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Les seuils de chiffre d'affaires et les régimes de TVA applicables
Trois régimes s'appliquent selon le chiffre d'affaires : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
- Avec un chiffre d'affaires en dessous de 94 300 € pour le commerce et 36 500 € pour les prestations de services, il est possible de garder la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous bénéficiez d'une gestion allégée.
- Entre 94 300 € et 101 000 € pour le commerce, ou entre 36 500 € et 39 100 € pour les services, vous entrez dans une zone de tolérance : tant que vous restez dans cette fourchette, vous conservez la franchise en base. Mais si vous dépassez ces seuils une deuxième année consécutive, vous deviendrez redevable de la TVA dès le 1er janvier suivant.
- Au-dessus de 101 000 € pour le commerce ou 39 100 € pour les services, vous devez payer la TVA dès le mois du dépassement, sans attendre la fin de l'année. Vous basculez alors automatiquement dans un régime d’imposition à la TVA.
Si votre chiffre d'affaires reste entre 94 300 € et 840 000 € pour les ventes, ou entre 36 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, vous relevez du régime réel simplifié d’imposition.
Ce régime vous permet de déclarer la TVA une fois par an, avec deux acomptes semestriels, ce qui simplifie la gestion mensuelle tout en vous familiarisant progressivement avec le fonctionnement de la TVA.
Le régime réel normal s'applique automatiquement dès que les seuils supérieurs sont franchis ou sur option volontaire. Dans ce cas, les déclarations de TVA se font chaque mois ou chaque trimestre. Cela demande une gestion comptable stricte.
La gestion de la TVA exige une grande rigueur : le moindre oubli ou retard peut entraîner des pénalités lourdes. Déléguer cette mission à un expert-comptable spécialisé freelance est une décision sûre. Notre cabinet propose un outil qui centralise la comptabilité, facilite la facturation et le suivi de la TVA ainsi que de la trésorerie, en temps réel. Vous pouvez nous contacter.
La franchise en base de TVA : fonctionnement, avantages et limites
La franchise en base de TVA dispense le freelance de toute obligation liée à la TVA. Il n’a ni à la collecter, ni à la déclarer, ni à la reverser.
Ce régime permet de proposer des tarifs hors taxes, ce qui rend vos prestations plus attractives. Surtout pour les clients particuliers, puisqu’ils ne récupèrent jamais la TVA.
Cette simplicité administrative est idéale au démarrage d’une activité, elle allège la gestion comptable et vous permet de vous concentrer sur le développement de votre activité sans complexité fiscale.
En revanche, la franchise en base montre ses limites dès lors que :
- Votre clientèle est majoritairement composée de professionnels, qui peuvent déduire la TVA et sont donc moins sensibles au prix TTC ;
- Vos dépenses professionnelles sont importantes puiseque vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, ce qui augmente votre coût réel ;
- Vous prévoyez des investissements conséquents. Dans ce cas, opter pour un régime réel permet de déduire la TVA sur vos acquisitions et d’optimiser votre trésorerie.
Passage à la TVA : quand et comment basculer
Le basculement vers la TVA est automatique dès que vous franchissez les seuils deux années de suite ou dès dépassement du seuil majoré. Il peut aussi résulter d'un changement de statut juridique (passage en SASU, EURL, etc.) ou d'un choix volontaire si cela devient avantageux.
Une fois que vous êtes assujetti, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, adaptez vos factures. Cela inclut le HT, la TVA, le TTC et les mentions légales.
Prévoyez ce changement pour adapter votre trésorerie et respecter vos nouvelles obligations déclaratives et de paiement.
Vous devez aussi mettre à jour vos outils de facturation. N'oubliez pas d'informer vos clients. Cela évitera les surprises ou la confusion.
Comment facturer en tant que freelance avec ou sans TVA ?
En franchise, les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Le montant total facturé correspond donc au montant hors taxe.
Dès que vous devenez assujetti, plusieurs éléments deviennent obligatoires : numéro de TVA, taux appliqué, montant HT, montant de la TVA, montant TTC. Le respect de ces mentions est essentiel pour éviter toute sanction.
Côté client, la TVA ne change pas grand-chose pour les professionnels qui la récupèrent. Mais pour les particuliers, cela renchérit le prix final, parfois de 20 %. Il est donc préférable d'avertir ses clients en amont et d'ajuster ses tarifs avec diplomatie, notamment pour les contrats en cours.
Vous pouvez envisager une augmentation progressive ou absorber temporairement une partie de la hausse.
Déclaration et paiement de la TVA
La déclaration de TVA s’effectue en ligne sur le site des impôts, depuis votre espace professionnel. Sa fréquence dépend du régime choisi :
- Régime simplifié : déclaration annuelle avec acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre), puis régularisation en fin d’année.
- Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles, ce qui permet de lisser les paiements et de mieux suivre votre activité.
Le calcul repose sur la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Un excédent peut créer un crédit de TVA, reportable ou remboursable.
Il est impératif de conserver toutes les factures justificatives pour vos déductions, car une erreur ou un retard peut entraîner des pénalités parfois lourdes.
Récupérer la TVA sur ses achats professionnels
Dès que vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez déduire celle payée sur vos achats professionnels.
Pour qu’elle soit déductible, il faut :
- Que la dépense soit professionnelle (ex : matériel, logiciels, prestations de services, déplacements…).
- Que la facture mentionne clairement la TVA, et soit établie à votre nom en tant qu’entreprise ou indépendant.
Cette déduction réduit l’impact de vos charges sur votre trésorerie, car seule la TVA nette (collectée moins déductible) est reversée à l’État.
Certaines dépenses sont exclues : cadeaux, frais privés, usage personnel. Si une dépense est partagée entre personnel et professionnel, seule la part pro peut être déduite.
Un suivi rigoureux et la bonne conservation de vos justificatifs sont essentiels, car une erreur ou un oubli peut entraîner un redressement fiscal en cas de contrôle.
Calcul TJM freelance avec impôts et TVA ?
Pour se fixer un TJM, il faut tenir compte à la fois de la TVA à reverser et des impôts à payer. Le calcul TJM freelance impôts TVA se fait en partant du revenu net souhaité, puis en ajoutant le pourcentage des charges sociales et fiscales, et enfin en intégrant la TVA si vous y êtes assujetti.
Par exemple : si vous souhaitez toucher 300 € net par jour et que vos charges totales représentent 35 %, votre TJM hors taxes doit être de 462 € (300 ÷ 0,65). Avec la TVA à 20 %, vous devrez alors facturer 554,40 € TTC à votre client.
En résumé, le calcul TJM freelance impôts TVA vous permet d’anticiper le montant à facturer pour atteindre vos objectifs de revenus tout en restant conforme à vos obligations fiscales.
TVA intracommunautaire et cas particuliers
Dès que vous intervenez dans un contexte européen, des règles spécifiques s'appliquent. Pour toute prestation ou vente dans l'UE ou achat supérieur à 10 000 €, un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire. Il doit apparaître sur vos documents commerciaux et être utilisé dans vos déclarations.
En cas d'achat en Europe, le mécanisme d'autoliquidation s'applique : vous payez la TVA en France, pas dans le pays fournisseur. Cela suppose d'être bien organisé pour éviter les erreurs de déclaration. Toute omission peut entraîner une double imposition ou un rejet de déduction.
Les taux de TVA applicables selon l'activité freelance
Le taux normal de TVA en France est de 20%. Il s'applique à la plupart des ventes de biens et de services. D'autres taux existent selon l'activité exercée :
- 10 % pour certaines prestations de tourisme, restauration, transports.
- 5,5 % pour les produits alimentaires, les livres, les spectacles.
- 2,1 % pour les médicaments remboursés et animaux de boucherie.
Le taux de TVA appliqué dépend du type de service. Par exemple, la TVA graphiste freelance est généralement au taux normal de 20 %. De même, la TVA freelance informatique correspond aussi le plus souvent à ce taux, sauf cas particuliers comme certaines formations agréées ou activités exonérées.
Il est essentiel de connaître le bon taux à appliquer pour chaque prestation ou produit vendus. Une erreur de taux peut entraîner un redressement fiscal et nuire à la relation avec vos clients.