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Qu’est-ce que le registre VTC ?
Le registre VTC est un fichier national géré par les services publics. Il recense tous les chauffeurs et exploitants autorisés à exercer.
Mis en place en 2017 par le biais de la loi Grandguillaume, il a trois objectifs principaux :
- la traçabilité en centralisant toutes les données des professionnels (statut, véhicules, assurances),
- la sécurité afin de protéger les usagers grâce à un cadre réglementé et vérifié,
- la légalité des activités, notamment le respect des normes en vigueur (assurances ainsi que formations).
On distingue généralement deux catégories de registres :
- les exploitants (entreprises ou indépendants)
- et les chauffeurs, y compris les salariés.
Bon à savoir : pour l’inscription au registre d'enregistrement de voiture de Transport avec chauffeur, le tarif officiel est de 170 euros, avec d’autres frais à prévoir dont : examen VTC (206 €), carte professionnelle VTC (60 €), macaron permanent (36,70 €).
Pour de plus amples informations sur les implications juridiques, un expert-comptable spécialiste des VTC se met à votre disposition.
Conditions préalables à l’inscription
Pour s'inscrire au registre des VTC, il y a des conditions à remplir.
Pour l'exploitant, un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) est requis. Aussi, il doit être titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de formation VTC validée.
L’examen VTC corrigé théorique aborde en effet trois thèmes majeurs : la réglementation, la sécurité routière et la géographie locale. Par ailleurs, un certificat médical d’aptitude, datant de moins de 3 mois, est également exigé.
En ce qui concerne le véhicule, une immatriculation en catégorie VTC (normes EURO 6 pour les véhicules récents) s'avère être obligatoire. De même pour l’attestation de contrôle technique spécifique (avec vérification des équipements obligatoires).
Cette dernière doit dater d'au moins 6 mois. Enfin, le véhicule doit souscrire à une assurance professionnelle (couverture "transport de personnel").
Pour information, la puissance du véhicule peut être un critère déterminant pour l'inscription au registre VTC, mais ce n’est pas une exigence officielle de la réglementation nationale.
Cela en va de même pour le nombre de portes du véhicule qui n'est pas explicitement obligé par la loi, mais qui reste un critère important. D'ailleurs, quelques Plateformes comme Uber, Bolt, Heetch exigent des voitures 4 portes minimum pour plus de confort.
Conseil Asendens : certains critères, comme la norme EURO 6, peuvent varier selon les zones (ex. : ZFE). Pour éviter les erreurs courantes, un audit préalable est fortement recommandé.
Quelles sont les démarches d’inscription au registre VTC ?
En 2025, toutes les démarches relatives aux chauffeurs VTC doivent se passer exclusivement à travers la plateforme informatique dédiée à cela et accessible depuis : Registre VTC. En règle générale, la souscription au registre VTC se fait en quatre étapes clés :
1. Création de compte au registre
Pour vous inscrire au registre de voiture de Transport avec chauffeur, commencez par créer un compte. Vous devez ici saisir toutes les informations administratives requises. Sélectionnez ensuite votre statut (personne physique ou morale) et saisissez le numéro SIREN si vous êtes une personne morale. Enfin, confirmez votre inscription en suivant le lien reçu par e-mail.
Remarque : N’oubliez pas de mémoriser vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).
2. Constitution du dossier et dépôt de la demande
Lors de cette étape, vous devez rassembler toutes les pièces justificatives nécessaires (une traduction assermentée est obligatoire pour les documents étrangers).
L'inscription est exclusivement en ligne. Vous devez alors télécharger tous les documents requis pour votre inscription au registre, notamment ceux concernant les chauffeurs, les véhicules et l'assurance. Une fois le document téléchargé, vous recevrez un accusé de réception par courriel confirmant sa bonne réception. Le document sera ensuite placé dans votre dossier et l'instructeur pourra le traiter.
Veillez à bien renseigner toutes les informations demandées lors de votre inscription afin de faciliter l'instruction de votre dossier.
3. Paiement des frais
Une fois tous les éléments requis sont téléversés au registre de voiture de Transport avec chauffeur, votre dossier est transmis à un instructeur pour vérification. Cette étape prend généralement quelques jours à quelques semaines.
En cas de délai anormalement long, vous pouvez contacter l'administration du registre VTC par téléphone ou par mail. N'oubliez pas de vous munir de votre numéro SIREN si vous êtes une personne morale.
Une fois votre dossier validé par l'instructeur, vous recevrez une notification par email vous invitant à procéder au paiement des frais d'inscription.
Le frais d'inscription est de 170 euros et non remboursables en cas de rejet.
Remarques importantes :
- N'effectuez le paiement qu'après avoir reçu la notification de l'administration.
- Le paiement par carte bancaire est fortement recommandé.
4. Réception de l’attestation d’inscription au registre VTC
Une fois la procédure d'inscription achevée et votre demande validée par l'instructeur, vous devez attendre la réception de votre attestation d'inscription, qui prend généralement un peu de temps.
L'obtention de l'attestation d'inscription marque la fin de votre inscription au registre VTC. Vous recevrez également un macaron provisoire sous forme de fichier PDF. Il est valable 30 jours et doit être imprimé et apposé sur votre véhicule en attendant de recevoir le macaron définitif.
Erreurs fréquentes
Les démarches du registre de voiture de Transport avec chauffeur peuvent être fastidieuses et le risque de rejet n’est jamais écarté. Ceci dit, pensez à vérifier vos dossiers, car les documents incomplets sont les premiers motifs de refus. Par exemple, un certificat médical périmé pourrait freiner votre inscription.
Dans certains cas, les documents non traduits pour les ressortissants étrangers et un oubli de mise à jour des informations (changement d’adresse non déclaré) bloquent vos procédures.
Pour maximiser les chances de validation, Asendens propose un service de vérification approfondie du dossier, et ce, avant sa soumission.
Quels sont les documents nécessaires au registre VTC ?
Voici une checklist de tous les documents nécessaires pour l'inscription au registre VTC :
- une pièce d’identité valide (CNI, passeport)
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une attestation de formation VTC (ou équivalence)
- un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin agréé
- un extrait du bulletin n°2
- la carte grise du véhicule, avec mention VTC obligatoire
- une attestation d’assurance professionnelle (avec plafond de garantie adapté).
Pour les ressortissants étrangers, ils doivent fournir un titre de séjour valide (autorisant le travail) ainsi que des documents traduits par un traducteur assermenté.
Accompagnement par Asendens, quels avantages ?
Asendens, cabinet d'expert-comptable spécialisé en voiture de Transport avec chauffeur, se distingue par la qualité de son service. Alliant expertise métier et suivi personnalisé, le cabinet propose :
- Un audit juridique pour assurer la conformité aux critères d’éligibilité.
- La gestion administrative, en particulier la constitution du dossier.
- Une grande réactivité pour résoudre les blocages (ex : rejet de dossier).
- Des conseils stratégiques pour une optimisation fiscale et statutaire.
En optant pour un accompagnement adapté à votre statut et à vos besoins, vous réduisez les risques de refus. Vous optimisez également les délais de traitement de votre dossier.
Le macaron VTC : obtention et importance
Apposé sur le véhicule, le macaron VTC est un autocollant rouge obligatoire, témoignant de l'autorisation de son exercice. Pour l'obtenir, tout se passe exclusivement en ligne. Voici les étapes qui se font depuis votre espace personnel :
- Se connecter à l'espace personnel sur le site du registre de véhicule de Transport avec chauffeur
- Cliquer sur l'onglet "Commande Macaron"
- Sélectionner le véhicule concerné
- Payer (environ 35€) et finaliser la demande
Délivré par l'imprimerie nationale, son obtention se fait dans une durée minimale de 15 jours suivant la validation de l’inscription par le ministère. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur comment obtenir un macaron pour VTC ?
À noter que l'absence de macaron est passible d'une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Renouvellement et mise à jour
L’inscription au registre de véhicule de Transport avec chauffeur doit être renouvelée tous les 5 ans. Toutefois, une mise à jour est requise en cas de changement majeur comme la modification du véhicule (nouvelle carte grise à fournir) et le changement de statut (passage en société, cessation d’activité).
Exemple concret : un exploitant indépendant a oublié de modifier son adresse après un déménagement dans un nouveau logement. Résultat : son macaron est déclaré invalide après le contrôle.
Pour effectuer cette mise à jour, il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site du registre VTC. Ensuite, cliquez sur la section "suivi du dossier". De là, vous pouvez accéder à toutes vos informations.
FAQ sur le registre des VTC
Combien coûte l’inscription au registre des VTC ?
L’inscription au registre de véhicule de Transport avec chauffeur coûte 170 euros
Comment s’inscrire au registre des VTC ?
Pour s'inscrire au registre VTC en 2025, commencez par créer un compte sur la plateforme dédiée en ligne depuis votre espace personnel. Puis téléversez les pièces jointes requises (spécifiées ci-dessus). Une fois le dossier vérifié par l'administration, attendez leur confirmation pour procéder au paiement des frais d'inscription de 170 euros.
Enfin, vous recevrez votre attestation d'inscription, marquant ainsi la fin de la procédure d'inscription, accompagnée d'un macaron provisoire à utiliser en attendant le macaron définitif.
Combien de temps dure l'instruction du dossier d'inscription au registre VTC ?
La durée de l'instruction du dossier d'inscription au registre VTC peut varier, mais généralement, elle prend quelques jours. Cependant, en cas de délai anormalement long, il est recommandé de contacter l'administration du registre VTC par téléphone ou par en ligne pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.
Comment contacter le registre des VTC ?
Pour contacter le registre des VTC en France, vous pouvez le faire par téléphone au numéro : 09 74 36 31 72 ou par e-mail à l’adresse : registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr. Vous pouvez poser des questions et obtenir de l'aide sur le processus d'enregistrement VTC et la réglementation.
Est-ce qu’il est obligatoire de s’inscrire au registre des VTC ?
Tous les chauffeurs VTC en France doivent obligatoirement s'inscrire au registre des VTC. Cela garantit qu'ils remplissent les conditions légales pour rouler sur la voie publique. Ils reçoivent ensuite un numéro d'inscription unique pour leur véhicule et obtiennent une attestation d'inscription.
Comment procéder au renouvellement des documents sur le registre VTC ?
Le renouvellement d'un dossier sur le registre de véhicule de Transport avec chauffeur se déroule de la même manière que le premier enregistrement. Tout se fait donc en ligne. Il est déclenché après réception d'une alerte dans votre boîte de réception associée au registre, vous informant qu'il est nécessaire de procéder au renouvellement.
Vous devez vous connecter, cliquer sur le bouton "Préparer le renouvellement", téléverser les documents actualisés, puis valider et cliquer sur "Demander le renouvellement". Le contrat sera ensuite envoyé pour instruction et traitement. Il est important de consulter régulièrement le registre pour vérifier que l'instruction s'est bien déroulée.
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