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SASU et dividendes : définition et principes
Les dividendes correspondent à une part du bénéfice net distribué à l’associé unique de la SASU. Leur versement n’est pas automatique : il est décidé après approbation des comptes et respect des obligations légales.
Ils constituent des revenus de capitaux mobiliers et non un salaire. L’associé peut toutefois cumuler dividendes et rémunération classique en tant que président de la SASU. Cette flexibilité permet d’adapter sa stratégie de rémunération, mais entraîne une fiscalité spécifique.
À noter : si la part des dividendes distribués est plus de 10 % du capital social, des cotisations sociales s’appliquent. Cela concerne aussi les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé.
En pratique, les dividendes sont souvent payés une fois par an à la fin de l'exercice. Selon les articles L.232-10 à L.232-20 du Code de commerce.
Conditions pour se verser des dividendes en SASU
La distribution de dividendes est possible uniquement si certaines conditions sont réunies :
- Les comptes annuels doivent être établis.
- Le capital social doit avoir été libéré intégralement.
- Le bénéfice doit être distribuable, c’est-à-dire après couverture des pertes antérieures et constitution de la réserve légale. A savoir 5 % du résultat chaque année jusqu’à atteindre 10 % du capital.
La décision doit être prise dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Cela se fait par un procès-verbal de décision de l’associé unique (DAU).
Il est possible d'effectuer un versement d’un acompte sur dividendes, avant la clôture des comptes. Ce qui nécessite la nomination d’un commissaire aux comptes pour validation.
Calendrier et procédures de distribution
Pour distribuer les dividendes en SASU, deux options existent :
- Lors de l'assemblée générale annuelle, l'associé unique a 6 mois après la fin de l'exercice. Il doit décider de la distribution.
- En cours d’exercice : une distribution exceptionnelle peut être décidée. Elle nécessite une assemblée générale et, si besoin, l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Dans tous les cas, le paiement des dividendes doit se faire dans un délai de 9 mois après la fin de l’exercice comptable.
Fiscalité des dividendes en SASU – Personne physique
L’associé unique personne physique est soumis à deux régimes possibles :
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux,
Soit un taux global de 30 %, prélevé à la source.
Il est possible de demander une dispense d’acompte de 12,8 %. Cela dépend des revenus qui doivent être inférieurs à 50 000 € pour une personne seule. Pour un couple, le revenu doit être inférieur à 75 000 €.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
- Abattement de 40 % appliqué avant calcul de l’impôt,
- Déduction de 6,8 % de CSG,
- Maintien des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Ce choix est global et irrévocable. Il peut être avantageux si le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %.
L’imposition des dividendes en SASU doit donc être comparée via une simulation avant de choisir le régime fiscal.
Fiscalité des dividendes en SASU – Personne morale
Lorsqu’une SASU est détenue par une société, la fiscalité est différente et relève de l’impôt sur les sociétés (IS) :
Le régime mère-fille: exonération de 95 % des dividendes, sous conditions :
- Détention d’au moins 5 % du capital,
- Conservation des titres pendant au moins 2 ans,
- Les deux sociétés doivent être soumises à l’IS.
La société mère n’est donc imposée que sur 5 % des dividendes reçus.
- L’intégration fiscale : si la société mère possède au moins 95 % de la filiale, seulement 1 % est réintégré dans la base imposable.
Ces dispositifs visent à éviter une double imposition entre filiale et société mère.
Comparaison PFU vs barème progressif
Le choix entre PFU et barème progressif dépend de la situation de l’associé :
- PFU : simple, automatique et souvent plus avantageux pour les hauts revenus, car le taux est fixe.
- Barème progressif : c'est intéressant si le foyer fiscal paie peu d'impôts (taux marginal < 12,8 %). Cela est dû à l'abattement de 40 % et à la déductibilité partielle de la CSG.
Pour comparer concrètement, il est recommandé de réaliser une simulation. Le site de l’administration fiscale propose un simulateur officiel, tout comme l’URSSAF, qui permet d’estimer le montant net après impôts.
Cas particulier : SASU à l’impôt sur le revenu
Si la SASU opte pour l’impôt sur le revenu (option limitée à 5 ans), les dividendes n’existent pas au sens strict. En effet, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé, qu’il soit distribué ou non.
Cela signifie que l’associé peut prélever librement les sommes disponibles après paiement de l’IR. Toutefois, il faut attendre la clôture du premier exercice pour effectuer ces retraits.
Optimisation et points de vigilance
Se rémunérer uniquement en dividendes peut sembler attractif fiscalement, mais cela comporte plusieurs risques :
- Faible protection sociale : pas de cotisations retraite, pas d’indemnités maladie.
- Risque de taxe PUMa (Protection universelle maladie), qui concerne les personnes disposant de revenus du capital importants sans cotisations sociales suffisantes.
- Dépendance au résultat net de la société.
Un arbitrage entre salaire et dividendes est donc recommandé, idéalement avec l’accompagnement d’un expert-comptable.
Calcul pratique et simulateur
Pour estimer le montant net après impôts et prélèvements sociaux, il faut comparer deux régimes fiscaux. Ces régimes sont le PFU (flat tax) et le barème progressif.
Avec le PFU : le calcul est simple et automatique. On applique un taux forfaitaire de 30 % sur le montant brut des dividendes distribués.
Exemple : si l’associé perçoit 10 000 € de dividendes, il paiera 3 000 € de flat tax, soit 7 000 € nets.
Avec le barème progressif : le calcul est plus complexe, mais potentiellement avantageux si le foyer fiscal est faiblement imposé.
Il faut successivement appliquer l’abattement de 40 %. Ensuite il faut intégrer le montant restant au revenu imposable. Puis calculer l’impôt selon la tranche applicable et déduire une partie de la CSG (6,8 %). Enfin ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Exemple :
Sur 10 000 € de dividendes, la base imposable est de 6 000 € après abattement. Pour un contribuable qui paie 11 %, l'impôt sur le revenu est de 660 €.
À cela, on ajoute 1 720 € de prélèvements sociaux. Le total est donc d’environ 2 335 €. Le net après impôts atteint alors 7 665 €, soit davantage que dans le cas du PFU.
On voit bien que l’option la plus avantageuse dépend de la situation fiscale du dirigeant. Si son taux marginal est élevé, la flat tax sera souvent préférable. À l’inverse, si ses revenus restent modestes, le barème progressif peut offrir un gain non négligeable.
Pour éviter toute erreur et prendre la meilleure décision, il est recommandé d’utiliser un simulateur officiel. L'administration fiscale propose un outil pour comparer le PFU et le barème progressif. L'URSSAF offre aussi un outil pour estimer le montant net reçu après impôts et prélèvements sociaux. Ces simulateurs donnent une vision claire du coût réel et facilitent l’arbitrage entre les deux régimes.
