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La SASU est-elle obligatoirement soumise à la TVA ?
Une SASU n’est pas automatiquement assujettie à la TVA. Tant que son chiffre d'affaires est en dessous des seuils, elle peut profiter du régime de la franchise en base de TVA.
Dans ce cas, elle ne prend pas de TVA de ses clients. Elle ne la déduit pas sur ses achats. Elle n’a aucune obligation de déclaration. On parle de SASU et de franchise TVA.
C'est une solution souvent choisie par les petites entreprises. Cela allège la gestion administrative. C’est surtout utile pour celles qui débutent dans les prestations de services.
Cependant, même si la société reste en dessous des seuils, elle peut choisir le régime réel simplifié de TVA. Cela lui permet de récupérer la taxe sur ses investissements ou ses charges.
Les régimes de TVA applicables à une SASU
La SASU peut relever de quatre régimes distincts. Chaque option définit la relation entre SASU et régime TVA, avec ses propres seuils de chiffre, obligations déclaratives et conséquences sur la trésorerie.
Franchise en base
La franchise en base de TVA permet d'être exempté de TVA. Cela s'applique si le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 37 500 euros pour les services et les professions libérales. Si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 37 500 euros, le seuil est de 41 250 euros.
Pour les activités commerciales et d’hébergement, le seuil est de 85 000 euros. Il est de 93 500 euros si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année était en dessous de 85 000 euros.
Ce régime se distingue par sa simplicité : la SASU n’a ni collecte de TVA à effectuer, ni déclaration à remplir. Il permet également de proposer des prix plus compétitifs, notamment auprès d’une clientèle de particuliers.
En revanche, la société ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles. Cela peut freiner les investissements. Dès que les seuils sont dépassés, la SASU devient assujettie et doit appliquer la TVA dès le mois du dépassement.
Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est souvent utilisé. Il s'applique quand le chiffre d'affaires d'une SASU est entre 36 800 et 254 000 euros pour les services. Pour le commerce ou l’hébergement, il s’applique entre 91 900 et 840 000 euros.
La déclaration se fait une fois par an avec le formulaire CA12. Deux acomptes semestriels doivent être payés en juillet et en décembre.
Ce régime permet de réduire les obligations administratives. Il permet aussi de reporter le paiement de la TVA. Ce qui peut aider la trésorerie.
En revanche, si la SASU a un crédit de TVA, il est remboursé avec du retard. Parfois, cela prend plusieurs mois après qu’il a été constaté.
Lorsque le montant annuel de TVA à payer dépasse 15 000 euros, la société bascule automatiquement vers le régime réel normal de TVA.
Régime réel normal
Le régime réel normal s'adresse aux SASU qui dépassent les limites du régime simplifié. Il est aussi pour ceux qui choisissent un suivi plus régulier. La TVA y est déclarée chaque mois via le formulaire CA3. Toutefois, lorsque le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 euros, la société peut choisir une déclaration trimestrielle.
L’avantage principal de ce régime est la rapidité pour récupérer les crédits de TVA. Cela est précieux pour les entreprises avec de nombreuses charges ou investissements. L’inconvénient est une gestion plus lourde, avec des formalités fréquentes et une comptabilité plus stricte.
Régime mini-réel
Le mini-réel constitue une option hybride. La SASU doit suivre le régime normal pour la TVA. Elle déclare la taxe chaque mois ou chaque trimestre.
Cela lui permet de récupérer rapidement les crédits. Elle reste au régime simplifié pour l'imposition des bénéfices.
Ce régime convient particulièrement aux petites structures qui disposent régulièrement de crédits de TVA mais souhaitent limiter leurs obligations déclaratives sur les bénéfices.
Comment choisir le régime adapté ?
Le choix du régime de TVA pour une SASU affecte la gestion quotidienne, la compétitivité et la trésorerie de l'entreprise. Plusieurs éléments doivent donc être considérés.
Le chiffre d’affaires.
Une SASU qui commence avec une petite activité et des recettes faibles peut choisir la franchise en base. Aucune déclaration n'est nécessaire, et l'entrepreneur peut proposer des tarifs intéressants aux particuliers.
Le type de clientèle
Si l’activité vise principalement des particuliers, rester hors TVA est un atout. En revanche, avec une clientèle d’entreprises, mieux vaut choisir un régime réel puisque les clients déduisent déjà la taxe.
Les besoins de trésorerie
Une société qui engage beaucoup de dépenses ou réalise des investissements importants a intérêt à déclarer régulièrement. Cela permet de récupérer rapidement ses crédits de TVA. Le réel normal ou le mini-réel conviennent alors mieux.
Enfin, il faut garder à l’esprit que le choix du régime n’est pas figé. La SASU peut adapter son option en fonction de l’évolution de son activité. Une petite entreprise qui commence en franchise peut passer à un régime réel. Cela se produit lorsque son chiffre d'affaires augmente ou que ses investissements croissent.
Demander l’avis d’un expert-comptable est essentiel pour choisir le régime de TVA le plus adapté à votre situation. Chez Asendens, nous prenons le temps d’écouter vos besoins et de comprendre vos contraintes afin de vous orienter vers la solution la plus avantageuse pour votre entreprise. Vous pouvez nous contacter.
TVA collectée, déductible et nette
Le fonctionnement de la TVA repose sur trois notions. La TVA collectée est la taxe que les clients paient. La TVA déductible est celle que la société paie sur ses dépenses. La TVA nette est la différence entre ces deux montants.
Si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, la SASU doit reverser la différence à l’administration. Dans le cas inverse, elle bénéficie d’un crédit de TVA qui peut être imputé sur les déclarations suivantes ou remboursé.
Comment récupérer la TVA en SASU ?
La récupération de la TVA prend la forme d’un crédit qui résulte de la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Ce crédit peut être utilisé pour compenser les prochaines déclarations ou faire l’objet d’une demande de remboursement. Le rythme de récupération dépend du régime choisi : il peut être mensuel, trimestriel ou annuel. Les démarches se font en ligne via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Où trouver le numéro de TVA d’une SASU ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement lors de l’immatriculation de la société. Il peut être retrouvé dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, sur l’extrait Kbis ou encore sur les déclarations fiscales de la société. En cas de perte, il est toujours possible de le redemander auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la SASU.
Déclaration et obligations pratiques
Les démarches varient selon le régime choisi. En franchise en base, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration. Les factures doivent dire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sous le régime simplifié, la TVA est déclarée une fois par an via le formulaire CA12, avec deux acomptes semestriels.
Pour le régime normal et le mini-réel, les déclarations s’effectuent chaque mois ou chaque trimestre grâce au formulaire CA3. La rigueur dans ces formalités conditionne la bonne gestion fiscale de la société.
TVA et fiscalité globale de la SASU
La TVA n’est qu’un élément parmi d’autres de la fiscalité d’une SASU. Elle s’ajoute à l’impôt sur les sociétés ou, dans certains cas, à l’impôt sur le revenu. La société est également soumise à d’autres contributions comme la CFE ou la CVAE.
Il est important de penser à toute la fiscalité. Cela aide à créer une stratégie claire et à réduire l'impact sur la trésorerie.
Exonérations spécifiques
Enfin, certaines activités bénéficient d’une exonération permanente de TVA, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé. C’est le cas notamment des professions médicales, des activités liées à l’enseignement ou encore des exportations hors Union européenne.
Dans ces cas, la SASU ne collecte pas de TVA. Elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Elle doit facturer ses services sans taxes.
Pour conclure
La TVA est un élément central de la fiscalité d’une SASU. Selon son niveau d’activité, le dirigeant peut choisir une gestion simplifiée avec la franchise en base. Sinon, il doit opter pour un régime réel, simplifié ou normal.
Retenir le chiffre d’affaires maxi pour une SASU et exonération de TVA est essentiel. En restant en dessous de ce plafond, la société n'a pas besoin de déclarer ou de collecter la TVA. Cela rend sa gestion beaucoup plus simple.
