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Quels sont les seuils applicables pour les prestations de services ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils spécifiques pour les prestataires de services sont les suivants :
- Seuil de base : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Tant que l’entreprise reste en dessous du seuil de base, elle bénéficie de la franchise en base de TVA.
Si elle dépasse ce seuil sans franchir le seuil majoré, la franchise continue de s’appliquer l’année en cours. Mais prendra fin l’année suivante.
En revanche, dès lors que le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la franchise cesse immédiatement à la date du dépassement. L’entreprise devient alors soumise à la TVA et le paiement de la TVA s’applique dès ce jour.
Le passage au régime de TVA implique de nouvelles obligations :
- facturer la TVA à ses clients,
- déduire la TVA sur ses achats professionnels,
- obtenir un numéro de TVA intracommunautaire,
- mentionner ce numéro sur les factures.
En cas de dépassement, la transition vers le régime de TVA expose l’entreprise à des obligations déclaratives strictes ; toute erreur pouvant entraîner des pénalités fiscales, il est prudent de confier cette gestion à un expert-comptable.
A noter: La loi de finances 2025 a fixé un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Ce seuil sera de 27 500 € en cas de seuil majoré. Il sera applicable à partir du 1er mars 2025. Cette réforme a été suspendue jusqu'à fin 2025, le gouvernement préférant poursuivre les concertations avec les professionnels concernés.
Un nouveau projet de loi devrait être débattu dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Il suffit de respecter les seuils de chiffre d'affaires indiqués. Pour une entreprise nouvellement créée, le seuil est ajusté au prorata temporis selon la date de démarrage de l'activité. Aucun formulaire spécifique n'est nécessaire : l'application est automatique si les conditions sont remplies.
Quelles sont les conséquences pratiques pour la facturation ?
Facturation en France
Les prestations doivent être facturées hors taxe. Chaque facture doit comporter la mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Le non-respect de cette formalité peut entraîner un redressement fiscal.
Conséquences sur les achats
L'entreprise ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels tant qu'elle est sous le régime de la franchise.
Peut-on renoncer volontairement à la franchise ?
Oui, une entreprise peut choisir de renoncer à la franchise pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Cette option s'effectue par courrier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et est valable deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Quelles sont les exclusions de la franchise en base de TVA ?
Certaines activités restent exclues du dispositif, même si les seuils sont respectés. Il s'agit notamment :
- des opérations immobilières portant sur la livraison ou la production d'immeubles,
- de certains travaux de réhabilitation,
- de certaines opérations agricoles ou bancaires,
- et des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
Les activités de spectacles vivants peuvent être exclues. Cela arrive surtout pour les artistes interprètes qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires.
Extension de la franchise aux opérations intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s'applique aux services dans l'Union européenne. Cela est possible si le chiffre d'affaires dans l'UE ne dépasse pas 100 000 euros. Il faut aussi informer les services fiscaux français de cette intention à l'avance.
L'entreprise devra également respecter les conditions propres à chaque État membre dans lequel elle exerce son activité.
Quels sont les avantages et limites de la franchise en base de TVA ?
Le principal avantage de la franchise en base de TVA est la simplicité administrative. Les entreprises concernées n'ont pas à effectuer de déclarations de TVA, ce qui allège considérablement leur gestion comptable. Elles peuvent aussi proposer des prix hors taxe, souvent plus compétitifs.
En revanche, cette franchise a un gros inconvénient. Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats et investissements. Cela peut être un problème pour celles qui ont des coûts élevés.
Textes de référence et cadre légal
- Articles 293 B à 293 F du Code général des impôts (CGI)
- Article 82 de la loi de finances 2024
- Article 32 de la loi de finances 2025
- Communiqué du ministère de l'Économie du 30 avril 2025 (report du seuil unique)
