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1. Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir le macaron VTC ?
Être titulaire d'une carte professionnelle VTC
La première étape tient à l'obtention d'une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée par les préfectures, après un examen passé auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). L'autre option possible est d'obtenir cette carte sur présentation d'une équivalence.
En France, c'est ce document qui atteste que l'exploitant coche bien toutes les cases légales pour exercer l'activité. Rappelons d'ailleurs les principaux prérequis que la préfecture vérifie :
- Permis B obtenu depuis plus de 3 ans (2 ans en conduite accompagnée)
- Visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture
- Réussite de l'examen VTC (sauf équivalence d'un centre de formation)
- Honorabilité (casier judiciaire vierge pour les délits visés au code des transports)
Une fois ces critères validés, la demande de carte s'effectue donc auprès de la préfecture dont dépend son domicile. Le dossier à constituer comprend pièce d'identité, permis B, justificatif de domicile, certificat médical et attestation d'examen (ou justificatifs d'équivalence).
Il faut compter un délai moyen de 2 à 4 semaines selon la charge des services, après un paiement de 60 à 70€. Les cartes sont issues de l'Imprimerie nationale. Une fois reçues par les chauffeurs, elles leur permettent de s'inscrire au registre des exploitants VTC et d'exercer pendant 5 ans.
Disposer d'un véhicule répondant aux exigences légales
La deuxième condition pour devenir exploitant et faire la demande d'un macaron signalétique est liée au véhicule. Celui-doit respecter une poignée d'exigences techniques. Il y en a essentiellement trois :
- Un véhicule en circulation depuis moins de 6 ans (8 ans pour les véhicules électriques ou de collection)
- Un modèle 4 portes minimum avec une longueur supérieure à 4,50m (espace confortable pour les passagers)
- Un contrôle technique à jour (tous les 2 ans, puis annuellement après la cinquième année)
Si aucune motorisation n'est imposée, les véhicules hybrides ou électriques bénéficient d'avantages fiscaux. Ces incitations financières sont loin d'être négligeables.
Côté assurance, la réglementation impose aussi de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle VTC couvrant les personnes transportées. Cette couverture est différente de la responsabilité civile classique, qui couvre la circulation d'un véhicule personnel.
Son coût varie de 1 500€ à 3 000€ par an en moyenne. À ne pas négliger également : la capacité financière à justifier (1 500€ pour le 1er véhicule exploité).
Bon à savoir : la location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule homologué VTC est une alternative appréciée, car elle permet d'étaler le coût d'acquisition.
2. Quelles sont les démarches pour obtenir le macaron VTC ?
L'inscription au registre national des VTC
C'est donc muni de sa carte professionnelle et d'un véhicule normé que le futur chauffeur VTC peut, à proprement parler, demander à obtenir les macarons VTC.
Il faut commencer par s'inscrire sur le registre national des exploitants de VTC en France, qui est tenu par le ministère des transports. La formalité est entièrement dématérialisée. La procédure s'effectue en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr ou directement sur le site du ministère chargé des transports.
Le formulaire d'inscription au registre des VTC comprend trois volets :
- Informations personnelles : état civil, adresse, coordonnées, etc.
- Informations professionnelles : n° carte VTC, statut (indépendant, EURL, SASU...), n° Siret, RCS, etc.
- Informations sur le(s) véhicule(s) : immatriculation du véhicule, marque, assurance, capacité financière, etc.
Pour chaque volet, vous devrez télécharger un certain nombre de pièces justificatives : carte VTC en recto et verso, K-bis société, certificat d'immatriculation, attestations d'assurance et de capacité, etc. Consultez la page dédiée du ministère pour accéder aux dernières informations réglementaires.
Une fois le dossier transmis, comptez 2 à 4 semaines en moyenne pour son instruction. Votre espace personnel sur la plateforme permet de suivre l'avancement de votre dossier. Si celui-ci est complet et conforme, l'inscription est validée et un numéro d'exploitant VTC délivré par mail.
Attention : toute inexactitude ou omission peut entraîner des sanctions (amende, suspension ou retrait de la carte VTC).
La délivrance des macarons réglementaires
Une fois l'immatriculation au registre VTC faite, les exploitants VTC peuvent faire la demande de macaron VTC. Chaque exploitant fait sa demande à la préfecture.
Le formulaire de demande précise l'immatriculation du ou des véhicule(s) à équiper. La préfecture adresse alors les macarons par voie postale, ou les remet directement au demandeur (modalités variables).
Le tarif constaté en 2025 est d'environ 30€ pour la paire de macarons réglementaires. Ces derniers, à coller aux emplacements prévus, devront être remplacés en cas de détérioration ou de changement de véhicule.
Rappelons que deux vignettes rouges sont obligatoires :
- Une vignette VTC collée sur le pare-brise avant, en bas à droite côté passager
- Une vignette VTC collée sur la lunette arrière, en bas à gauche
3. Comment apposer les macarons sur le véhicule ?
Les emplacements réglementaires
La signalétique VTC est très encadrée. Pas d'affichage commercial autorisé sur le véhicule, seuls les macarons officiels sont acceptés.
Une fois en possession de ses macarons, le chauffeur VTC doit les poser aux emplacements indiqués par l'arrêté du 30 juillet 2013 (modifié par l'arrêté du 28 avril 2022) :
- Sur le pare-brise avant, en bas à droite côté passager
- Sur la lunette arrière, en bas à gauche
Ces positionnements visent à assurer une visibilité optimale des macarons depuis l'extérieur du véhicule utilisé, que ce soit à l'arrêt ou en circulation. Ils permettent une identification rapide de l'activité de VTC par les autorités compétentes.
Quelques précautions / points de vigilance au moment de la pose :
- Nettoyer soigneusement la zone (pas de dépôt gras, poussière)
- Vérifier le sens de lecture
- Lisser pour chasser bulles d'air et plis disgracieux
- Éviter les endroits gênant la visibilité du conducteur
- Ne pas utiliser de ventouses, mais bien les autocollants
À noter : les vitres teintées ne dispensent pas de coller le macaron, sous peine de contravention.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Lors d'un contrôle routier sur un VTC, les forces de l'ordre vérifient le permis de conduire et les éléments habituels. Ils vérifient aussi que chaque vignette est mise aux endroits réglementaires, et que la carte VTC est bien en cours de validité.
Les conducteurs encourent une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€, conformément à l'article L3124-4 du Code des transports, selon la gravité de l'infraction.
Au-delà de l'aspect pécuniaire, c'est le risque de suspension voire de retrait de la carte professionnelle qui guette le chauffeur. L'absence de macaron est considérée comme une infraction grave au Code des transports.
Il est donc prudent de toujours garder un jeu de macarons de rechange dans son véhicule, toujours utile en cas de détérioration.
4. Les étapes après l'obtention du macaron VTC
Mettre à jour ses informations sur le registre
Le macaron VTC n'est pas une fin en soi. Il implique pour son détenteur de maintenir à jour les données le concernant sur le registre national des VTC en France. Le chauffeur de VTC a un mois pour signaler un changement de situation. Par exemple :
- Un changement d'adresse du siège d'exploitation
- Un changement de véhicule (achat, vente, location)
- Un changement de statut juridique (passage en SASU par exemple)
- La cessation temporaire ou définitive de l'activité
Cette actualisation s'effectue via la plateforme demarches-simplifiees.fr ou directement auprès de la préfecture selon les départements. Il faudra généralement compléter un formulaire et fournir les pièces justificatives correspondantes à votre changement de situation.
Tout oubli ou retard de déclaration est passible d'une sanction administrative, d'un retrait de macaron voire d'une radiation du registre.
Rappel : les macarons VTC sont liés à l'inscription au registre qui doit être renouvelée tous les 5 ans. De plus, tout changement concernant le véhicule ou l'exploitant nécessite une mise à jour.
S'affilier à la Sécurité Sociale
L'obtention de sa carte professionnelle et de son macaron en poche, le chauffeur professionnel doit accomplir une dernière démarche administrative : son affiliation auprès du régime de protection sociale.
En effet, tout chauffeur VTC est considéré comme un travailleur indépendant au regard de la Sécurité Sociale. À ce titre, deux options s'offrent à lui :
- L'affiliation à l'URSSAF en tant qu'indépendant (la SSI ayant été intégrée au régime général depuis 2020). C'est le cas par défaut des micro entrepreneurs et entreprises individuelles de véhicule de tourisme avec chauffeur.
- L'affiliation au régime général en tant qu'assimilé salarié, pour les dirigeants de SASU ayant opté pour ce statut. Ils sont alors "rattachés" comme salariés de leur propre structure.
Cette subtilité de statut n'est pas neutre. Les taux de cotisations varient significativement selon le régime choisi :
- Pour les micro entrepreneurs : 21,2% du chiffre d'affaires
- Pour les indépendants classiques : environ 45% du bénéfice
- Pour les assimilés salariés : charges patronales et salariales cumulées
Ces différences se reflètent dans les prestations :
- Maintien de salaire et indemnités journalières maladie plus avantageux pour les assimilés salariés
- Meilleure couverture complémentaire santé obligatoire (mutuelle d'entreprise)
- Éligibilité à l'assurance chômage (sous conditions) en tant que mandataire social
Bien sûr, les cotisations seront supérieures en valeur absolue pour les assimilés salariés. Mais difficile de rivaliser avec la protection "de base" du régime indépendant en cas de coup dur.
Au-delà des aspects purement statutaires, c'est bien le niveau de protection sociale qu'il faut avoir en tête. Nous parlons de ces choix en détail dans notre article qui explique comment choisir le meilleur statut pour un VTC. Nous expliquons notamment comment mettre cela en perspective avec l'intensité et la pénibilité de ce métier très exposé.
5. Quel est le rôle du macaron VTC dans l'exercice de l'activité ?
Un gage de professionnalisme et de qualité
Le macaron signalétique n'est pas qu'une obligation administrative parmi d'autres. Il faut le voir comme une preuve visible de conformité réglementaire auprès de ses clients - comme des autorités. On se démarque d'emblée de toute forme de concurrence déloyale ou de pratique "sauvage".
Aux yeux des usagers, ce macaron est évidemment perçu comme un gage de sérieux. Il rassure sur le fait que le VTC a suivi un parcours encadré et validé, qu'il a posé certaines garanties en termes de compétences et de probité.
Un élément de légitimité professionnelle
Bien que tous les VTC légaux doivent disposer de ce macaron, son absence est immédiatement remarquée et peut susciter la méfiance des clients. Les entreprises qui font appel à des services de VTC pour leurs collaborateurs vérifient souvent la présence de ces éléments obligatoires, dont le macaron, comme garantie du respect des exigences légales.
Afficher son macaron, c'est aussi rassurer sa clientèle. Un élément à ne pas négliger car les avis clients jouent un rôle déterminant dans la réputation d'un chauffeur VTC.
FAQ - Les questions fréquentes sur le macaron VTC
Dois-je changer mon macaron VTC chaque année ?
Non, le macaron VTC est valable tant que l'inscription au registre est valide (5 ans) et que les informations du véhicule demeurent inchangées. Seul un changement de donnée signalé au registre VTC (nouveau véhicule, changement de statut) nécessitera de demander un nouveau macaron actualisé.
Peut-on commander un seul macaron au lieu des deux obligatoires ?
La réglementation est claire : tout VTC doit apposer les deux macarons réglementaires (pare-brise avant et lunette arrière) de façon visible. Commander un seul macaron exposerait à un contrôle routier et à des sanctions.
Que faire en cas de perte ou de vol d'un macaron VTC ?
Il faut contacter la préfecture dans les plus brefs délais pour signaler la perte ou le vol et demander un remplacement. La procédure exacte peut varier selon les départements, mais le conducteur devra généralement fournir une déclaration sur l'honneur. Et potentiellement régler des frais pour l'émission de nouveaux macarons.
Mon véhicule est en réparation, puis-je transférer mes macarons sur un véhicule de remplacement ?
Non, les macarons sont strictement rattachés au véhicule déclaré lors de l'inscription au registre VTC. En cas d'immobilisation temporaire, il faut donc contacter la préfecture pour connaître la procédure applicable, qui peut varier selon les départements. Dans tous les cas, il sera nécessaire de mettre à jour temporairement les informations concernant le véhicule sur le registre des VTC.
