Combien de tickets restaurant par passage en caisse ?

Combien de tickets restaurant puis-je utiliser par passage en caisse ?

Commençons par une question qui taraude bon nombre d’utilisateurs : y a-t-il une limite au nombre de tickets restaurant mobilisables en une seule fois ? La réponse est... non. Du moins, pas au sens strict. Le Code du travail ne fixe pas de nombre maximal de titres utilisables par passage en caisse.

Ce qu’il impose en revanche, c’est un plafond d’utilisation de 25€ par jour et par salarié. Une règle en vigueur depuis le 1er octobre 2022 qui vise à prévenir les abus. Car l’esprit des titres restaurant est pour le moins clair : permettre au salarié de se restaurer pendant sa journée de travail.

Mais attention, si la loi n’impose pas de limite, les commerçants sont libres de fixer leurs propres règles. Ainsi, certains restaurants ou supermarchés peuvent :

• N’accepter qu’un nombre limité de tickets (5 maximum par exemple)
• Fixer un plafond d’utilisation par passage (10 ou 15€ par ticket de caisse)
• N’autoriser qu’un seul règlement en titres restaurant par jour et par client

Un simple coup d’œil aux affichages en caisse ou une question à l’accueil suffisent à clarifier les choses. Et en cas de doute, ne pas hésiter à demander confirmation écrite.

Autres précisions utiles : si le montant de l’achat dépasse la valeur cumulée des tickets restaurant, on peut tout à fait régler le complément en espèces ou par carte bancaire.

De même, les pourboires en restauration peuvent également être réglés au moyen d’un titre restaurant. On peut sans problème inclure le montant du pourboire dans son paiement, dans la limite du plafond journalier de 25€.

Peut-on recevoir la monnaie avec les tickets restaurant ?

Autre interrogation récurrente : que se passe-t-il si la valeur de mes titres restaurant est supérieure au montant de mon addition ? Puis-je récupérer la différence en espèces comme avec un billet classique ? Malheureusement non.

Au sens juridique, les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement, pas de la monnaie courante. Par défaut, ils ne donnent donc pas droit à un rendu de monnaie. Si un salarié règle son repas à 12€ avec un titre de 15€, les 3€ restants sont perdus. Sauf si le commerçant accepte de les rendre, mais cela reste à sa discrétion (on parle alors de “tolérance de rendu”).

On retrouve donc le conseil habituel : toujours privilégier des achats dont le montant est proche de la valeur faciale de ses titres. Dans le doute, on peut poser la question au commerçant avant de régler. Certains font preuve de souplesse en la matière, d’autres sont intraitables. Mieux vaut le savoir avant de passer commande.

Les principales évolutions du cadre juridique en 2024-2025

Ces dernières années, le cadre réglementaire entourant les tickets restaurant a connu une poignée d’évolutions notables. Mais les grands principes d’utilisation des titres restaurant sont restés stables.

Loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat

La première inflexion majeure remonte à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Pour soutenir le budget des ménages face à l’inflation galopante, le législateur avait alors instauré une dérogation temporaire permettant d’utiliser les titres restaurant pour tout achat de produits alimentaires. Y compris non directement consommables.

Une brèche dans le principe fondateur de “titres réservés au repas”, qui devait initialement courir jusqu’à fin 2022.

La prolongations des mesures en faveur du pouvoir d’achat

Mais face à la persistance de la hausse des prix, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif.

D’abord d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, par la loi du 26 décembre 2023. Puis de deux ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2026, avec la loi du 21 janvier 2025 portée par les députés de la majorité.

Une manière de stabiliser et sécuriser ce levier de pouvoir d’achat sur un horizon plus lointain.

Les réformes administratives

Dans le même temps, plusieurs réformes sont annoncées pour l’été 2025 afin de moderniser en profondeur le régime des titres restaurant :

• Accélération de la dématérialisation, avec l’objectif d’atteindre 100% de titres électroniques d’ici 2027 (contre environ 70% aujourd’hui)
• Simplification des démarches d’affiliation pour les petits commerces de bouche et les artisans des métiers de bouche
• Assouplissement des restrictions géographiques sur l’utilisation des titres (aujourd’hui limitée au département du lieu de travail et aux départements limitrophes)
• Renforcement des contrôles de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) pour lutter plus efficacement contre la fraude

L’ouverture à la concurrence

Autre projet dans les cartons : l’ouverture à la concurrence du marché des titres restaurant, aujourd’hui trusté par quatre grands émetteurs historiques (Edenred, Sodexo, UP et Natixis Intertitres).

L’arrivée de nouveaux acteurs, notamment issus de la fintech, devrait permettre de réduire les commissions prélevées aux commerçants (entre 3 et 5% actuellement) et de stimuler l’innovation sur ce marché quelque peu endormi.

Autant de réformes qui devraient faciliter et fluidifier l’usage des titres restaurant au quotidien, tout en préservant leur nature d’avantage social vertueux. Une équation complexe mais nécessaire à l’heure où ce dispositif créé en 1967 concerne plus de 5 millions de salariés chaque jour.

Quelles sont les conditions d’attribution des tickets restaurant ?

Si la question “combien de titres restaurant par jour” est si souvent posée, c’est que leur distribution ne coule pas toujours de source. Elle est en effet subordonnée à plusieurs conditions précises. Voici notre décryptage d’expert-comptable spécialiste de la restauration.

Le lien de subordination

La première, c’est l’existence d’un lien de subordination juridique entre le salarié et l’employeur. Concrètement, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent prétendre aux titres restaurant.

Cela exclut donc les dirigeants non salariés (gérants minoritaires, présidents de SAS), les mandataires sociaux et les indépendants. Même chose pour les stagiaires non rémunérés ou les prestataires externes.

L’absence d’un restaurant d’entreprise

Deuxième condition sine qua non : l’absence de restaurant d’entreprise ou d’économat sur le lieu de travail. Les titres restaurant visent en effet à compenser l’absence d’une solution de restauration collective mise en place par l’employeur.

S’il existe une cantine accessible à un tarif subventionné, pas de tickets.

1 ticket = 1 jour travaillé

Troisième règle, et non des moindres : "un jour travaillé = un titre restaurant". Un salarié ne peut pas recevoir plus d’un titre par jour de travail effectif, quelle que soit la durée de sa journée. Et encore faut-il que celle-ci comprenne une pause déjeuner…

Conséquence logique : les RTT, congés, arrêts maladie ne donnent pas droit à des titres restaurant. Seule la présence effective compte.

Qu’en est-il des salariés à temps partiel ou en horaires atypiques ? Deux cas de figure :

• Les salariés qui ne travaillent que le matin ou l’après-midi n’ont pas droit aux titres restaurant les jours concernés (sauf s’ils déjeunent sur place).
• Les salariés qui travaillent de nuit ont droit aux titres restaurant dès lors que leur prise de poste est antérieure à la pause déjeuner.

Autre point d’attention : le cas des télétravailleurs. Depuis un important arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021, le principe est clair : les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que leurs collègues en présentiel. Cela vaut pour les titres restaurant comme pour le reste. Une égalité de traitement qui s’impose à tous les employeurs.

Une faculté, et non une obligation

Dernier principe cardinal : le fait que l’employeur n’est jamais tenu de mettre en place les titres restaurant. C’est une faculté, pas une obligation. Mais s’il le fait, il doit le faire pour tous les salariés placés dans une situation identique.

Toute différence devra être dûment justifiée par des raisons objectives et non discriminatoires.

Quels autres produits peut-on payer avec un titre restaurant ?

C’est peu dire que les titres restaurant ont vu leur périmètre d’utilisation élargi ces dernières années. Eux qui étaient historiquement cantonnés au paiement des repas dans les restaurants traditionnels, les brasseries et les fast-foods, se sont vus reconnaître un nouveau terrain de jeu : celui des achats alimentaires.

Tout a commencé le 26 décembre 2023, avec le vote à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation. Dans son article 5, le texte prévoit d’autoriser l’utilisation des titres restaurant pour l’achat de tous produits alimentaires, même non directement consommables, pendant une période expérimentale allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Concrètement, cette mesure a ouvert la voie au paiement par titres restaurant d’un très large éventail de produits du quotidien :

• Boissons non alcoolisées : eaux, jus de fruits, sodas, thé, café, etc.
• Produits d’épicerie sucrée et salée : biscuits, chocolat, confiseries, céréales, pâtes, riz, conserves, etc.
• Produits frais et surgelés : fruits, légumes, viande, poisson, produits laitiers, pain, viennoiseries, etc.
• Plats préparés et traiteur : sandwich, salade, pâtes fraîches, pizza, quiche, etc.

Fort de ce succès, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, avec la loi du 21 janvier 2025 portée par les députés Anne-Laure Blin, Jean-Pierre Taite et Pierre Cordier du groupe “Droite Républicaine”.

Mais attention, cette extension ne signifie pas que tous les produits sont éligibles pour autant. Restent fermement exclus du périmètre :

• Les boissons alcoolisées (vins, bières, spiritueux)
• Les produits non alimentaires
• Le tabac et les jeux d’argent
• Les carburants et services (téléphonie, presse, timbres)

De même, tous les commerçants n’ont pas l’obligation d’accepter les titres restaurant pour tous les produits autorisés. Chaque enseigne reste libre de définir sa propre liste de produits éligibles, en fonction de sa politique commerciale et de ses contraintes logistiques. Mieux vaut donc toujours vérifier.

FAQ : questions récurrentes sur le paiement en tickets restaurant

Comment se passe le remboursement des titres périmés ou perdus par le salarié ?

En cas de perte ou de vol, il faut le signaler immédiatement à son employeur, qui fera une déclaration auprès de l’émetteur des titres. Le salarié pourra alors soit demander le remboursement de sa participation, soit obtenir de nouveaux titres. Pour les titres périmés, il faut contacter le service RH pour les restituer et en obtenir de nouveau. Ne pas attendre pas le dernier moment, le délai de remplacement est de 15 jours après la fin de validité.

Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux mêmes titres restaurant qu’un temps plein ?

Oui, dès lors que son contrat prévoit une pause repas et qu’il ne bénéficie pas d’un mode de restauration sur son lieu de travail. La valeur des titres restaurant est la même, mais le salarié à temps partiel en reçoit moins puisqu’il compte moins de jours travaillés. Pas de proratisation donc, mais un nombre de titres délivrés proportionnel au temps de présence.

Quelles sont les alternatives légales aux titres restaurant pour les employeurs ?

S’il le souhaite, l’employeur peut opter pour d’autres solutions que les titres restaurant pour permettre à ses salariés de se restaurer :

• L’attribution d’une prime de panier ou d’une indemnité de repas (soumises à cotisations)
• La mise en place d’une cantine d’entreprise ou d’un restaurant inter-entreprises
• L’installation d’une salle de repos équipée (réfrigérateur, micro-ondes, tables et chaises)
• La conclusion d’une convention de restauration avec un établissement extérieur. Le choix se fait en fonction de la taille et des moyens de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel.

Peut-on utiliser les titres restaurant dans plusieurs départements ?

Par défaut, les titres restaurant sont utilisables dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes. Mais l’employeur peut décider d’étendre cette zone géographique en le mentionnant explicitement sur les titres. Très utile pour les salariés amenés à se déplacer fréquemment dans le cadre de leur activité (commerciaux, chauffeurs routiers).

Quel est le montant maximum de la part employeur sur un titre restaurant ?

La participation de l’employeur est plafonnée à 60% de la valeur libératoire du titre et ne peut excéder 5,92€ par titre en 2025 (contre 5,69€ en 2024). Au-delà, l’excédent est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. La part restante (40% minimum) est à la charge du salarié. Ce régime social et fiscal avantageux est une forte incitation pour les entreprises.