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Les conditions pour bénéficier des indemnités maternité
Affiliation à la Sécurité sociale
Pour percevoir les indemnités journalières, la salariée doit être affiliée à la Sécurité sociale depuis une certaine durée. Cette prise en compte de l’ancienneté varie selon les régimes. Pour le régime général, elle est d'au moins 6 mois avant la date prévue d'accouchement. Dans d'autres régimes, comme celui du BTP, elle peut aller jusqu'à 10 mois.
Conditions de travail ou de cotisations
Il est également nécessaire de justifier d'une certaine activité ou de cotisations suffisantes. Plusieurs options sont possibles :
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant la date de l'arrêt de travail,
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail,
- Ou avoir cotisé au cours des 6 derniers mois sur une base de 1 015 fois le montant du Smic horaire. Cela représente 12 058,20 € en 2025.
- Ou sur les 12 derniers mois sur une base équivalente à 2 030 fois le Smic horaire (soit 24 116,40 € en 2025).
Ces conditions s’apprécient à partir du 1er jour de l’arrêt de travail lié au congé maternité. Elles concernent les périodes d’activité professionnelle ayant eu lieu dans les 90 jours précédant cet arrêt. Sur une base équivalente à 2 030 fois le Smic horaire (soit 24 116,40 € pour 2025).
Le montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière est calculée à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant le congé, divisée par 91,25. Cette moyenne est plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 € en 2025), puis soumise à un abattement forfaitaire de 21 %.
En 2025, les indemnités journalières sont encadrées :
- Minimum : 11,02 € par jour,
- Maximum : 101,94 € par jour.
Ces montants sont bruts, avant déduction de la CSG et de la CRDS. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique également.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par l'Assurance Maladie. Elles peuvent être versées directement à la salariée. Comme elles peuvent être versées à l'employeur si celui-ci maintient le salaire, en tout ou en partie.
Formalités à accomplir
Pour bénéficier des indemnités maternité, plusieurs démarches sont nécessaires :
- Déclarer sa grossesse à la CPAM et à la CAF ou MSA avant la fin de la 14e semaine,
- Informer son employeur (par courrier recommandé ou remis en main propre),
- Fournir un certificat médical précisant la date présumée d'accouchement,
- L'employeur doit établir une attestation de salaire à transmettre à l'Assurance Maladie.
Maintien de salaire et rôle de l’employeur
Selon les conventions collectives, un maintien de salaire peut être prévu. Il est souvent conditionné à une ancienneté minimale (généralement 12 mois). L'indemnité versée par l'Assurance Maladie est alors déduite, et l'employeur complète la différence jusqu'au salaire net habituel. Dans certains secteurs comme le BTP ou via des organismes comme le GAT, le maintien peut être pris en charge automatiquement.
La GAT (Garantie Arrêts de Travail) est un dispositif de prévoyance du BTP qui prend automatiquement en charge le complément de salaire.
Cas particuliers
Certains événements modifient la durée ou les conditions du congé maternité :
- Grossesse pathologique : prolongation possible de 2 semaines avant et 4 semaines après l'accouchement, sur certificat médical,
- Naissance prématurée avec hospitalisation : prolongation automatique du congé,
- Hospitalisation prolongée de l'enfant : possibilité de suspendre et de reporter le congé postnatal,
- Décès de l'enfant : maintien du congé si l'enfant est né viable (22 semaines d'aménorrhée ou 500 g). Sinon, passage en congé maladie,
- Décès de la mère : le père ou la personne vivant en couple avec elle peut bénéficier du congé postnatal restant.
La durée du congé maternité et ses impacts sur l’indemnisation
Le congé maternité comprend deux périodes :
- Le congé prénatal (avant l'accouchement),
- Le congé postnatal (après l'accouchement).
La durée totale dépend du nombre d'enfants à naître et déjà à charge :
- Pour un ou deux enfants : 6 semaines prénatal + 10 semaines postnatal = 16 semaines,
- Pour un troisième enfant ou plus : 8 semaines prénatal + 18 semaines postnatal = 26 semaines,
- En cas de jumeaux : 12 semaines prénatal + 22 semaines postnatal = 34 semaines,
- Pour des triplés ou plus : 24 semaines prénatal + 22 semaines postnatal = 46 semaines.
- En cas de naissance prématurée (plus de 6 semaines d'avance) avec hospitalisation, une période supplémentaire est prévue. Cette prolongation correspond au nombre de jours entre la naissance et la date initiale du début du congé prénatal.
Droits de la salariée au retour du congé maternité
Au retour de congé maternité, la salariée bénéficie de plusieurs garanties :
- Protection contre le licenciement,
- Droit de retrouver son poste ou un emploi équivalent,
- Rémunération maintenue au niveau des augmentations perçues durant son absence,
- Entretien de reprise obligatoire,
- Visite médicale de reprise à effectuer dans les 8 jours,
- Droit de poursuivre l'allaitement au travail si souhaité.
