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Quels logements sont éligibles au taux réduit de TVA ?
L’application du taux réduit TVA bâtiment concerne uniquement les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir d’une maison individuelle, d’un appartement ou de dépendances (garage, cave, terrasse).
Même les logements de fonction et les habitations légères, comme les mobil-homes et les péniches fixes, peuvent être concernés. Cela est vrai si ces logements sont soumis à la taxe d'habitation.
Les conditions d’application excluent les locaux professionnels. Le plancher des locaux existants doit rester le même pour garder le taux réduit. Toute extension ou surélévation qui crée une surface supplémentaire fait perdre l’avantage fiscal.
TVA à 10 %
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Ces travaux concernent la main-d'œuvre, les matériaux du bâtiment et certains équipements intégrés (cuisines, salles de bains, portes, fenêtres).
Cependant, depuis la loi de finances pour 2025, les chaudières au gaz ou au fioul sont maintenant à 20 %. En revanche, les interventions d’entretien ou de maintenance de ces chaudières restent soumises au taux réduit de 10 %.
Les professionnels du bâtiment doivent veiller à l’application du taux réduit en fonction de la nature des travaux.
Si un particulier achète les matériaux lui-même, la TVA applicable sera de 20 %, même si la pose est réalisée par un artisan.
TVA à 5,5 %
Le taux réduit à 5,5 % s’applique uniquement aux travaux de rénovation énergétique. Sont concernées les interventions visant à améliorer l’efficacité énergétique du logement ou à favoriser l’usage d’énergies renouvelables.
Cela comprend les travaux d'isolation des murs, des toits ou des fenêtres. Cela inclut aussi l'installation de systèmes pour réguler le chauffage. Les chaudières à condensation et les appareils fonctionnant au bois ou aux granulés.
Certaines pompes à chaleur et équipements solaires pour l'eau chaude sont concernés. Ils doivent avoir une puissance de 9 kW ou moins. De plus, ils doivent respecter les critères techniques du Code Général des Impôts. Les gros équipements liés à l’énergie renouvelable peuvent être inclus s’ils répondent à des critères techniques précis.
Attention toutefois : les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à ce taux. En revanche, les travaux qui suivent la rénovation énergétique peuvent aussi bénéficier d'un taux de 5,5 %. Cela s'applique s'ils sont faits dans les trois mois après la fin du chantier principal.
Quand la TVA à taux réduit ne s’applique-t-elle pas ?
Dès qu'un chantier transforme complètement un bâtiment en un immeuble neuf, les taux réduits ne s'appliquent plus.
C’est le cas pour une surélévation, une extension augmentant la surface de plus de 10 %, ou une rénovation lourde touchant plus de la moitié du gros œuvre ou les deux tiers du second œuvre, comme la plomberie, l'électricité et les cloisons.
Les travaux d’entretien des espaces verts et l'installation des panneaux photovoltaïques sont exclus. Les équipements ménagers et mobiliers ne sont pas inclus. De plus, les matériaux achetés directement par les particuliers sans pose sont exclus.
Attestation et facture : les démarches pour bénéficier du taux réduit
Pour obtenir des taux réduits, le client doit remplir une attestation (attestation taux réduit tva bâtiment). Cette attestation doit prouver que le logement a plus de deux ans. De plus, il doit s'agir d'un bien à usage d'habitation.
Cette attestation TVA taux réduit bâtiment doit être donnée à l'artisan avant le début des travaux. Elle est obligatoire pour les travaux dépassant 300 €.
Deux modèles existent :
- l’un pour les travaux de gros œuvre,
- l’autre pour les autres travaux réalisés.
Les entreprises utilisant le logiciel EBP Bâtiment disposent d’une fonction spécifique, “EBP Bâtiment – Attestations de TVA à taux réduit”. Elle aide à gérer et à suivre ces documents facilement.
Les factures doivent mentionner la référence de l’attestation et la nature des travaux. Ces justificatifs doivent être conservés au moins cinq ans. En cas de contrôle, la responsabilité est partagée entre le client et l’artisan.
Pour éviter toute erreur de taux ou de mention obligatoire, faites-vous accompagner par un expert-comptable spécialisé dans le bâtiment qui maîtrise les règles de TVA applicables aux travaux.
Quels taux de TVA s’appliquent dans les DOM-TOM ?
En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, certains travaux de rénovation ou de maintenance peuvent être soumis à une TVA de seulement 2,1 %.
C’est le cas pour les réparations urgentes d'une chaudière collective ou d'un ascenseur, si on ne les remplace pas. Cela inclut aussi les travaux pour évacuer les eaux pluviales. On parle aussi de la pose de clôtures, de portails ou d'avancées de toit. Ces travaux ne doivent pas changer le gros œuvre ni augmenter la surface de plancher.
Toutefois, l’installation d’équipements de climatisation, de sanitaires ou de gros appareils de chauffage n’entre pas dans ce cadre. Pour ces derniers, si l’équipement fonctionne avec une énergie fossile, le taux de TVA applicable est de 8,5 % depuis mars 2025. En Corse, le taux reste de 20 %, sauf pour certains travaux immobiliers pouvant bénéficier d’un taux réduit de 10 %.