Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que la taxe à l’essieu / TA-VLTM ?

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, ou TA-VLTM, est une taxe spéciale. Elle s'applique aux véhicules affectés au transport routier de marchandises. Ces véhicules doivent avoir un poids total autorisé en charge (PTAC) qui dépasse un certain seuil. Elle remplace l’ancienne taxe à l’essieu.

Elle a pour but de financer l’entretien du réseau routier. Les transporteurs routiers doivent contribuer à l'usure causée par leurs véhicules. La taxe est due dès lors que le véhicule est utilisé en France dans le cadre d'une activité professionnelle. Sa mise en place s’inscrit dans une logique de participation équitable à l’entretien des infrastructures nationales.

Quels véhicules sont concernés ?

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM) s’applique aux véhicules :

• utilisés pour une activité économique,
• circulant en France métropolitaine,
• présentant un poids total autorisé en charge (PTAC) d’au moins 12 tonnes.

Sont notamment concernés :

• les véhicules à moteur isolés (par exemple les porteurs) ;
• les ensembles articulés, composés d’un tracteur et d’une semi-remorque ;
• les remorques lourdes dont le PTAC est égal ou supérieur à 16 tonnes (taxées séparément du tracteur).

Le calcul de la taxe tient compte :

• du nombre d’essieux ;
• du type de suspension (pneumatique ou non), ces éléments reflétant l’impact du véhicule sur la chaussée.

Les véhicules immatriculés hors de l’Union européenne sont également soumis à la taxe, sauf lorsqu’un accord de réciprocité est en vigueur.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations, notamment :

• les transports publics de personnes (autobus, autocars) ;
• les véhicules agricoles ou forestiers ;
• les véhicules de travaux publics et de secours (pompiers, ambulances, police) ;
• les véhicules d’entretien des routes, de collection, ou utilisés par les forains et centres équestres.
• Les véhicules circulant dans les départements d’outre-mer (DOM) sont également exclus du champ d’application.

Qui doit payer la taxe à l’essieu ?

La taxe est due par l'entreprise ou la personne qui utilise le véhicule dans le cadre d'une activité économique. Cela inclut le propriétaire, le locataire en contrat longue durée (deux ans ou plus), ou encore la personne qui finance l'utilisation du véhicule. En cas de location, un accord peut transférer la redevabilité du locataire au loueur ou inversement.

La taxe s'applique aussi si l'entreprise paie les frais professionnels pour le véhicule. Elle s'applique aussi si l'entreprise l'utilise parfois pour ses besoins, même sans en être propriétaire.

Comment calculer la taxe à l’essieu ?

Le montant de la taxe varie selon les caractéristiques techniques du véhicule : nombre d’essieux, poids total autorisé en charge (PTAC) et type de suspension (pneumatique ou non)

Bien qu’elle soit due annuellement, la taxe est calculée au prorata du temps d’affectation du véhicule à l’activité économique.

Le tarif annuel peut aller de quelques dizaines à plus de 900 €, selon la configuration et le type de véhicule.

Une réduction de 75 % s’applique lorsque le véhicule participe à un transport combiné, notamment rail-route ou maritime-route. Cette réduction ne s’applique que pour la période où le véhicule est effectivement engagé dans ce mode de transport.

Déclaration et paiement : quand et comment ?

La taxe est déclarée via le formulaire n° 3310 A, annexé à la déclaration de TVA. Cette déclaration est dématérialisée et obligatoire, tout comme le paiement.

Le calendrier change selon le type de régime fiscal. Il commence début janvier pour le régime réel normal. Pour les non-assujettis à la TVA, il se termine fin janvier. Pour les régimes simplifiés, il commence début mai avec le formulaire n° 3517.

L’entreprise doit également tenir un récapitulatif des véhicules et de leurs durées d’affectation, disponible à la demande de l’administration.

La taxe à l’essieu (TA-VLTM) obéit à des règles techniques précises et à des délais stricts. Faire appel à un expert-comptable permet de garantir une déclaration conforme, de bénéficier des éventuelles exonérations et d’éviter toute sanction.

Exonérations et cas particuliers

Outre les exonérations générales déjà prévues pour les véhicules agricoles, forestiers, de secours ou d’entretien, certains cas particuliers bénéficient d’un régime dérogatoire.

Sont notamment concernés :

• les véhicules de travaux publics non immatriculés, ou ceux qui transportent exclusivement des équipements spécialisés (forage, pompes, groupes électrogènes, bétonnières, etc.) ;
• les véhicules utilisés uniquement à l’intérieur des chantiers ou sur des sites industriels fermés ;
• les véhicules de collection et ceux affectés à des usages exceptionnels (foires, manifestations itinérantes, activités équestres) ;
• les véhicules circulant dans les départements d’outre-mer (DOM) ou en Corse, exclus du champ d’application de la taxe.

Certaines exonérations peuvent être soumisent à conditions, notamment au respect des plafonds d’aides “de minimis” fixés par la réglementation européenne.

Il appartient à l’entreprise de conserver les justificatifs prouvant le droit à exonération (nature de l’usage, période, localisation, immatriculation).

Sanctions, contrôles, obligations

Tenir un état récapitulatif annuel des véhicules lourds de transport est obligatoire. Ce document liste les caractéristiques techniques, les dates d’immatriculation et les conditions d’affectation des véhicules. Il n’est pas à transmettre automatiquement, mais doit être fourni en cas de contrôle. Les entreprises étrangères hors UE doivent désigner un représentant fiscal en France.

Écotaxe ou redevance ?

La TA-VLTM ne remplit pas les critères d’une ecotaxe poids lourds. Elle ne cherche pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle sert à payer les coûts d'utilisation des infrastructures. Son impact environnemental reste marginal et pourrait accentuer les inégalités fiscales existantes entre modes de transport.

Pour qu’une véritable fiscalité verte soit efficace, elle devrait s’intégrer dans une refonte globale de la fiscalité énergétique.

FAQ synthétique

Est-il obligatoire de tenir un récapitulatif des véhicules ? 

Oui. Chaque entreprise concernée par la taxe doit tenir un état récapitulatif annuel indiquant les caractéristiques et la période d’affectation de chaque véhicule.

Quel est le nouveau nom de la taxe à l’essieu ? 

La taxe à l’essieu s'appelle officiellement taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA-VLTM).

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