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Les règles générales de déduction des frais de restaurant
Il convient de distinguer deux types de repas : les repas d’affaires et les repas personnels. Seuls ceux qui servent directement les intérêts de la société peuvent être déduits des charges. Par exemple un déjeuner avec un prospect, un partenaire, un locataire ou un prestataire dans le cadre du développement ou de la gestion d’un bien. Cela peut inclure :
- Un repas avec un locataire lors de la signature d’un bail,
- Un rendez-vous avec un artisan pour discuter de travaux,
- Une réunion avec des partenaires ou prestataires.
Chaque dépense doit être justifiée sur la note de restaurant. Cela se fait en précisant l’identité des invités, la société qu’ils représentent et le but du repas. Les repas professionnels pris lors d’un séminaire ou d’une réunion sont également déductibles. Il faut indiquer clairement le contexte, le lieu et l’objectif de la dépense.
La loi ne mentionne pas expressément les frais de restaurant parmi les dépenses déductibles d’une SCI. Toutefois ils peuvent l’être lorsque ces repas sont directement liés à l’exploitation immobilière.
Différences selon le régime fiscal de la SCI (IR vs IS)
Le régime fiscal de la SCI influence directement les conditions de déduction des frais de restaurant.
SCI à l’Impôt sur le Revenu (IR) :
Pour que les frais de restauration soient déductibles, ils doivent être liés à un bien générant des revenus fonciers. Ils doivent aussi avoir pour but d’acquérir ou de conserver ce revenu. Les charges doivent être supportées par la SCI, pas par un tiers. On parle alors de frais de restauration déductibles en SCI à l’IR.
SCI à l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
La structure fonctionne comme une entreprise classique. Les SCI IS frais restaurant sont plus facilement intégrés dans la comptabilité, à condition d’être justifiés comme nécessaires à l’activité.
Les frais de restaurant et d’essence ( frais restaurant et essence SCI IS) peuvent ainsi être cumulés surtout dans le cadre d’un déplacement professionnel.
Pour une SCI soumise à l’IS, les frais de restaurant déductibles, ainsi que d’autres charges comme les dépenses liées à l’acquisition, à la valorisation du bien ou encore aux intérêts d’emprunt, peuvent être intégrés en comptabilité.
Dans tous les cas, l’avis d’un expert-comptable est recommandé pour maximiser les avantages fiscaux et sécuriser la déduction des charges.
Montants maximums et calcul de la part déductible
La déduction des frais de repas hors domicile est plafonnée. Le fisc établit chaque année un montant minimum pour le coût d’un repas à domicile. Il fixe aussi un montant maximum, qui est le prix raisonnable pour un repas à l’extérieur.
En 2024, le repas à domicile est estimé à 5,35 €, et le plafond de déduction est de 20,70 €. La part réellement déductible est donc de 15,35 € maximum par repas.
Exemples :
- Pour un repas facturé 14 € : seule une part de 8,65 € est déductible (14 – 5,35).
- Pour un repas de 40 € : la déduction se limite à 15,35 €, même si le coût réel est plus élevé.
Pour 2025, ces seuils augmentent. Le plancher est à 5,45 € et le plafond à 21,10 €. Cela donne un maximum déductible de 15,65 €.
En revanche, les repas d’affaires (invitation de partenaires, collaborateurs, clients) peuvent être intégralement déduits, sans application de ces seuils.
La TVA sur les frais de restaurant
La récupération de la TVA dépend du type de repas et du régime de TVA applicable à la SCI.
- Pour les repas hors domicile, la TVA n’est pas récupérable. Même si certains organismes la tolèrent, cela comporte un risque en cas de contrôle fiscal.
- Pour les repas d'affaires, la TVA peut être récupérée. Cela doit être justifié et lié à l'activité professionnelle.
Attention : la plupart des SCI, notamment à l’IR, ne sont pas assujetties à la TVA. Une exception existe pour les SCI à l’IS exerçant une activité de location meublée, qui deviennent alors redevables de la TVA. Ces SCI doivent également respecter des obligations comptables strictes.
Justificatifs et bonnes pratiques comptables
Pour éviter tout litige avec l’administration fiscale, la traçabilité des frais de restaurant est primordiale. Chaque dépense doit être accompagnée :
- D’une note de restaurant,
- De l’identité des invités,
- De l’objet du repas,
- Et du lien avec l’activité de la SCI.
Cela s’applique aussi bien aux repas avec des clients potentiels qu’aux déjeuners avec des prestataires ou lors de réunions internes.
En cas de repas lors d'un séminaire ou d'un voyage professionnel, il est conseillé d'écrire le motif de l'événement sur la facture.
Ces précautions limitent les risques de redressement fiscal et permettent de justifier sereinement les déductions opérées.
Synthèse et conseils pratiques
Pour un gérant de SCI, quelques principes doivent être respectés pour déduire les frais de restaurant de manière sécurisée :
- Lien direct avec l’activité : chaque dépense doit concerner la gestion, la valorisation ou la conservation des revenus fonciers.
- Classification claire : différencier les repas d’affaires (entièrement déductibles) des repas hors domicile (plafonnés).
- Respect des plafonds : pour les repas hors domicile, ne pas dépasser le plafond annuel défini par l’administration.
- Justificatifs complets : conserver toutes les notes avec le nom des invités, le motif, et la nature de la dépense.
Même si ces démarches peuvent sembler compliquées pour des montants parfois petits, elles sont importantes. Elles aident à sécuriser la comptabilité de la SCI, surtout en cas de contrôle. Pour ceux qui utilisent un logiciel de gestion, certaines de ces tâches peuvent être automatisées, réduisant ainsi les risques d’erreur.
