Indemnité Assedic : tout comprendre sur vos droits

Calcul de l’indemnité Assedic (ARE)

Le calcul de l’indemnité Assedic repose sur l’identification des paramètres (SJR et période de référence), la comparaison de deux formules de calcul pour choisir la plus favorable, l’application des bornes réglementaires, la mensualisation et l’ajustement final lié aux prélèvements et à la dégressivité.

Déterminer le SJR (salaire journalier de référence)

Le SJR est calculé à partir des salaires soumis à l’assurance chômage perçus sur les 24 ou 36 derniers mois selon l’âge (primes incluses), hors sommes liées à la rupture (indemnités légales/supra-légales, préavis, non-concurrence, ICCP, etc.). Le total est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de la période de référence. C’est la base du calcul de l’allocation.

Formules de l’allocation journalière

Deux formules sont comparées, et la plus avantageuse est retenue :

• 40,4 % du SJR + 13,18 €
• OU 57 % du SJR

Le montant de l’allocation est donc variable selon le SJR de chaque salarié.

Plancher, plafonds et mensualisation 

Une indemnité journalière Assedic ne peut être inférieure à 32,13 € (sauf temps partiel) ni dépasser 75 % du SJR ou 294,21 € brut/jour.

Elle est versée chaque mois par France Travail sur une base forfaitaire de 30 jours. L’actualisation mensuelle est obligatoire pour déclarer toute situation (emploi, formation, arrêt maladie, etc.)

Prélèvements (retraite complémentaire, CSG/CRDS)

Pour les prélèvements applicables, il y a:

• La retraite complémentaire : prélèvement de 3 % du SJR sur l’allocation journalière, sans pouvoir faire descendre l’allocation nette sous 32,13 €/jour.
• CSG/CRDS, contributions de sécurité sociale, appliquées lorsque l’allocation brute/jour ≥ 60 € (taux usuels CSG 6,2 %, CRDS 0,5 %), avec cas d’exonération/réduction prévus par les textes.

Dégressivité de l’allocation

À partir du 7ᵉ mois d’indemnisation, l’allocation est réduite de 30 % lorsque le montant journalier dépasse 92,57 €. Et ce avec un plancher maintenu à 92,57 €/jour. Les périodes de formation éligibles suspendent le décompte conduisant à cette dégressivité.

Conditions d'ouverture du droit

Pour percevoir l'ARE, plusieurs critères doivent être remplis :

• Avoir perdu son emploi sans le vouloir : licenciement, rupture conventionnelle (assedic indemnité rupture conventionnelle), non-renouvellement de CDD, ou démission légitime. Cela peut être pour suivre un conjoint, par exemple.
• Être apte à travailler physiquement.
• Résider en France métropolitaine ou dans un territoire couvert par l'assurance chômage.
• Être activement en recherche d'emploi et engagé dans un parcours d'insertion ou de retour à l'emploi.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein.
• Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois à partir de 55 ans).

Des ajustements sont prévus selon l'âge et la nature des contrats de travail précédents. Une période de référence est utilisée pour vérifier cette condition.

Durée d'affiliation et calcul des jours travaillés

La durée d’affiliation se calcule selon des règles précises. Les jours sont décomptés par semaine civile (du lundi au dimanche) avec un maximum de cinq jours retenus par semaine. Et ce même en cas de multi-emplois.

Les périodes de formation peuvent être assimilées dans la limite des deux tiers des jours travaillés. Les suspensions de contrat (maladie, maternité/paternité, parental) sont prises en compte à raison d’un jour d’affiliation par jour de suspension;

En revanche, les congés sabbatiques ou sans solde d’une durée au moins égale à un mois ne sont pas pris en compte.

Délais d'attente & différés d'indemnisation

Un délai de carence de 7 jours s'applique systématiquement (sauf si déjà appliqué dans les 12 derniers mois). D'autres différés peuvent s'ajouter :

• Pour les congés payés : indemnité compensatrice de congés payés (ICCP / SJR), plafonnée à 30 jours.
• Pour les indemnités supra-légales : montant / 109,6, plafonné à 150 jours (75 jours en cas de procédure de licenciement économique).

Durée d'indemnisation

On commence par compter tous les jours calendaires entre le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat repérés dans les 24 mois (ou 36 mois à partir de 55 ans) : c’est la durée brute. Ensuite, on limite les jours non travaillés pour qu’ils ne dépassent pas 70 % des jours travaillés. La durée indemnisable est alors cette durée (après plafonnement) multipliée par 0,75. En conjoncture dégradée, un complément peut s’ajouter pour se rapprocher de la durée sans application du 0,75.

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Reprise d’activité : cumul, rechargement et droit d’option

Cumul ARE et revenus d’activité

Le cumul partiel de l’ARE avec des revenus d’activité (salariée ou non) est possible. À condition de déclarer chaque mois la reprise d’activité à France Travail. Ce cumul peut réduire le montant versé et ajuster la durée restante des droits.

Droits rechargeables et droit d'option

En cas de reprise d'activité, les droits non utilisés (reliquat) peuvent être repris jusqu'à leur épuisement. Au-delà, un rechargement est possible si l'on a retravaillé 6 mois.

Il est également possible de renoncer au reliquat pour basculer immédiatement sur ces nouveaux droits via le droit d’option. Et ce lorsque les conditions sont réunies (par exemple allocation journalière ≤ 20 € ou hausse ≥ 30 % en passant aux nouveaux droits).

La décision est à prendre dans un délai d’environ 21 jours et elle est irréversible.

Cas particuliers qui impactent l'indemnité

• Temps partiel : quand l’emploi précédent était à temps partiel, l’ARE est réduite proportionnellement au nombre d’heures travaillées. On applique un coefficient = heures du salarié / heures d’un temps plein.
• CSP : en cas de licenciement économique, le Contrat de sécurisation professionnelle suit des règles particulières (montant et accompagnement spécifiques).
• Pensions : la pension d’invalidité 1ʳᵉ catégorie est totalement cumulable avec l’ARE ; les 2ᵉ et 3ᵉ catégories ne le sont que partiellement. Pour les pensions vieillesse ou militaires, le cumul dépend de l’âge et peut être limité.
• Formations : si la formation est éligible (inscrite dans le contrat d’engagement ou financée via CPF), elle met en pause le compteur qui déclenche la dégressivité, ce qui retarde la baisse de 30 %.

Fin de versement, ASS et protections associées

L'ARE cesse dans plusieurs cas : reprise non cumulable, prestations de sécurité sociale, retraite, radiation, résidence hors zone, fraude. À la fin des droits, l'ASS ou une aide forfaitaire peut être accordée. La couverture maladie est maintenue un an, et la période d'indemnisation valide des trimestres retraite et des points de retraite complémentaire.

Maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein

Les demandeurs d'emploi qui sont proches de la retraite peuvent recevoir une indemnité. Cela peut durer jusqu'à leur retraite à taux plein, mais pas au-delà de 67 ans. Ils doivent remplir plusieurs conditions, comme l'âge, la durée d'affiliation et les annuités validées.

Démarches pratiques & simulateur

L'inscription se fait sur francetravail.fr.

Il faut aussi déposer une demande d'allocations. Chaque mois, il faut actualiser sa situation, justifier de ses recherches, signaler tout changement. En cas de manquement, des sanctions peuvent s'appliquer (radiation, suspension ou remboursement d'allocations).

France Travail met à disposition un simulateur pour estimer son indemnité Assedic. 

Il est important de noter les dates importantes. Cela inclut la fin du contrat, les délais d'indemnisation, et le délai de 7 jours. N'oubliez pas le seuil du 7ᵉ mois pour la dégressivité.

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