Quand créer sa micro-entreprise : le bon moment

Créer en début d’année pour une exonération totale de CFE

Lancer son activité en janvier permet de bénéficier d'une exonération complète de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour toute l’année civile. Cette exonération s’applique uniquement sur la première année complète d’activité. Concrètement, si le premier chiffre d’affaires est encaissé en janvier, l’année entière est couverte. Mais si l’encaissement a lieu en fin d’année, la durée d’exonération est plus courte.

Autre point important pris en compte par l’administration : les impôts calculent un chiffre d’affaires théorique sur 12 mois. Ainsi, un micro-entrepreneur qui réalise 3 000 € de CA en six mois verra ce montant estimé à 6 000 €.

Si ce montant est plus élevé que 5 000 €, il devra payer la CFE, même pour de petites entreprises individuelles ou auto-entreprises. D’où l’intérêt de démarrer dès le début de l’année pour maximiser ses chances d’exonération.

Créer en début de trimestre pour profiter pleinement de l’ACRE

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) offre une réduction de 50 % des cotisations sociales pendant quatre trimestres civils. Le dispositif démarre dès le trimestre en cours lors de la création. Si l’on crée en tout début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre), on profite donc de quatre trimestres pleins d’exonération.

À l’inverse, une création à la fin d’un trimestre réduit considérablement la durée de l’aide. Par exemple, une création le 20 juin donnera seulement quelques jours d'exonération pour ce trimestre, pas trois mois.

Pour ceux qui se demandent quand créer sa micro entreprise pour avoir droit à l'ARCE, le début du trimestre est un bon moment. Créer sa micro-entreprise au début du trimestre aide à obtenir l’ACRE. Cela améliore aussi les chances de recevoir l’ARCE dans de bonnes conditions.

Créer sa micro-entreprise avant la fin de son contrat salarié

Pour ceux qui envisagent de quitter leur emploi, il est recommandé de créer leur micro-entreprise avant la fin de leur contrat. Cela permet de cumuler plus facilement les revenus de la micro-entreprise avec les allocations chômage (ARE).

Deux types de cumul existent : partiel (le CA réduit l’ARE) et intégral (ARE maintenu à 100 %). Pour obtenir le cumul intégral, la micro-entreprise doit être créée avant la fin du contrat, avec une activité professionnelle déjà lancée.

Cette stratégie sécurise les finances au moment du lancement et facilite la transition vers une activité non salariée. Il est toutefois conseillé de valider sa situation avec Pôle Emploi avant de se lancer.

Créer en fin d’année : attention aux plafonds proratisés

Créer sa micro-entreprise en fin d’année n’est pas interdit, mais cela implique des contraintes fiscales. Les plafonds de chiffre d’affaires (CA) sont alors proratisés en fonction de la durée d’activité sur l’année. Cela peut conduire à des dépassements, même avec un CA raisonnable.

Un prestataire de services a un chiffre d'affaires de 20 000 € entre juillet et décembre. Ce chiffre d'affaires sera recalculé sur une base annuelle. Cela peut dépasser le seuil de franchise de TVA, qui est de 34 400 €. Dans ce cas, il devra facturer la TVA dès l'année suivante, ou même dès le mois où il dépasse ce seuil de chiffre.

Cette vigilance est essentielle, surtout pour les activités commerciales, activités artisanales ou activités libérales qui peuvent connaître des pics saisonniers.

Délai légal entre création et obligations administratives

Après avoir déclaré son activité, le micro-entrepreneur doit respecter plusieurs délais :

• SIRET : reçu entre 8 et 15 jours après l’immatriculation ;
• Affiliation à la SSI : sous 4 à 6 semaines ;
• Déclaration de CA : à effectuer dans un délai de 90 jours après le début d’activité.

Ces délais doivent être anticipés pour créer votre entreprise dans les règles et lancer vos premières prestations rapidement.

Peut-on facturer avant de recevoir son SIRET ?

Oui, c’est possible sous conditions. Tant que la demande d’immatriculation est faite, il est légal d’émettre des devis ou des factures. Vous pouvez mentionner « SIRET en cours d’attribution ». Dès que le SIRET est reçu, il faut régulariser les documents déjà émis.

Cette souplesse permet de ne pas bloquer les premières démarches commerciales, tout en restant dans un cadre légal. Mais il est impératif que la demande d’immatriculation soit bien déposée.

Combien de temps pour obtenir le SIRET ?

Le numéro SIRET est donné en général dans les 8 à 15 jours. Cela se fait après la déclaration au guichet unique de l’INPI. Ce numéro est indispensable pour émettre des factures ou des devis officiels.

En période de forte demande ou si le dossier est incomplet, ce délai peut s’allonger. Il est donc recommandé de bien préparer son dossier pour éviter tout contretemps.

Quand faut-il déposer son dossier d’immatriculation ?

L’idéal est de faire sa demande d’immatriculation 2 à 3 semaines avant la date prévue de lancement. Trop tôt, on risque d’activer certains délais fiscaux (CFE, ACRE) avant d’être réellement prêt. Trop tard, on ne pourra pas facturer ses premières prestations.

La date de début d’activité indiquée lors de l’immatriculation doit correspondre à la date réelle de démarrage de l’activité. Bien caler cette date est essentiel pour éviter les mauvaises surprises.

Délais de réactivation après fermeture de micro-entreprise

En cas de fermeture volontaire, il est possible de relancer sa micro-entreprise ultérieurement. Mais attention : certains avantages comme l’ACRE ou l’exonération de CFE ne seront plus accessibles immédiatement.

Un délai de 2 ans est nécessaire pour obtenir l’exonération de CFE. Il faut 3 ans pour bénéficier à nouveau de l’ACRE, si elle a déjà été utilisée. Ce point est à prendre en compte pour ceux qui envisagent une fermeture temporaire.

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Pour conclure

Alors, quand faut-il créer sa micro-entreprise ? Le moment idéal dépend de votre situation, mais plusieurs éléments clés ressortent :

• Janvier est le mois le plus avantageux fiscalement : exonération de CFE complète et ACRE sur 4 trimestres.
• Début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) pour profiter pleinement de l’ACRE.
• Avant la fin d’un contrat salarié, pour optimiser le cumul des allocations chômage avec le chiffre d’affaires.
• Évitez la fin d’année, sauf si vous êtes certain de générer peu de chiffre d’affaires.
• Anticipez l’immatriculation 2 à 3 semaines avant le démarrage réel pour ne pas retarder votre lancement ni perdre d’avantages.
• Et surtout, ne commencez pas sans faire l'immatriculation. Sans cela, vous ne pourrez pas facturer légalement, même si un client est prêt à signer.

Un bon timing, c’est un lancement mieux sécurisé, mieux optimisé, et plus serein. Prenez le temps de choisir votre date de création. C'est une décision importante pour un chef d'entreprise quand on crée sa micro entreprise.

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