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Démarches et calcul du maintien ARE
Pour continuer à percevoir l’ARE en tant que gérant d’EURL, certaines conditions s’imposent. Il faut :
- Rester inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi)
- Ne pas demander l’ARCE
- Déclarer régulièrement ses revenus
Le maintien dépend du montant de la rémunération : si le gérant ne se paie pas, l’ARE est conservée intégralement. En revanche, si une rémunération est versée, Pôle emploi déduit 70 % de la rémunération brute du montant mensuel de l’ARE.
Ce calcul permet de déterminer le nombre de jours indemnisables. Si les revenus ne sont pas encore connus, un versement provisoire est effectué avant régularisation. Ce dispositif d'aide à la reprise d’activité favorise la transition entre période de chômage et création d’entreprise.
Plafonds, limites et cas particuliers du cumul
Le cumul entre EURL et droit au chômage ne doit pas dépasser le salaire mensuel brut de l’ancien emploi. Depuis avril 2025, un plafond supplémentaire limite le cumul à 60 % des droits restants à la date de création de l’entreprise.
La forme juridique et la forme de capital de l’EURL peuvent aussi influer sur le calcul. Si l'associé unique est gérant sans salaire d'une société qui paie l'impôt sur les sociétés, il garde l'ARE.
Si une rémunération existe, même sous forme de dividendes soumis aux cotisations sociales, elle est intégrée dans le calcul du maintien partiel. L'évaluation peut être provisoire si les montants sont inconnus, avec une régularisation à posteriori.
L’ARCE : alternative au maintien ARE
Le créateur d’une EURL peut choisir l’ARCE. Cela signifie qu'il peut recevoir 60 % de ses droits restants en capital.
Cette option est souvent choisie par les demandeurs d’emploi qui veulent investir dans leur EURL. L'argent est versé en deux fois. La première moitié est donnée au lancement et le reste est versé après six mois si l'activité continue.
Cette aide à la création d’entreprise est accessible uniquement après acceptation de l’ACRE (exonération de charges sociales). Le choix entre ARE et ARCE est exclusif et définitif.
Cas de fermeture/liquidation d’une EURL et droit au chômage (ATI)
En cas de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité, le gérant d’EURL peut bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ce dispositif est une assurance chômage pour les indépendants. Il s'adresse à ceux qui ont dirigé leur entreprise pendant au moins deux ans. Ils doivent avoir gagné 10 000 € dans l'une des deux dernières années.
Le demandeur doit s'inscrire à France Travail dans les douze mois après la fermeture de son entreprise. Il doit aussi prouver qu'il a des ressources modestes. L’ATI est versée pendant six mois, à hauteur d’environ 800 € mensuels.
Ce droit au chômage gérant EURL reste conditionné à une cessation réelle et définitive de l’activité.
Souscrire une assurance privée perte d’emploi pour dirigeant
Les gérants d'EURL non salariés n'ont pas droit au chômage du régime général. Pour se protéger en cas de perte de travail, il est recommandé de prendre une assurance privée.
Les cotisations sont calculées en fonction des revenus déclarés et donnent droit à une indemnité mensuelle forfaitaire ou proportionnelle.
Aides complémentaires à la création d’EURL pour les chômeurs
En plus de l'ARE ou de l'ARCE, d'autres aides peuvent aider à créer une EURL. Il y a l'ACRE, qui offre une exonération de charges sociales la première année. Il y a aussi la prime d'activité de la CAF. Enfin, il y a des subventions régionales et celles de BPI France.
France Travail propose aussi un accompagnement renforcé depuis sa création en janvier 2024. Ces aides peuvent être cumulées, sous réserve d'éligibilité.
FAQ
Peut-on cumuler ARE et ARCE ?
Non, il faut choisir l’un ou l’autre. Une fois l’ARCE perçue, le maintien de l’ARE n’est plus possible.
Que se passe-t-il si je travaille en CDD pendant ma création d’EURL ?
Vous devez déclarer cette activité à France Travail. Elle peut impacter le montant de vos allocations.
La cogérance est-elle compatible avec l’ARE ?
Oui, mais tout dépend du statut et de la rémunération perçue. Chaque situation doit être déclarée précisément.
Que déclarer à France Travail chaque mois ?
Toutes les activités, les rémunérations perçues (y compris dividendes s’ils sont soumis à cotisations sociales) et tout changement de situation.
Puis-je toucher l’ARE après la liquidation de mon EURL ?
Si vous remplissez les conditions de l’ATI, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation spécifique pour travailleurs indépendants.
Est-ce que l’ARE est maintenue en cas de dividendes ?
Oui, mais uniquement s’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Sinon, ils sont pris en compte comme revenus dans le calcul du maintien.
Est-il possible de se verser une rémunération tout en conservant l’ARE ?
Oui, mais le montant de l’ARE sera réduit en proportion. Pôle emploi déduit 70 % de la rémunération brute de l’ARE mensuelle.
Que faire si les revenus ne sont pas connus au moment de la déclaration ?
Un versement provisoire est effectué, avec une régularisation possible jusqu’à un an plus tard sur justificatif.