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Les spécificités de l'Eurl
Avant de passer aux étapes de création, voilà ce qui distingue l'Eurl des autres statuts juridiques comme la SASU par exemples:
- En EURL, le gérant associé est “travailleur non salarié” (TNS). Ceci implique des cotisations sociales moins élevées qu’en SASU, mais une couverture sociale moins protectrice.
- La rédaction des statuts d’EURL est plus encadrée. Ce qui limite le risque d’erreurs mais offre moins de liberté d’organisation qu’en SASU.
- Fiscalement, l’EURL offre le choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS), contrairement à la micro-entreprise (IR imposé) et à la SASU (IS par défaut avec option possible IR limitée dans le temps).
- C'est une structure évolutive : elle peut facilement devenir une SARL si de nouveaux associés rejoignent le projet. Cela ne requiert pas de dissolution : une modification des statuts suffit.
- L’EURL renforce également la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires, comparé à une micro-entreprise.
Ce statut permet à toute personne, qu'elle soit un individu ou une entreprise, d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Il y a aussi des inconvénients. Le formalisme est plus strict. Le régime social est moins protecteur pour le gérant et la gestion comptable est plus difficile.
Comment créer une entreprise EURL: les étapes.
La création d’une EURL nécessite de suivre plusieurs étapes essentielles.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape clé dans la création d’une EURL. Ils établissent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils précisent l’objet social, la dénomination sociale, le montant du capital social et la répartition des pouvoirs du gérant.
comment créer les statuts d'une société eurl ? Il ne s’agit pas simplement de remplir un modèle.
Il faut adapter chaque clause à son projet, bien définir l’objet social (ni trop vague, ni trop restrictif), organiser clairement les pouvoirs de gestion, et ajouter des règles spécifiques pour certains secteurs réglementés si nécessaire.
Cette étape demande une attention particulière. Des erreurs ou des imprécisions dans les statuts peuvent entraîner des blocages lors de l’immatriculation. Ils peuvent aussi limiter l’évolution future de l’entreprise.
Il est recommandé, avant signature, de faire relire les statuts par un expert de la comptabilité afin de s’assurer de leur conformité, d’éviter toute erreur susceptible de retarder l’immatriculation et de sécuriser l’organisation juridique future de l’entreprise.
Apports en capital social
Les apports en capital social constituent l’étape suivante.
Ils peuvent être effectués en numéraire ou en nature, sous forme de biens matériels ou immatériels.
Pour les apports en numéraire, il est indispensable de déposer la somme sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société, et ce, avant la signature définitive des statuts. Cette formalité garantit que l’argent est bien disponible pour le lancement de l’activité.
Concernant les apports en nature, ceux-ci doivent être précisément décrits et évalués. Si la valeur d’un apport dépasse 30 000 €, ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire pour garantir une évaluation objective et protéger l’associé unique contre tout risque de surévaluation ou de litige futur. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs des apports.
Finalisation et signature des statuts
Une fois les apports validés, toutes les informations définitives sont reportées dans les statuts, qui sont alors signés par l’associé unique et datés. Il est important de prévoir plusieurs exemplaires originaux et de parapher chaque page. Les statuts signés sont ensuite numérisés pour être joints au dossier d’immatriculation en ligne.
Publication d’une annonce légale
L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité du département où se situe le siège social de l’EURL. Cette publication reprend les principales informations sur la société (dénomination, siège, capital, objet social, identité du gérant, etc.). Une fois l’annonce parue, un justificatif de parution (attestation) est remis et devra obligatoirement être joint au dossier d’immatriculation.
Formulaire M0
Le formulaire M0 doit être rempli en ligne via le Guichet Unique (INPI). Ce document administratif regroupe toutes les informations essentielles sur la société. Il est donc important de vérifier chaque rubrique pour éviter tout risque de rejet du dossier.
Constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, le justificatif de publication de l’annonce légale, les pièces d’identité du gérant et, le cas échéant, d’autres documents spécifiques selon l’activité. Tous ces éléments doivent être numérisés et prêts à être déposés en ligne.
Dépôt au greffe via le Guichet Unique
Une fois le dossier complet, il est transmis au greffe du tribunal de commerce via la plateforme du Guichet Unique. Après vérification, l’EURL est officiellement immatriculée et reçoit son extrait Kbis, qui atteste de son existence légale. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs doit ensuite être réalisée pour finaliser la procédure.
Combien coûte la création d’une EURL ?
Le prix varie selon les choix faits lors des formalités.
- Rédaction des statuts : gratuite si faite seul, entre 100 et 200 € via une plateforme, ou entre 800 et 1 100 € avec un professionnel.
- Annonce légale : de 123 à 147 € selon le journal et la localisation.
- Immatriculation : 35,59 € pour une activité commerciale, 45 € pour une activité artisanale.
- Inscription au registre des bénéficiaires effectifs : 20,34 €.
Au total, créer une EURL revient en moyenne à 200 € si l’on réalise soi-même les formalités.
Délais et meilleurs moments pour créer son EURL
La durée de création d’une EURL dépend de la préparation du projet et du niveau d’accompagnement choisi. Si tout est prêt, les démarches peuvent être finalisées en quelques jours.
Côté calendrier, mieux vaut éviter la fin d’année pour ne pas subir une CFE pleine pour quelques semaines d’activité seulement. Démarrer en début d’année civile est souvent plus avantageux fiscalement.
Aides à la création d’EURL (chômeurs, personnes sans apport…)
Il est possible de créer une EURL même sans argent. Plusieurs dispositifs existent :
- ACRE : exonération partielle de charges sociales pendant un an.
- ARE : maintien total ou partiel des allocations chômage selon la rémunération tirée de l’EURL.
- ARCE : versement en capital de 60 % des droits chômage.
En plus de ces aides nationales, des dispositifs locaux peuvent également soutenir les projets, notamment via les régions ou les chambres consulaires.
Fonctionnement et gestion d’une EURL au quotidien
L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers. L’associé unique prend seul les décisions importantes et les consigne dans un registre. Il n’y a pas de règle de quorum ni d’assemblée générale à tenir.
Chaque année, il doit établir les comptes et les déposer au greffe. Le rapport de gestion peut être évité si l’entreprise ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils sont : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires, et 50 salariés.
Transformation, transmission et évolution de l’EURL
L’EURL peut évoluer en SARL si l’associé unique cède une partie de ses parts. Cela se fait simplement par modification des statuts et publication d’une annonce légale. La cession de parts sociales nécessite un acte juridique et un enregistrement au fisc.
Les parts peuvent être transmises à des tiers ou à des héritiers sans obligation d’agrément. En cas de dissolution, les formalités restent classiques : liquidation, répartition de l’actif, radiation au RCS.
Qui peut créer une EURL ? (Conditions et profils)
Toute personne majeure, physique ou morale, peut créer une EURL. Les mineurs émancipés y sont également autorisés, car considérés comme majeurs. Pour les mineurs non émancipés, les représentants légaux doivent signer certains actes, notamment ceux liés au statut juridique et aux engagements financiers.
Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Suisse peuvent créer une EURL sans restriction particulière. Pour les ressortissants d’autres pays, un titre de séjour valide est requis.
FAQ et points pratiques
Peut-on créer une EURL sans argent ?
Oui, le capital social minimum est de 1 euro.
Un mineur peut-il créer une EURL ?
Oui, s’il est émancipé ou avec ses représentants légaux dans le cas contraire.