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Qui paie la flat tax sur les dividendes ?
Sur le plan fiscal, c’est toujours l’associé qui en est redevable, car les dividendes qu’il perçoit sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Mais dans les faits, ce n’est pas lui qui règle directement la flat tax à l’administration fiscale. C’est la société distributrice qui agit en tant que collecteur.
Au moment du versement des dividendes, elle prélève automatiquement l’impôt de 30 % (flat tax). Elle le reverse par la suite à l’administration via la déclaration 2777. L’associé voit donc un dividende net déjà amputé de l’impôt, sans avoir à effectuer lui-même le paiement.
Autrement dit, l’associé paie la flat tax "par ricochet", puisque c’est son revenu qui est imposé, mais c’est la société qui exécute le paiement pour son compte.
Qui est concerné au-delà des associés classiques ?
La flat tax ne s’applique pas uniquement aux dividendes classiques versés à des associés. Elle concerne aussi d’autres formes de revenus mobiliers : intérêts issus de placements financiers (hors produits réglementés), distributions après liquidation, ou encore plus-values de cession d’actions.
Dans ces situations la flat tax est généralement prélevée automatiquement par l’établissement financier ou le notaire en charge du versement. Le redevable reste le bénéficiaire des revenus, mais le paiement est effectué pour son compte par l’intermédiaire. Le paiement est effectué par l’intermédiaire, comme une banque ou une société de gestion. Selon le même mécanisme que pour les dividendes.
Cas particulier des gérants majoritaires
Les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS), sont soumis à un traitement fiscal et social spécifique.
Lorsque les dividendes perçus dépassent 10 % d’un certain seuil, une règle spécifique s’applique. Ce seuil correspond au capital social libéré, augmenté le cas échéant des primes d’émission et du solde moyen du compte courant d’associé. La fraction excédentaire est alors assimilée à une rémunération. Elle est donc soumise aux cotisations sociales TNS, même si les dividendes ont déjà été imposés à la flat tax de 30 %.
Autrement dit, le gérant paie la flat tax sur l’intégralité des dividendes perçus, mais il doit en plus supporter les cotisations sociales sur la part excédentaire. Ces charges peuvent représenter entre 35 % et 45 % selon sa couverture sociale, ce qui entraîne une double imposition particulièrement lourde. Contrairement à une rémunération classique, cette part ne permet aucune déduction de frais professionnels, ce qui renforce encore l’impact financier.
Sur le plan déclaratif, la société distributrice joue un rôle actif. Elle doit déclarer la part excédentaire via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et verser les cotisations à l’URSSAF, en plus de la déclaration 2777 pour le prélèvement de la flat tax.
Ce régime peut porter la charge globale (impôt + cotisations) à plus de 60 %. Cela réduit significativement l’intérêt de recourir à une distribution de dividendes importante.
Il est important de consulter un expert-comptable pour anticiper les conséquences fiscales et sociales avant toute distribution. Cela permet d’éviter ce type de déséquilibre fiscal tout en sécurisant ses choix de rémunération.
Comment la flat tax est-elle calculée ?
La flat tax s’applique sur le montant brut des dividendes perçus, sans déduction possible. Elle repose sur un taux global de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce taux est forfaitaire : il s’applique à toutes les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, indépendamment de leur tranche marginale ou du montant total de leurs revenus.
Exemple : un associé perçoit 10 000 € de dividendes.
Il sera automatiquement prélevé de 3 000 € au total :
- 1 280 € au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %),
- 1 720 € au titre des prélèvements sociaux (17,2 %).
Il touchera donc un dividende net de 7 000 €.
Ce calcul s’applique par défaut, sauf si le contribuable opte pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas un abattement de 40 % peut être appliqué sur la base imposable. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent intégralement dus.
Quel rôle joue concrètement la société dans le paiement de la flat tax ?
Comme évoqué précédemment, c’est la société qui se charge de prélever et de reverser la flat tax pour le compte de l’associé. Mais au-delà de ce rôle de collecteur, elle est également responsable des déclarations fiscales dans des délais stricts.
Lorsqu’elle verse des dividendes à ses associés, la société doit effectuer une déclaration n°2777, accompagnée du paiement correspondant, au plus tard le 15 du mois suivant la distribution. Ce formulaire permet de reverser à l’administration fiscale :
- l’acompte de 12,8 % d’impôt sur le revenu,
- les 17,2 % de prélèvements sociaux,
- soit un total de 30 % prélevés à la source.
En cas d’oubli ou de retard, l’entreprise s’expose à des majorations et intérêts de retard, car elle agit comme tiers déclarant et payeur. Il est donc essentiel de bien anticiper ces démarches au moment de l’approbation des comptes et du versement des dividendes.
Qui peut bénéficier d’une dispense d’acompte sur la flat tax ?
Certains contribuables peuvent demander à être dispensés de la flat tax, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année soit inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule,
- 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant le versement auprès de la banque ou de l’établissement payeur, accompagnée d’une attestation sur l’honneur.
Il est important de noter que cette dispense ne concerne que l’impôt sur le revenu (12,8 %). Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont toujours prélevés à la source.
Enfin, la dispense d’acompte ne dispense pas de l’impôt lui-même : si le contribuable est imposable au titre des dividendes, il devra régulariser ce montant lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Imposition des personnes morales sur les dividendes
Lorsque les dividendes sont perçus non pas par une personne physique, mais par une personne morale le régime d’imposition change.
En principe, les dividendes perçus par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont intégrés à leur résultat fiscal, au même titre que tout autre produit financier. Ils s’ajoutent aux autres résultats imposables et subissent donc le taux normal de l’IS (15 % ou 25 % selon le cas).
Cependant, un régime dérogatoire particulièrement avantageux existe : le régime mère-fille. Lorsqu’une société détient au moins 5 % du capital d’une autre société et s’engage à conserver cette participation pendant au moins deux ans, elle peut bénéficier d’une quasi-exonération des dividendes reçus.
Dans ce cas, seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable, ce qui réduit considérablement l’impôt à payer.
Exemple : une société mère perçoit 100 000 € de dividendes de sa filiale. Grâce au régime mère-fille, seuls 5 000 € (5 %) seront réintégrés dans son résultat imposable, soit une imposition effective très faible.
Enfin, les personnes morales ne sont pas concernées par la flat tax de 30 %, qui ne s’applique qu’aux personnes physiques. Il n’y a donc pas de prélèvement à la source ni de déclaration 2777 dans ce cas. L’imposition intervient directement dans le cadre de la déclaration de résultats annuelle de la société bénéficiaire.
Option entre flat tax et barème progressif : quel choix faire ?
Par défaut, les dividendes sont soumis à la flat tax. Toutefois, le contribuable peut choisir d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce choix est global et irrévocable pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année, car il détermine le régime fiscal applicable à l’ensemble de ces revenus. (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, etc.). Il ne peut donc pas être appliqué uniquement aux dividendes.
Dans certains cas, ce choix peut s’avérer plus avantageux. Ceci est valable pour les contribuables situés dans les deux premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu. En effet, ils bénéficient alors d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant application du barème. Cela peut réduire significativement la charge fiscale.
En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, quel que soit le régime choisi.
Pour les foyers peu ou pas imposables, l’option pour le barème progressif peut permettre d’alléger la fiscalité globale sur les dividendes. Mais il est essentiel de faire une simulation globale, car ce choix engage tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année. Ce choix doit être exercé au moment de la déclaration annuelle de revenus, et ne peut pas être modifié par la suite.
Pour conclure
La flat tax simplifie l’imposition des dividendes, mais elle s’accompagne de règles spécifiques selon le profil du bénéficiaire. Gérant majoritaire, contribuable faiblement imposé ou société mère : chaque situation appelle une stratégie adaptée.
En tant que cabinet comptable premium, nous vous accompagnons pour sécuriser vos choix de rémunération et optimiser votre fiscalité, en toute conformité.
