Attestation fiscale auto-entrepreneur : comment obtenir

Comment télécharger l’attestation

Pour obtenir votre attestation fiscale : connectez-vous à votre espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Accédez à la rubrique "Mes documents", puis "Mes attestations". Sélectionnez "Attestation fiscale (annuelle)" dans le menu et validez.

Si tout est en règle, l'attestation fiscale annuelle auto entrepreneur est générée instantanément. Cela permet de l'enregistrer, de l'imprimer ou de l'envoyer à un client pour un marché public.

L’interface permet de demander une attestation en quelques clics, pratique pour répondre rapidement à un donneur d'ordre ou à une administration.

Quand et où obtenir l’attestation fiscale ?

L'attestation fiscale est généralement disponible à partir du mois de février, autour du 7 du mois. Pour les déclarations réalisées mensuellement, le document est accessible dès le 7 mars, et pour les déclarations trimestrielles, à partir du 8 mai.

La procédure est simple, entièrement en ligne, et il suffit de remplir le formulaire adéquat pour générer le fichier en format PDF. Cette attestation fiscale auto-entrepreneur Urssaf ne peut être obtenue que si toutes les obligations sont respectées. En cas d’impossibilité de téléchargement, il est probable que la régularité ne soit pas assurée.

Checklist des conditions d’accès 

Avant de pouvoir télécharger votre attestation fiscale, certaines conditions doivent être remplies. L’URSSAF ne met le document à disposition que si votre situation administrative est à jour. Concrètement :

• Vous avez bien déclaré votre chiffre d’affaires (même s’il est nul)
• Vos cotisations sociales ont été payées dans les délais
• Aucun retard, suspension ou mise en demeure n’est en cours

Dans le cas contraire, l’attestation restera indisponible. Les situations suivantes empêchent automatiquement sa délivrance :

• Déclarations manquantes ou en retard
• Cotisations impayées
• Compte inactif ou radiation en cours
• Contrôle administratif ou régularisation en attente

Si l’attestation n’apparaît pas, il faut donc commencer par régulariser votre situation sur votre espace URSSAF avant de pouvoir la télécharger.

Cela peut se faire directement depuis l’espace en ligne. A travers :

• La mise à jour des déclarations,
• Le paiement des cotisations dues,
• Prise de contact avec un conseiller en cas de blocage ou de notification spécifique.

Pourquoi avoir besoin de cette attestation ?

L’attestation fiscale auto-entrepreneur a plusieurs utilités administratives et professionnelles.

• Elle permet d’abord de justifier que l’auto-entrepreneur est à jour dans ses déclarations de chiffre d’affaires et dans le paiement de ses cotisations sociales.
• Elle aide également à remplir la déclaration de revenus, notamment pour compléter le formulaire 2042-C-PRO, puisqu’elle fournit un résumé fiable du chiffre d’affaires déclaré sur l’année précédente.
• Elle joue aussi un rôle important dans les relations professionnelles, car elle sert de preuve de conformité.

Dans certains cas, notamment lors d’un contrat de prestation supérieur à 5 000 €, d’un marché public ou d’une mission avec un donneur d’ordre, sa présentation peut être obligatoire.

Le client peut demander cette attestation pour vérifier que l’auto-entrepreneur respecte la législation et qu’il n’y a aucun risque de travail dissimulé.

Ce document possède également une valeur juridique. En cas d’absence d’attestation valide lors d’un contrat soumis à cette obligation, des sanctions financières peuvent s’appliquer. Elles peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une entreprise.

Il peut aussi être requis par une administration, une banque, le service des impôts, un contrôle fiscal, ou pour vérifier certains droits sociaux, comme la retraite.

Quelles informations contient l’attestation fiscale ?

Il inclut le nom, l'adresse, le numéro SIRET, le statut juridique et fiscal. Il précise aussi la période concernée, le montant du chiffre d'affaires déclaré, et les montants versés pour les charges sociales.

Enfin, il confirme l’absence de dettes fiscales, notamment liées aux impôts des entreprises. Il est daté et authentifié par l'Urssaf. Au cours de la première année d'activité, l'attestation n'est pas disponible. Cependant, d'autres documents comme le certificat d'immatriculation peuvent servir de preuve.

Les différents types d’attestations

Il existe plusieurs attestations selon le besoin. L'attestation fiscale récapitule les revenus et cotisations de l'année précédente. Elle est indispensable lorsqu’un client exige une auto-entrepreneur attestation fiscale pour client afin de vérifier la régularité du prestataire. L'attestation de chiffre d'affaires fournit un tableau mensuel ou trimestriel des montants déclarés.

L’attestation de vigilance est souvent demandée dans les contrats importants. Elle a un rôle similaire à l’attestation de régularité fiscale pour les auto-entrepreneurs. Elle prouve la régularité globale et est obligatoire pour les contrats supérieurs à 5 000 €.

Enfin, l'attestation de paiement de la CFP (contribution à la formation professionnelle) confirme le droit à la formation professionnelle.

Auto-entrepreneur dans les services à la personne (SAP)

Si vous proposez des services à la personne, vous devez fournir à vos clients une attestation fiscale spécifique. Elle leur permet de bénéficier d'un avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt).

Ce document doit inclure vos coordonnées, le numéro SIRET, et le numéro d'agrément ou de déclaration SAP. Il doit aussi mentionner le montant total facturé dans l'année et les coordonnées du client. Enfin, il doit respecter l'article 199 sexdecies du CGI.

FAQ et cas particuliers

Peut-on obtenir l'attestation fiscale la première année ?

Non, l'attestation fiscale est uniquement disponible après la première déclaration trimestrielle. Elle repose sur les revenus encaissés de l'année précédente.

Que faire si l'attestation est refusée ou indisponible ?

Vérifiez que toutes vos déclarations sont bien effectuées et que vos cotisations sont payées. Sinon, mettez-vous à jour sur votre espace Urssaf ou contactez un conseiller.

Comment faire une déclaration d'impôts sans numéro fiscal ?

Créez un espace personnel en ligne ou adressez-vous au centre des Finances publiques avec vos justificatifs d'identité et d'adresse.

Quel document peut remplacer l'avis d'imposition ?

L'ASDIR (Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu) est un justificatif de revenus qui peut faire foi.

Obligations de l’auto-entrepreneur : rappels et points de vigilance

Le respect des obligations fiscales et sociales est indispensable. L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires même s'il est nul. Cette déclaration se fait chaque mois ou chaque trimestre.

En l'absence de déclaration, l'Urssaf peut appliquer des sanctions et refuser la délivrance de l'attestation. Le justificatif atteste que ces obligations ont bien été respectées.

Qu’est-ce que l’attestation fiscale auto-entrepreneur ?

L'attestation fiscale de l'auto-entrepreneur est un document officiel émis par l'Urssaf. Elle prouve que l'auto-entrepreneur est en règle avec ses déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de ses cotisations sociales. Elle constitue une preuve essentielle dans les démarches administratives, notamment pour toute micro entreprise ou micro entrepreneur souhaitant prouver sa conformité.

Ce justificatif précise le chiffre d'affaires encaissé sur l'année précédente, ce qui signifie qu'en 2025, l'attestation fait référence aux revenus de 2024. Il s'agit donc d'une synthèse officielle de l'activité annuelle, accessible sur demande depuis l'espace en ligne de l'Urssaf. Ce document a valeur probante et peut être requis dans divers contextes administratifs ou professionnels.

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