Indemnité liquidation judiciaire : ce qu'il faut savoir

Les différentes indemnités en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent prétendre à différentes indemnités. Leur montant et leurs conditions dépendent :

• du type de contrat (CDI, CDD, apprentissage),
• de la situation individuelle (ancienneté, congés payés restants, préavis non effectué),
• et des dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables.

1. Indemnité légale de licenciement pour les CDI

Les salariés en CDI, licenciés pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire, peuvent bénéficier d’une indemnité légale de licenciement à condition d’avoir au moins huit mois d’ancienneté continue.

L’indemnité est calculée comme suit: 

• Avant dix ans, le salarié perçoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
• A partir de la onzième année, c'est le 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence correspond à la moyenne la plus avantageuse pour le salarié, et ce entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois de salaire, primes comprises au prorata.

Si le salarié a travaillé successivement à temps plein puis à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à chaque période.

Également, si la convention collective prévoit un mode de calcul plus favorable, celui-ci prime sur les règles légales.

En cas d’insolvabilité de l’entreprise, l’AGS règle cette indemnité dans la limite des plafonds légaux.

2. Indemnité de fin de contrat pour les CDD

Les salariés en CDD ne bénéficient pas de l’indemnité légale de licenciement, réservée aux CDI. En revanche, ils perçoivent une indemnité de fin de contrat (ou “prime de précarité”). Le montant de l'indemnité est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n’est pas due si le salarié refuse un CDI proposé à la suite du CDD ou si la rupture intervient pour faute grave.

En cas de liquidation judiciaire, cette indemnité est inscrite au passif de l’entreprise et réglée par l’AGS, dans la limite de ses plafonds.

3. Indemnités pour les apprentis

L’apprenti n’a pas droit à l’indemnité légale de licenciement prévue pour les CDI classiques. Toutefois, certaines conventions ou contrats d’apprentissage peuvent prévoir des dispositions plus favorables. En cas de liquidation judiciaire, le contrat d’apprentissage prend fin de manière anticipée.

L'indemnité de l'apprenti en cas de liquidation judiciaire se résume dans 

• Le paiement de tous les salaires dus jusqu’à la rupture.
• Le versement d’une indemnité de congés payés pour les jours acquis et non pris.

4. Indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu’un salarié en CDI est licencié dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il n’exécute généralement pas son préavis en raison de la cessation immédiate d’activité.

Dans ce cas, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Elle est équivalente aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé durant cette période.

La durée du préavis dépend de l’ancienneté et des dispositions de la convention collective.

Pour les CDD et apprentis, cette indemnité ne s’applique pas, sauf dispositions contractuelles spécifiques.

5. Indemnité compensatrice de congés payés

Tout salarié a droit à une indemnité correspondant aux jours de congés acquis mais non pris au moment de la rupture. Cela concerne aussi bien les CDI, les CDD que les apprentis.

Pour calculer cette indemnité deux méthodes sont prévues :

• Règle du 1/10ᵉ : l’indemnité correspond au dixième des rémunérations brutes perçues.
• Maintien de salaire : l’indemnité équivaut à la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait pris ses congés.

C’est la méthode la plus favorable au salarié qui s’applique.

6. Autres indemnités possibles

• Indemnités prévues par les conventions collectives : certaines branches professionnelles prévoient des montants plus élevés que le minimum légal.
• Indemnités liées à une rupture conventionnelle déjà engagée : elles restent dues, même en cas de liquidation.
• Dispositifs d’accompagnement : contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Simulation du montant de l’indemnité

Avant de recevoir une notification de licenciement, les salariés peuvent estimer leur indemnité. Ils peuvent utiliser un simulateur calcul indemnité licenciement liquidation judiciaire.

Cet outil permet d'estimer rapidement vos droits. Il suffit de

• Indiquer la nature du contrat.
• Indiquez la durée d'ancienneté.
• Mentionnez le salaire brut mensuel.
• Ajoutez les conditions particulières de la convention collective.

Le simulateur applique ensuite les formules de calcul légales. Il prend en compte la méthode la plus avantageuse. Puis, il affiche le montant estimé.

Ce service permet de vérifier les montants qui seront sur le relevé de créances. Il permet aussi d’identifier d’éventuels écarts avec les montants réellement versés, et de se préparer en cas de contestation.

Cas particuliers de calcul

Certaines situations nécessitent un ajustement du calcul de l’indemnité légale de licenciement pour refléter plus fidèlement le parcours du salarié.

Par exemple, lorsqu’un salarié a travaillé une partie de son contrat à temps plein, puis une autre à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à ces périodes. Le salaire de référence est alors reconstitué à partir des salaires perçus sur chaque période distincte.

Autre cas fréquent : la perception de primes exceptionnelles ou annuelles. Ces sommes sont intégrées au calcul de l’indemnité, réparties sur les mois de référence. Ainsi, une prime annuelle sera divisée par 12. Elle sera ajoutée aux salaires bruts mensuels des trois ou douze derniers mois. Cela dépend de la méthode la plus favorable au salarié.

Enfin, l’ancienneté incomplète est prise en compte au prorata du temps effectivement passé dans l’entreprise. Un salarié ayant travaillé 3 ans et 7 mois, par exemple, verra l’indemnité calculée sur la base de 3,58 années d’ancienneté. Ce principe garantit un traitement équitable, même en cas de contrat interrompu avant une année pleine.

Pour sécuriser vos droits et obtenir un calcul précis de vos indemnités en cas de liquidation judiciaire, il est recommandé de solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable, à même de vous assister dans l’évaluation de vos créances salariales.

Délais et procédure pour obtenir ses indemnités

Dès que le tribunal annonce la liquidation judiciaire, le liquidateur a 15 jours pour informer les salariés de leur licenciement économique. Cette notification doit mentionner clairement le motif économique et la cause réelle et sérieuse de la rupture.

Le salarié doit ensuite déclarer ses créances salariales dans les délais impartis pour que l'AGS puisse intervenir. Ce relevé inclura les salaires impayés, les indemnités dues, ainsi que les congés non pris.

Une fois que les créances sont validées, l’AGS verse les sommes au mandataire. Cela se fait dans un délai de 5 jours pour les créances prioritaires, comme les salaires et les congés payés. Pour les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le délai est de 8 jours.

Le mandataire reverse ensuite les montants perçus aux salariés, soit par virement, soit par chèque. Toute erreur ou oubli dans la déclaration peut causer un retard ou une perte de droit. C'est pourquoi il est important d'être vigilant et de respecter les délais.

Recours en cas de non-paiement ou litige

Lorsqu'un salarié remarque un problème, comme le non-paiement des indemnités ou un montant incorrect, il a plusieurs options. Le premier est le recours au conseil de prud’hommes. Cette juridiction examine les contestations de calcul indemnité liquidation judiciaire et les autres différends liés à la rupture du contrat. L’appui d’un avocat ou d’un syndicat peut renforcer la démarche, notamment pour constituer un dossier solide.

Le salarié peut aussi faire une déclaration de créance au tribunal compétent. Cela est important si le mandataire ou l’AGS a ignoré certaines sommes dues. Cette déclaration permet de réintégrer des montants oubliés dans le processus d’indemnisation.

Il est important de savoir que même en liquidation judiciaire, l'employeur doit respecter ses obligations envers les salariés. Le non-respect peut donner lieu à des indemnités complémentaires prononcées par les prud’hommes.

FAQ

Quel est le rôle de l’AGS

L’AGS intervient dès que le tribunal de commerce prononce la liquidation. Elle prend en charge les salaires, les congés, et les indemnités de préavis et de licenciement. Cela est limité à 1,5 mois de salaire, soit 11 775 € en 2025.

Elle s'occupe aussi des créances liées aux ruptures de contrat, notamment en liquidation judiciaire salarié CDI indemnité. Elle assure également la gestion du régime de garantie en lien avec les mandataires judiciaires.

Quelle différence entre liquidation et redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise en difficulté, alors que la liquidation judiciaire entraîne l’arrêt définitif de son activité et le licenciement de tous les salariés.