Créer une société en France pour un non-résident

Peut-on créer une société en France en étant non-résident ?

Créer une société en France en tant que non-résident est tout à fait possible, mais les règles varient selon que vous souhaitez être simple associé ou diriger l’entreprise.

Être simple associé : libre, même depuis l’étranger

Vous pouvez devenir associé d’une société française sans résider en France, que vous soyez européen ou non. Aucun titre de séjour n’est exigé : il suffit d’être mentionné dans les statuts.

Exemple : un investisseur étranger peut détenir des parts d’une SARL ou d’une SAS sans jamais venir en France.

Être dirigeant : des conditions plus strictes

Si vous souhaitez exercer une fonction de direction (gérant, président…), la réglementation se complexifie :

• Ressortissant de l’Union européenne (UE/EEE/Suisse) : vous pouvez créer et diriger une entreprise en France sans formalité particulière.
• Non-européen : un titre de séjour ou un visa long séjour spécifique est généralement requis pour diriger la société. Il est aussi nécessaire de disposer d’une adresse en France.

Pour diriger une société depuis l’étranger, il existe des conditions supplémentaires à remplir :

Vous devez avoir trois ans d’expérience dans une entreprise du même groupe, être nommé représentant légal en France et justifier de revenus supérieurs à 64 864,80 euros. À défaut, un visa sera requis.

Attention aux activités réglementées

Certaines activités professionnelles exigent, en plus, des diplômes, équivalences ou autorisations préalables (artisanat, médical, agricole, professions libérales…). Il est essentiel de vérifier les conditions applicables à votre secteur avant de vous lancer.

Fiscalité : obligations à anticiper

Les obligations fiscales françaises s’appliquent à toute entreprise qui exerce une activité en France, quel que soit le lieu de résidence des associés ou dirigeants.

A noter: La création d’une société en France nécessite de choisir avec attention le statut juridique et le régime d’imposition, afin d’optimiser la fiscalité et les charges sociales en fonction de votre situation. Pour éviter des erreurs difficiles à corriger, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches.

Conditions et titres de séjour requis selon la nationalité

Les ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse peuvent librement créer et diriger une entreprise en France. Aucune démarche supplémentaire n'est exigée.

Pour les non-européens, un visa long séjour est indispensable, suivi d'une demande de carte de séjour . Dans certains cas, cela doit être suivi d'une déclaration préalable auprès des autorités compétentes selon l’activité envisagée.

Plusieurs types de titres existent : carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » ou carte pluriannuelle « passeport talent ». 

D'autres cartes, comme la carte de résident longue durée ou la carte "vie privée et familiale", permettent aussi d'entreprendre sans formalités supplémentaires.

Il est fortement conseillé de débuter les démarches au moins trois mois avant votre venue.

Les différents titres de séjour pour créer une société

Deux titres sont principalement délivrés aux entrepreneurs étrangers :

• Carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » : valable un an. Il faut prouver que votre projet est viable économiquement, compatible avec l'ordre public, et disposer d'au moins 21 621,60 euros de ressources.
• Carte pluriannuelle « passeport talent créateur d'entreprise » : valable jusqu'à quatre ans. Elle s'adresse aux profils qualifiés (master ou 5 ans d'expérience) avec un investissement d'au moins 30 000 euros dans un projet économiquement viable.

Le renouvellement de ces titres est conditionné au respect de ces critères, notamment la preuve de ressources suffisantes et la viabilité de l'activité.

Domiciliation et obligations fiscales pour non-résidents

Toute entreprise française doit être domiciliée en France. Cela peut se faire via un prestataire de domiciliation, une adresse personnelle ou chez un proche. C'est une condition obligatoire pour l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Côté fiscal, votre résidence fiscale influe sur votre imposition. Même en étant non-résident, vous serez redevable de certains impôts en France si votre activité y est exercée. 

Il est possible de demander une attestation de résidence fiscale et de bénéficier des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

Les étapes pratiques de création d’entreprise pour un non-résident

Voici les principales démarches pour créer votre société en France :

1. Demande de visa long séjour : à effectuer dans votre pays de résidence.
2. Obtention d'un titre de séjour : dans les trois mois suivant votre arrivée.
3. Choix du statut juridique : EI, EURL, SARL, SAS...
4. Rédaction des statuts : avec mentions obligatoires (objet social, règles de gestion...).
5. Domiciliation de l'entreprise : adresse en France obligatoire.
6. Dépôt du capital social : en banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts.
7. Publication d'une annonce légale dans un journal habilité.
8. Déclaration des bénéficiaires effectifs : personnes détenant plus de 25 % du capital.
9. Immatriculation au guichet unique INPI : qui permet d'obtenir votre extrait Kbis.

Choix du statut juridique : EI, EURL, SARL, SAS, etc.

Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : nombre d'associés, responsabilité, régime fiscal, montant du capital.

• EI (Entreprise Individuelle) : simple et rapide à créer, mais avec des plafonds de chiffre d'affaires.
• EURL : pour un entrepreneur seul, avec une responsabilité limitée.
• SARL : pour les projets à plusieurs, structure rigide mais sécurisée.
• SAS : souple, très appréciée pour les projets innovants.

Coûts, financements et aides à la création pour non-résidents

La création d'une entreprise en France engendre plusieurs frais :

• Visa long séjour : environ 99 €.
• Carte de séjour "passeport talent" : 225 €.
• Immatriculation : 37 à 70 € selon le registre.
• Annonce légale : entre 150 et 200 €.

Les aides publiques sont limitées pour les non-résidents, sauf pour les projets innovants via le French Tech Visa. Des financements sont aussi envisageables par des banques ou business angels, notamment avec un bon business plan.

Obligations fiscales, sociales et risques pour les non-résidents

En tant que non-résident exerçant une activité en France, vous serez imposé sur vos revenus de source française. Vous pouvez être concerné par :

• L'impôt sur le revenu,
• La TVA,
• Les cotisations sociales,
• Les taxes foncières et d'habitation (pour les biens immobiliers),
• L'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les conventions fiscales bilatérales permettent généralement d'éviter la double imposition. Mais attention. Si vous passez beaucoup de temps en France, vous pourriez être considéré comme résident fiscal français. De plus, si vous gagnez la plupart de vos revenus ici, cela peut aussi vous rendre résident fiscal.

En résumé, il est possible de créer une société en France en tant que non-résident. Cela demande cependant de bien anticiper les contraintes juridiques, fiscales et administratives. L'accompagnement par des professionnels est vivement recommandé pour sécuriser chaque étape du projet.

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