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Contenu de la liasse comptable
La liasse comptable se compose des comptes annuels, à savoir :
- Le bilan, qui dresse un état des actifs et des passifs de l’entreprise.
- Le compte de résultat, qui détaille les produits et les charges de l’exercice, permettant de dégager le bénéfice ou la perte.
- L’annexe légale, qui complète et commente les informations des deux premiers documents.
Ces éléments forment la matière première de la liasse fiscale. En effet, les données du bilan, du compte de résultat, des immobilisations, des provisions, des créances et des dettes sont reprises. Elles sont ensuite retraitées dans la liasse fiscale du compte de résultat.
Composants principaux de la liasse fiscale :
- Déclaration de résultat
- Bilan et compte de résultat
- Tableaux des immobilisations et amortissements
- Tableaux des provisions, créances et dettes
- Plus ou moins-values
- Valeur ajoutée produite
- Détail du capital social et des participations
- Tableaux annexes
Certains éléments sont communs à la liasse comptable. D'autres sont spécifiques à la liasse 2065 ou à des cas particuliers, comme la liasse fiscale SCI.
La liasse comptable est-elle obligatoire à déposer ?
Oui, la liasse comptable est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à une comptabilité d’engagement. Elle doit être établie à chaque clôture d’exercice, même si elle n’est pas transmise automatiquement à l’administration fiscale.
En revanche, la liasse fiscale doit être transmise à l’administration via différents modes de télétransmission : le mode EFI (saisie manuelle en ligne) ou le mode EDI (échange de données informatisé), selon le niveau d’équipement ou l’outil comptable utilisé. Les grandes entreprises ou celles travaillant avec un expert-comptable optent généralement pour le mode EDI, plus sécurisé et automatisé.
Les formulaires de dépôt de la liasse fiscale
Le contenu de la liasse fiscale dépend du régime fiscal (simplifié ou normal) et du type d’entreprise.
Régime simplifié :
- 2033-A à G : bilan, compte de résultat, immobilisations, provisions, valeur ajoutée, chiffre d’affaires, filiales et participations.
Régime normal :
- 2050 à 2059-G : une version plus détaillée avec plusieurs sous-tableaux. Par exemple, 2054 pour les immobilisations et 2058-A pour le calcul du résultat fiscal.
Selon le type d’impôt :
- Entreprises à l’IR (Impôt sur le revenu).
- Déclaration 2031 pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
- Déclaration 2035 pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
- Entreprises à l’IS (Impôt sur les sociétés) :
- Déclaration 2061.
Qui est concerné par la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises. Cela concerne celles qui sont sous un régime réel d’imposition. Ce régime peut être simplifié ou normal.
- Quel que soit leur statut : société ou entreprise individuelle.
- Quel que soit leur régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
- Quelle que soit leur activité : BIC ou BNC.
En revanche, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. Étant soumis à un régime micro, ils ne relèvent pas du réel et sont donc dispensés de liasse fiscale.
À retenir : toute entreprise concernée par la liasse fiscale doit d’abord établir une liasse comptable. Cette dernière est le socle à partir duquel la déclaration fiscale est construite.
Comment produire une liasse comptable / fiscale conforme ?
Produire une liasse comptable ou fiscale repose sur des comptes annuels rigoureusement établis : bilan, compte de résultat et annexe légale.
La qualité de la comptabilité conditionne directement la conformité de la liasse. Des erreurs ou oublis dans les comptes peuvent fausser les résultats déclarés et entraîner des redressements fiscaux. Pour éviter cela, il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable.
Le rôle de l’expert-comptable
L’expert-comptable est l’interlocuteur clé pour garantir la fiabilité de la liasse. Il assure :
- La tenue ou la révision des comptes,
- L’établissement des comptes annuels,
- La production de la liasse comptable,
- La génération et la télétransmission de la liasse fiscale.
En confiant ces tâches à un professionnel, vous diminuez les risques d'erreur. Vous vous assurez aussi de respecter les délais et les formats demandés par l'administration.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre liasse comptable et bilan ?
Le bilan est un document unique qui présente les actifs et les passifs de l’entreprise à un moment donné. Il fait partie de la liasse comptable. Cette liasse regroupe tous les comptes annuels. Cela inclut le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Parfois, il y a aussi d'autres documents. En résumé : le bilan est un élément de la liasse comptable.
La liasse comptable est-elle envoyée aux impôts ?
Non. Contrairement à la liasse fiscale, la liasse comptable n’est pas transmise à l’administration fiscale. En revanche, elle est indispensable pour produire la liasse fiscale. Certaines sociétés doivent aussi déposer une version synthétique (comptes annuels) au greffe du tribunal de commerce.
Peut-on la produire sans expert-comptable ?
C’est légalement possible, mais fortement déconseillé. Remplir une liasse comptable ou fiscale nécessite des compétences techniques. Sans accompagnement, les risques d’erreur sont élevés, et les conséquences peuvent être lourdes. L’expert-comptable reste la meilleure garantie de conformité.
Est-elle confidentielle ?
Oui, la liasse comptable est confidentielle lorsqu’elle reste en interne. Mais si elle est déposée au greffe, une version simplifiée peut être consultée par le public. Cela s'applique à de nombreuses sociétés. Cependant, cela ne s'applique pas si une demande de confidentialité est faite.
La liasse fiscale, quant à elle, est transmise uniquement à l’administration.
Quels sont les risques si je ne le fais pas ?
Ne pas produire de liasse comptable ou fiscale peut entraîner :
- Des sanctions fiscales,
- Des redressements sur les montants d’impôt dus,
- Des amendes,
- Une perte de crédibilité auprès des banques ou investisseurs,
- Des difficultés à suivre la santé financière de l’entreprise.
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