Les dispositifs de défiscalisation outre-mer

Quels sont les grands dispositifs de défiscalisation en Outre-mer ?

Plusieurs lois permettent aujourd’hui d’investir dans les territoires ultramarins tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les principales sont :

• Le dispositif Girardin, déclinée en plusieurs volets (industriel, logement social, IS), pour soutenir l’économie locale via un investissement à fonds perdus.
• Le FIP Outre-mer, qui permet de financer des PME locales tout en réduisant son impôt sur le revenu.
• Le crédit d’impôt CIOP, destiné aux investissements immobiliers locatifs neufs dans les DROM.

Chaque dispositif s’adresse à un profil d’investisseur spécifique et repose sur des conditions précises.

Remarque : La loi Pinel Outre-mer, qui permettait de défiscaliser les investissements locatifs, n’est plus accessible depuis le 1er janvier 2024. Elle reste mentionnée dans certains documents mais ne s’applique qu’aux projets engagés avant cette date.

Choisir le bon dispositif nécessite une parfaite compréhension de votre fiscalité, des règles d’éligibilité, des contraintes juridiques et des risques associés (fonds perdus, plafonnements, zones géographiques spécifiques).Notre cabinet comptable vous accompagne à chaque étape : analyse personnalisée, optimisation du montage, sécurisation de vos démarches. Vous pouvez nous contacter.

La loi Girardin : l’investissement à fonds perdu avec rendement fiscal immédiat

Fonctionnement général

La loi Girardin permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôt en finançant des projets économiques dans les DOM-COM. En échange de leur investissement, qui n'est pas remboursé (investissement "one shot"), ils reçoivent une réduction d'impôt. Cette réduction peut aller jusqu'à 60 000 € dès l'année suivante.

Ce dispositif s’adresse aux résidents fiscaux français souhaitant réduire leur impôt grâce à un investissement ultramarin. Il est basé sur des valeurs solidaires et éthiques. Il s’applique aux secteurs de l'industrie, de l'énergie ou du logement social. Pour être éligible, le bien doit être mis en location pendant au moins 5 ans par une entreprise ou un organisme local.

Ce régime prend fin le 31 décembre 2025 (sauf prolongation).

2. Avantages clés pour l’investisseur

• Réduction d’impôt immédiate, parfois supérieure à l’investissement.
• Plafonnement spécifique des niches fiscales : 18 000 € au lieu de 10 000 €.
• Taux de réduction très attractif : jusqu’à 14 %.
• Contribution directe au développement local, dans des secteurs stratégiques.

Les volets de la loi Girardin en détail

Girardin Industriel – Plein droit

Ce volet permet d’investir dès 5 000 € dans des matériels industriels « standards » (véhicules, machines, etc.) loués à des entreprises ultramarines. Il offre jusqu’à 40 909 € de réduction d’impôt et s’adresse à ceux souhaitant un montage simple et diversifié. Les projets inférieurs à 250 000 € n’exigent pas d’agrément fiscal préalable.

À retenir :

• Mutualisation des investissements = réduction du risque.
• Garantie possible via G3F.
• Défiscalisation à fonds perdus, pas de retour sur capital.

Girardin Industriel – Avec agrément

Pour les projets dépassant 250 000 €, un agrément fiscal est requis. Certains secteurs comme le transport nécessitent une validation dès le premier euro. Ce volet permet un ciblage plus sécurisé, mais sans mutualisation.

Avantage fiscal : jusqu’à 52 941 € de réduction d’impôt.

Girardin Logement Social (ou dispositif Jego)

Ce volet cible la construction de logements sociaux dans les COM, notamment en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il répond à une crise structurelle du logement dans ces territoires. L'investisseur peut avoir une réduction d'impôt. Cette réduction peut atteindre 60 000 €. Pour en bénéficier, le logement doit être loué pendant 5 ans à un organisme social.

À noter : dans les DOM, ce dispositif a été remplacé par le crédit d’impôt ou des mesures spécifiques.

Girardin IS (pour les entreprises)

La loi Girardin industriel peut aussi être utilisée par les sociétés. En investissant dans du matériel ultramarin, elles défiscalisent sans plafond. L’investissement est directement déduit du résultat imposable.

La défiscalisation bateau outre-mer entre souvent dans le cadre de la loi Girardin industriel, notamment lorsque l’investissement porte sur des navires exploités localement (transport, pêche, tourisme, etc.).

Le FIP Outre-mer : investir dans les PME locales

Le FIP Outre-mer permet de soutenir l’économie des territoires ultramarins en finançant directement les PME locales.

En échange de leur investissement dans ce fonds, les investisseurs obtiennent une réduction d'impôt de 30 % du montant investi. Elle est limitée à 3 600 € pour une personne seule et 7 200 € pour un couple.

Le FIP Outre-mer collecte des fonds auprès de particuliers. Il les investit dans des entreprises des DOM-COM. Ces entreprises sont dans des secteurs comme le tourisme, l’agroalimentaire, les services et la production locale. L’objectif est double : soutenir le tissu entrepreneurial local tout en offrant un levier fiscal intéressant pour les souscripteurs.

Avantages :

• Un avantage fiscal immédiat, dès l’année de souscription.
• Un investissement encadré : les fonds sont gérés par des sociétés spécialisées, qui sélectionnent les PME selon leur potentiel de croissance.
• Un impact économique direct dans des territoires en développement.

Points de vigilance :

• Comme tout investissement en actions non cotées, le capital n’est pas garanti : il existe un risque de perte totale ou partielle.
• Le capital est bloqué pendant au moins 5 ans. Il peut être prolongé jusqu'à 7 ou 8 ans si le fonds est prorogé.
• Le bénéfice fiscal dépend du respect des règles. Il faut que 70 % des montants collectés soient investis dans des PME éligibles ultramarines.

Ce dispositif est fait pour les investisseurs qui cherchent un bon avantage fiscal et acceptent aussi un certain risque. et qui souhaitent donner du sens à leur placement en soutenant les entreprises locales ultramarines.

Le CIOP : crédit d’impôt pour l’immobilier locatif neuf

Le Crédit d’Impôt pour l’Investissement Outre-mer (CIOP) est un avantage fiscal. Il s’adresse à la fois aux particuliers et aux entreprises fortement imposés. Ce dispositif aide ceux qui souhaitent investir dans des biens immobiliers neufs situés dans les départements d’outre-mer. Contrairement à la loi Girardin, le CIOP permet de garder la propriété du bien.

Le principe est simple : vous investissez dans un bien immobilier neuf destiné à la location dans les DROM. Cela inclut la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte, voire Saint-Pierre-et-Miquelon pour certains projets. En échange de l’investissement réalisé, vous obtenez un crédit d’impôt.

Le taux de réduction peut aller jusqu’à 45,9 % du prix de revient du logement. Cela dépend de l'emplacement du bien et de votre situation fiscale.

Conditions à respecter :

• Le bien doit être loué nu à usage de résidence principale pendant au moins 5 ans.
• Le loyer et les ressources du locataire doivent respecter des plafonds fixés par décret, comme dans le cadre du dispositif Pinel.
• L’investissement doit se faire via une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou en direct pour certains cas spécifiques.

Avantages :

• Une réduction d’impôt importante, calculée directement sur le coût du bien immobilier.
• Constitution d’un patrimoine immobilier dans des zones où la demande locative est forte.
• Un dispositif plus souple que d'autres en matière de gestion, puisqu’il repose sur un bien tangible et durable.

Points de vigilance :

• Le crédit d’impôt est encadré par les dispositions du Code général des impôts et soumis au respect strict des conditions de location, de ressources, et de plafonnement.
• Comme tout investissement immobilier, il faut choisir avec soin la localisation, le promoteur et le type de bien.
• Certaines zones présentent des risques de revente faibles ou des rendements locatifs faibles ; une analyse locale est indispensable.

Le CIOP constitue une solution adaptée pour les investisseurs souhaitant réduire leur imposition tout en constituant un patrimoine immobilier.

Où investir ?

Les territoires ultramarins se divisent en 4 grandes zones d’investissement :

• Zone Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna. Potentiel élevé mais risques politiques et logistiques à prendre en compte.
• La Réunion : Économie développée mais rentabilité locative faible à cause des prix élevés.
• Les Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin) : Reprise économique, bonne dynamique locative.
• La Guyane : Fort potentiel démographique et économique. Rentabilité locative élevée, en particulier à Cayenne et Kourou.

À qui s’adresse la défiscalisation outre-mer ?

La défiscalisation outre-mer ne s’adresse pas à tous les contribuables. Elle cible d'abord les foyers fiscaux très imposés. Ces foyers sont en mesure de mobiliser des liquidités ou de recourir à un crédit pour financer un investissement de plusieurs milliers d’euros.

Pour qu'un tel dispositif soit rentable, il faut payer au moins 5 000 € d'impôt sur le revenu chaque année. C’est, par exemple, le seuil minimal pour que l’investissement dans un bien à 175 000 € soit réellement rentable sur le plan fiscal.

Ce type d’investissement est particulièrement adapté aux contribuables :

• Souhaitant réduire leur imposition dès l’année suivante (notamment avec la loi Girardin).
• Disposant déjà d’un patrimoine ou d’une capacité d’épargne solide.
• Ayant une vision long terme et une bonne tolérance à la distance, car l’investissement se fait dans des territoires éloignés.

D’un point de vue bancaire, il est tout à fait possible de financer un investissement outre-mer avec un crédit. La majorité des grands établissements bancaires acceptent ce type d’opération.

Cependant, les garanties à fournir peuvent être plus compliquées. Cela est vrai dans certains endroits peu couverts par les circuits classiques. Parfois, il faut passer par un organisme de caution, comme Crédit Logement ou CAMCA. Cela implique souvent d’avoir un profil solide et un patrimoine existant.

Enfin, il faut noter que la distance géographique et administrative joue un rôle psychologique important. Un investissement situé à plusieurs milliers de kilomètres peut générer un sentiment d’inconfort s’il n’est pas bien encadré. Pour cette raison, la défiscalisation outre-mer est déconseillée aux contribuables anxieux ou peu à l’aise avec la délégation.

En résumé, ces dispositifs sont conçus pour des investisseurs :

• Avec une fiscalité élevée.
• Ayant la capacité de déléguer à un opérateur sérieux.
• Capables d’assumer un investissement patrimonial ou fiscal sans suivi quotidien.

Quels critères pour choisir son dispositif ?

Le choix d’un dispositif de défiscalisation outre-mer repose sur plusieurs critères essentiels. Il faut d'abord considérer son profil fiscal. Les contribuables avec des impôts élevés utiliseront plus la loi Girardin. Cette loi permet une réduction d'impôt immédiate, mais demande un investissement à fonds perdus.

Ensuite, il est important de définir son objectif patrimonial. Cela peut être un rendement fiscal rapide ou la création d’un patrimoine immobilier. Le niveau de risque accepté entre aussi en ligne de compte, certains dispositifs étant plus sécurisés que d’autres.

Enfin, il est important de déléguer la gestion du montage et du suivi. Des solutions comme le Girardin ont besoin d'un soutien technique. Ce soutien est souvent fourni par des opérateurs spécialisés. Chaque dispositif a une logique différente.

Pour résumer, le bon choix dépend de plusieurs éléments :

• Niveau d’imposition : plus il est élevé, plus la Girardin devient attractive.
• Objectif patrimonial : rendement fiscal immédiat, constitution de patrimoine, ou soutien au développement local ?
• Tolérance au risque : certains dispositifs, comme le FIP ou la Girardin industrielle, impliquent un risque élevé.
• Capacité de délégation : l’accompagnement par un opérateur expérimenté est souvent indispensable.

La défiscalisation outre-mer offre un large éventail de solutions, adaptées à différents profils et objectifs. Qu’il s’agisse d’une défiscalisation immobilière, industrielle ou liée à la résidence principale, chaque dispositif permet de réduire sa pression fiscale tout en contribuant au développement des territoires ultramarins.