Arrêt maladie en restauration : comment maintenir son salaire ?

Conditions générales pour bénéficier du maintien de salaire

Le maintien de salaire est soumis à des conditions strictes qui varient selon la convention collective applicable. Toutefois, trois exigences sont communes à l’ensemble des régimes :

1. Justification de l’arrêt de travail : le salarié doit transmettre à son employeur un certificat médical dans un délai maximum de 48h suivant le début de l’arrêt. Cela conditionne l’ouverture du droit au maintien de salaire.
   
   
2. Prise en charge par la Sécurité sociale : l’arrêt doit donner lieu au versement des indemnités journalières de la CPAM, qui constituent la base du revenu de remplacement.
   
   
3. Lieu des soins : le salarié doit être soigné en France ou dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

À ces conditions générales s’ajoute une exigence d’ancienneté minimale, qui diffère selon les branches :

• Convention HCR (hôtels, cafés, restaurants – IDCC 1979) : au moins 1 an d’ancienneté.
• Convention restauration rapide (IDCC 1501) : au moins 3 ans d’ancienneté.
• Convention restauration de collectivités (IDCC 1266) : au moins 1 an d’ancienneté, ou 7 mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Délais de carence et point de départ de l’indemnisation

Le maintien de salaire ne prend pas effet immédiatement dès le début de l’arrêt de travail. Chaque convention prévoit un délai de carence spéciale. Pendant cette période le salarié ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sans complément employeur. Ce délai varie selon la nature de l’arrêt et la branche d’activité.

Le Code du travail fixe un délai légal de 3 jours de carence pour les IJSS, mais les conventions collectives de la restauration prévoient en général des délais plus longs

• Convention HCR (hôtels, cafés, restaurants – IDCC 1979) : l’indemnisation complémentaire commence à partir du 8ᵉ jour d’absence en cas de maladie ou d’accident de trajet. En revanche, elle démarre dès le 1ᵉʳ jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Convention restauration rapide (IDCC 1501) : un délai de carence de 10 jours s’applique pour les arrêts maladie ordinaires, avec indemnisation à partir du 11ᵉ jour. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation démarre dès le 1ᵉʳ jour, conformément au Code du travail.
• Convention restauration de collectivités (IDCC 1266) : elle retient un délai de 7 jours pour les arrêts maladie ordinaires. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation s’ouvre immédiatement, sans carence.

Montant du maintien de salaire selon la convention HCR

Selon la convention HCR, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis 66,66 % de cette rémunération au cours des 30 jours suivants.
Ces deux périodes sont prolongées de 10 jours supplémentaires par tranche entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de 3 ans. Toutefois, chacune des périodes ne peut excéder 90 jours maximum.

Le calcul s’effectue sur une période de 12 mois glissants. Les jours déjà indemnisés lors d’arrêts précédents viennent réduire les droits lors d’un nouvel arrêt.

Montant du maintien de salaire en restauration rapide

Le maintien de salaire arrêt maladie restauration rapide est plus restrictif que celui prévu par la convention HCR.

Le montant de l’indemnisation est de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis 70 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants. Le maintien de salaire est limité à 60 jours par période de 12 mois.

Montant du maintien de salaire en restauration de collectivités

La convention de la restauration de collectivités prévoit un système progressif et protecteur, pouvant couvrir jusqu’à 183 jours d’arrêt avec un maintien de salaire significatif, particulièrement avantageux en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

• En cas de maladie non professionnelle :
  
  • Avec 1 à 2 ans d’ancienneté : 90 % du salaire brut du 8ᵉ au 37ᵉ jour, puis 66 % du 38ᵉ au 67ᵉ jour, et enfin 60 % du 68ᵉ au 183ᵉ jour.
  • Avec 2 à 3 ans d’ancienneté : 90 % du salaire brut du 8ᵉ au 37ᵉ jour, puis 70 % du 38ᵉ au 183ᵉ jour.
  • Avec plus de 3 ans d’ancienneté : 90 % du salaire brut du 8ᵉ au 40ᵉ jour, puis 70 % du 41ᵉ au 183ᵉ jour.
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle :
  
  • Avec 7 mois à 1 an d’ancienneté : 80 % du salaire brut du 1ᵉʳ au 91ᵉ jour, puis 85 % du 92ᵉ au 183ᵉ jour.
  • Avec 1 à 2 ans d’ancienneté : 90 % du salaire brut du 1ᵉʳ au 30ᵉ jour, puis 80 % du 31ᵉ au 91ᵉ jour, et enfin 85 % du 92ᵉ au 183ᵉ jour.
  • Avec plus de 2 ans d’ancienneté : 90 % du salaire brut du 1ᵉʳ au 30ᵉ jour, puis 85 % du 31ᵉ au 183ᵉ jour.

Impact des IJSS et de la réforme 2025

Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, une réforme importante est venue modifier le mode de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Le plafond des revenus pris en compte pour le calcul de ces indemnités a été abaissé de 1,8 SMIC (3 243,24 € bruts) à 1,4 SMIC (2 522,52 € bruts).

Concrètement, cette baisse entraîne deux conséquences directes :

1. Pour le salarié : le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale diminue, ce qui réduit la part de revenu directement couverte par la protection sociale.
   
2. Pour l’employeur : la part complémentaire due au titre du maintien de salaire augmente mécaniquement, puisque l’entreprise doit compenser davantage pour garantir au salarié le niveau de rémunération prévu par la convention collective.
   

La réforme de 2025 renforce la charge financière supportée par les employeurs du secteur de la restauration, tout en réduisant la couverture assurée par la Sécurité sociale. Cette évolution rend d’autant plus nécessaire une vigilance accrue sur l’application des conventions collectives et, le cas échéant, sur la mise en place de régimes complémentaires de prévoyance.

Code du travail : rappel des règles applicables

En dehors des dispositions prévues par les conventions collectives, le Code du travail fixe les règles de base en matière de maintien de salaire et d’accès aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

Conditions d’ouverture aux IJSS : pour bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, le salarié doit justifier :

• soit de 150 heures de travail effectuées au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt,
  
  
• soit de cotisations calculées sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire sur les 6 mois civils précédant l’arrêt.
  
  
• en cas d’arrêt de plus de 6 mois, les seuils sont relevés à 600 heures de travail sur 12 mois, ou à des cotisations équivalentes à 2 030 fois le SMIC horaire.
  

Certains statuts spécifiques, tels que les salariés saisonniers ou temporaires, peuvent être exclus du dispositif légal de maintien de salaire complémentaire, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Points de vigilance pour les employeurs en restauration

Pour les employeurs du secteur de la restauration, plusieurs éléments doivent être surveillés afin d’éviter des erreurs de gestion ou des surcoûts imprévus :

• Vérifier la convention collective applicable : les règles diffèrent sensiblement et chacune prévoit des conditions d’ancienneté, des délais de carence et des durées d’indemnisation spécifiques. Une mauvaise identification de la convention applicable peut conduire à un calcul erroné du maintien de salaire.
  
  
• Évaluer l’opportunité d’un régime de prévoyance complémentaire : afin de mieux maîtriser le coût des arrêts maladie et sécuriser les droits des salariés, il peut être pertinent de mettre en place ou de renégocier des dispositifs de prévoyance d’entreprise.

Un expert-comptable spécialisé en restauration vous aide à appliquer la bonne convention collective, calculer sans erreur les indemnités dues et limiter l’impact financier de la réforme 2025.

En pratique, chaque employeur doit veiller à appliquer correctement les règles relatives au maintien de salaire arrêt maladie restauration, afin de sécuriser les droits des salariés et de limiter les risques financiers.