faire le bon choix.
À noter : une fois le régime IS adopté de manière définitive (apès 5 ans), il est impossible de revenir à l’IR.
Le choix du régime d’imposition et de la stratégie de rémunération mérite une analyse individualisée. L’accompagnement d’un expert‑comptable est recommandé. Il vous aidera à définir la solution la plus adaptée à votre activité et à vos perspectives de développement.
Fiscalité de la rémunération et des dividendes du gérant
Sous régime IR, la rémunération du gérant associé est intégrée aux bénéfices imposables, donc impossible d’optimiser. Tout est taxé et soumis à cotisations, sans possibilité de “choisir” ce que tu te verses.
Sous IS, la rémunération du gérant devient une charge déductible du résultat, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés à payer. Les dividendes sont possibles, mais leur fiscalité (PFU et cotisations au-delà de 10 % du capital) incite à bien doser leur montant.
En comprenant ces règles, Il est judicieux d'ajuster la part entre salaire et dividendes pour limiter les cotisations sociales tout en profitant du taux d’IS plus avantageux sur une partie des bénéfices.
L’idée est souvent de se verser un salaire “raisonnable” (pour la protection sociale et la déductibilité), puis d’éventuellement compléter par des dividendes, mais sans dépasser le seuil des 10 % du capital pour éviter les surcotisations.
Les modalités pratiques de l’option pour l’IS (et retour à l’IR)
Pour choisir l'IS, vous avez deux options. La première est de le faire lors de la création sur le formulaire M0. La seconde est d'envoyer un courrier au SIE avant la fin du troisième mois de l'exercice. Il est préférable de faire cette demande au service des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retour à l’IR est possible uniquement durant les cinq premiers exercices. Passé ce délai, l’option IS devient définitive.
Fiscalité des plus-values et transmission d’EURL
En cas de cession de parts sociales, une plus-value est imposable si le prix de vente dépasse la valeur d’acquisition. Des abattements s’appliquent selon la durée de détention et la nature de la société. Un abattement fixe est prévu pour les départs à la retraite.
Certaines exonérations sont possibles, notamment si les recettes ne dépassent pas certains seuils ou si la valeur cédée est inférieure à 500 000 €. Des droits d’enregistrement de 3 % sont dus.
Contrôle fiscal, erreurs et gestion des risques
Il est crucial de déposer ses déclarations en temps et en heure pour éviter les contrôles. En cas de vérification, coopérer avec l’inspecteur en fournissant les documents requis dans les délais est essentiel. Le droit à l’erreur permet de rectifier certaines omissions si l’entreprise est de bonne foi.
Des choix mal adaptés peuvent entraîner une fiscalité trop lourde ou des cotisations sociales élevées. Il est donc recommandé de consulter un expert-comptable pour bien paramétrer son régime fiscal.
Eurl avantages fiscaux par rapport à la SASU
L’EURL présente deux grands avantages par rapport à la SASU :
Avantage fiscal
À l’IS, le gérant d’EURL peut déduire sa rémunération du résultat imposable, ce qui réduit l’impôt à payer par la société. Il peut aussi arbitrer entre salaire et dividendes pour optimiser sa fiscalité. En SASU, la flexibilité existe mais les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, ce qui peut parfois coûter moins cher mais retire certaines options d’optimisation.
Avantage social :
Les cotisations sociales en EURL sont calculées sur le salaire réellement perçu (ou sur le bénéfice en IR), avec un taux globalement plus faible qu’en SASU. À noter : lorsqu’il s’agit d’un gérant non associé, il bénéficie du statut d’assimilé salarié.
Le gérant d’EURL bénéficie d’un régime social indépendant, moins coûteux mais avec une protection sociale plus limitée. En SASU, le président relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure couverture sociale, mais implique aussi des charges plus élevées.
L’EURL permet souvent de payer moins de charges sociales et de mieux piloter la fiscalité grâce au choix entre IR/IS et à l’arbitrage salaire/dividendes. La SASU coûte plus cher en charges, mais offre une meilleure protection sociale.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est ce qu'une Eurl ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique de société commerciale à associé unique, idéale pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Elle partage son cadre juridique avec la SARL. Elle en est une version, mais avec des ajustements pour l'associé unique. Ce dernier ne répond des dettes sociales qu'à hauteur de ses apports, ce qui limite sa responsabilité personnelle.
L’EURL peut être choisie tant par une personne physique que morale, ce qui influe directement sur son régime fiscal.
Puis-je changer de EURL régime fiscal après la création de mon EURL ?
Oui, si vous êtes à l'IR, vous pouvez opter pour l'IS dans les trois premiers mois de l'exercice. Cette option est réversible pendant cinq ans. Passé ce délai, le choix devient définitif.
Les dividendes d’une EURL sont-ils imposés ?
Oui, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En EURL, les dividendes au-delà de 10 % du capital social sont aussi soumis aux cotisations sociales TNS.