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Peut-on créer une entreprise quand on est salarié ?
Oui, un salarié peut créer sa propre entreprise, à condition de ne pas porter atteinte aux intérêts de son employeur.
Cela implique de respecter plusieurs règles, tant légales que contractuelles, notamment l'obligation de loyauté et les clauses prévues dans le contrat de travail. Certaines professions peuvent également être soumises à des restrictions spécifiques.
Les conditions à respecter
1. L’obligation de loyauté
Même sans clause spécifique, le salarié est tenu de rester loyal envers son employeur. Il ne peut pas utiliser les ressources de l’entreprise, détourner des clients, ni préparer son projet sur son temps de travail.
2. La clause d’exclusivité
Si elle est prévue dans le contrat de travail, cette clause interdit toute autre activité professionnelle. Toutefois, elle est temporairement suspendue pendant un an en cas de projet de création d'entreprise. Passé ce délai, le salarié devra choisir entre continuer son activité ou démissionner.
Important : une clause d’exclusivité n’est pas valide dans un contrat à temps partiel.
3. La clause de non-concurrence
Elle prend effet après la fin du contrat de travail, et empêche l’ancien salarié de concurrencer son ancien employeur. Elle doit être justifiée par la nature de l'emploi, limitée dans le temps et l’espace, et accompagnée d’une compensation financière. Si ces conditions ne sont pas remplies, elle est nulle.
4. Les activités réglementées
Certaines professions (avocats, magistrats, notaires…) sont soumises à des règles déontologiques strictes interdisant ou limitant le cumul d’activités.
Pourquoi créer son entreprise en étant salarié ?
Créer son entreprise en étant salarié permet de limiter les risques. On conserve un revenu fixe tout en testant son idée, en validant le modèle économique et en évaluant la rentabilité du projet. Cela offre une sécurité financière durant les premières étapes, souvent incertaines. Le salarié peut avancer sur son projet pendant son temps libre, ce qui convient particulièrement aux activités de services, aux missions ponctuelles ou au développement de produits.
Des dispositifs comme le congé pour création d’entreprise ou le passage à temps partiel permettent également de dégager du temps tout en conservant une certaine sécurité de l’emploi.
Quel statut juridique choisir ?
Voici un résumé des statuts les plus adaptés pour un salarié entrepreneur :
Micro-entreprise
La micro-entreprise est souvent le choix le plus simple pour un salarié qui souhaite lancer une activité en parallèle. Elle se distingue par des démarches administratives allégées, une comptabilité simplifiée et une exonération de TVA possible sous certaines conditions. Ce régime est particulièrement adapté pour tester une idée à petite échelle. En revanche, il impose un plafond de chiffre d’affaires et ne permet pas d’exercer certaines activités.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle convient à ceux qui souhaitent aller plus loin que la micro-entreprise, tout en conservant une certaine simplicité de création. Aucun capital n’est nécessaire et ce statut est bien adapté aux professions libérales, artisans ou commerçants. En contrepartie, la gestion comptable est un peu plus exigeante que celle d’une micro-entreprise.
Créer une société (SARL, SAS, EURL, SASU)
Créer une société permet de structurer un projet plus ambitieux ou de s’associer avec d’autres. Ce choix offre une responsabilité limitée, renforce la crédibilité auprès des partenaires et donne accès à davantage de possibilités de développement. Cependant, il implique des démarches plus complexes et un coût de création plus important.
Quelles aides pour un salarié qui crée son entreprise ?
Un salarié qui se lance dans la création d’entreprise peut bénéficier de plusieurs dispositifs d’aide, principalement axés sur les cotisations sociales, le financement et l’accompagnement du projet.
Il peut notamment profiter d’une exonération des cotisations de sécurité sociale pendant 12 mois, dans la limite de 120 % du SMIC, à condition d’avoir travaillé au moins 910 heures l’année précédente et de rester salarié pendant au moins 455 heures après la création.
En cas de cumul d’activité, il bénéficie d’une double protection sociale : bien qu’affilié aux régimes salarié et indépendant, il est protégé par le régime le plus favorable.
Côté financement, l’entrepreneur peut solliciter diverses aides financières telles que les subventions sectorielles, la bourse French Tech (jusqu’à 45 000 €), le dispositif CAP’JEUNES (2 000 €), ainsi que des garanties bancaires via France Active ou Bpifrance, ou encore des micro-crédits proposés par l’Adie.
Enfin, pour l’accompagner dans son projet, les incubateurs lui offrent un soutien structuré sous forme de conseils, de formations et d’un réseau professionnel, favorisant ainsi le bon démarrage de son activité.
Comment dégager du temps pour créer son entreprise sans perdre la sécurité de l’emploi ?
Pour développer un projet entrepreneurial tout en conservant son emploi, plusieurs options s’offrent au salarié.
Le congé pour création d’entreprise permet de suspendre son contrat de travail pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable une fois. Ce dispositif est accessible à condition de justifier de deux ans d’ancienneté, et offre un droit à réintégration à l’issue du congé.
Le passage à temps partiel représente une autre alternative intéressante, permettant de libérer du temps pour son projet tout en maintenant son statut de salarié. Il nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail.
Le congé sabbatique, quant à lui, est ouvert après 36 mois dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle. Il permet de s’éloigner temporairement de l’entreprise sans obligation de révéler son projet à l’employeur, bien qu’il puisse être refusé.
Une autre voie consiste à rejoindre une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE), offrant un cadre sécurisé pour tester son activité. Le porteur de projet y bénéficie d’un contrat salarié tout en étant accompagné dans le développement de son entreprise.
Enfin, la formation via le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être mobilisée pour acquérir de nouvelles compétences ; si celle-ci se déroule en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis.
Pour conclure
Créer son entreprise tout en étant salarié n’est pas seulement possible, c’est souvent une stratégie gagnante pour ceux qui souhaitent entreprendre sans renoncer à la sécurité de l’emploi.
Alors, si vous vous dites "je suis salarié et je veux créer mon entreprise", sachez que les outils existent : il ne vous reste plus qu’à passer à l’action, étape par étape, en toute sérénité.
