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Les étapes pour ouvrir un cabinet de sage-femme libérale
Avant de vous lancer en tant que sage-femme libérale, il est essentiel de suivre un parcours bien structuré:
- Obtenir le diplôme d'État de sage-femme
- S’inscrire au Conseil de l’Ordre des sages-femmes et obtenir un numéro RPPS
- Choisir une zone d’implantation adaptée à la demande
- Créer une structure juridique conforme à votre activité
- Trouver ou aménager un local répondant aux normes professionnelles
- Réaliser l’ensemble des formalités administratives obligatoires
Les prérequis pour exercer en libéral
Avant tout, il faut avoir suivi la formation universitaire menant au diplôme d’État de sage-femme. L'accès à cette filière se fait par une des voies de la première année MMOPK. Vous avez deux chances d'accès maximum.
Une fois le diplôme obtenu (niveau bac +5), vous devez vous inscrire au Conseil de l’Ordre des sages-femmes de votre département. Cette inscription à l’Ordre des sages-femmes vous attribuera un numéro RPPS, indispensable pour exercer.
Vous devrez également :
- Vous immatriculer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
- Vous affilier à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) dans le mois suivant le début d’activité.
- Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tous vos actes.
Le local et les obligations réglementaires
Environ un tiers des consultations de sages-femmes exerçant en libéral ont lieu à domicile. Toutefois, nombreuses sont celles qui choisissent un cabinet. Si c’est votre cas, votre local devra respecter :
- Les normes d’accueil du public (article R.123-1 du Code de la construction).
- Les exigences spécifiques aux professions de santé et professions libérales
- (articles R 4312-33 à 35 du Code de la santé publique) : salle d’attente, salle de consultation isolée, toilettes, point d’eau.
D’autres points sont à vérifier :
- Accessibilité aux personnes en situation de handicap.
- Stationnement et accès facile.
- Disponibilité des locaux (se renseigner en mairie).
- Respect du code de déontologie de la profession de sage-femme.
Bien choisir sa zone d’implantation
C’est une décision stratégique. Certaines zones sont dites sur-dotées : elles comptent déjà un nombre important de professionnels de santé. À l’inverse, d’autres zones sont sous-dotées, voire très sous-dotées, et manquent cruellement de soignants. C’est dans ces territoires que vous aurez non seulement plus de facilités à développer votre activité, mais aussi accès à des aides financières à l’installation, proposées par l’ARS ou l’Assurance Maladie.
Le contrat incitatif (zones avec <350 naissances/an) offre :
- Jusqu’à 3 000 €/an pour l’achat d’équipement.
- Aides sur les cotisations d’allocations familiales.
- Exonérations fiscales.
Le CRES (Contrat Régional d’Exercice Sanitaire) permet :
- Un financement à 50 % (plafonné à 15 000 €) pour les travaux ou le matériel.
Appuyez-vous sur les cartes de désertification médicale disponibles auprès de l’ARS ou de la CPAM. Privilégiez les zones offrant à la fois des aides à l’installation et une faible concurrence pour maximiser la rentabilité de votre activité.
Choisir le bon statut juridique
Vous êtes seule et vous débutez :
Entreprise Individuelle (EI) : simple à créer, rapide, sans capital minimum. Depuis 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé. Vous exercez seule, et vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu.
Vous êtes seule mais souhaitez une structure plus évolutive :
EURL ou SELASU : ces formes permettent une image plus professionnelle et la possibilité d’intégrer des associés par la suite.
- EURL : unipersonnelle, souple et évolutive.
- SELASU : statut d’assimilé salarié, offrant une couverture sociale plus avantageuse.
Vous êtes plusieurs sages-femmes :
SELARL : société à responsabilité limitée entre professionnels. Elle offre un cadre fiable, une responsabilité limitée aux apports, un capital libre et le choix du régime de TVA.
Vous souhaitez partager les frais sans vous associer juridiquement :
SCM (Société Civile de Moyens) : permet de mutualiser les charges (loyer, matériel, secrétariat) tout en conservant une indépendance totale dans l’exercice.
Vous visez une forte croissance ou l’entrée d’investisseurs :
SELAFA : structure adaptée à plusieurs actionnaires (minimum 3), avec une responsabilité limitée, une image très professionnelle, et une grande facilité de transmission.
Les formalités à ne pas oublier
Outre les inscriptions mentionnées plus haut (Ordre, RPPS, CFE/CPAM, CARCDSF), il faudra :
- Créer un compte bancaire professionnel.
- Commander votre carte CPS (Carte de Professionnel de Santé).
- Signer une convention avec l’Assurance Maladie (si vous facturez via le tiers payant).
- Installer un logiciel de gestion conforme.
- Déclarer l’ouverture du cabinet à l’ARS.
Nos conseils pour bien démarrer
- Déléguez la comptabilité à un cabinet d’expertise comptable pour gagner du temps et éviter les erreurs.
- Développez votre visibilité locale. Inscrivez-vous sur Doctolib. Contactez les PMI, cliniques, gynécologues et maternités. Créez un compte professionnel sur les réseaux sociaux.
- Proposez des ateliers ou séances découverte pour vous faire connaître.
- Soyez active dans les réseaux de santé locaux pour construire votre réputation.
Un bon lancement repose autant sur la rigueur administrative que sur une stratégie de communication bien ciblée.
