Tout savoir sur la TVA applicable à la SASU

L’essentiel à retenir

• Trois régimes de TVA s’appliquent aux SASU en 2025 : franchise en base, réel simplifié et réel normal, chacun adapté à un niveau d’activité différent.
  
  
• La franchise en base offre une simplicité administrative et des prix hors taxe attractifs, mais empêche toute récupération de TVA sur les achats et investissements.
  
  
• Le régime réel simplifié permet de déduire la TVA et d’alléger les formalités via deux acomptes annuels, mais demande une bonne gestion de trésorerie.
  
  
• Le régime réel normal impose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, offrant une vision continue de la TVA, au prix d’une charge administrative accrue.
  
  
• Des options spécifiques (TVA à l’encaissement, crédit de TVA, taux réduits, etc.) permettent d’optimiser la trésorerie selon le secteur et les besoins de la SASU.

Les régimes de TVA applicables en SASU : vue d’ensemble

En SASU, le régime de TVA détermine la manière dont la société facture ses clients, déclare la taxe et gère ses remboursements éventuels. Trois principaux dispositifs coexistent en 2025 : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le choix ne dépend pas uniquement du chiffre d’affaires de l’entreprise : il influence aussi la gestion quotidienne, les investissements et la trésorerie.

Ce panorama montre que le régime de TVA d’une SASU ne dépend pas seulement du niveau d’activité. Selon les seuils franchis, les investissements prévus et la stratégie de développement, chaque option entraîne des conséquences concrètes pour la gestion de l’entreprise.

Franchise en base de TVA : un choix adapté aux petites SASU ?

La franchise en base de TVA est le régime par défaut lorsque la SASU débute son activité et que son chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils fixés par l’administration fiscale. Concrètement, la société ne facture pas la taxe à ses clients et n’a pas de déclarations de TVA à transmettre.

Les seuils applicables en 2025 sont les suivants :

• Prestations de services : 37 500 € (seuil) et 41 250 € (seuil de tolérance).
• Ventes de marchandises et hébergement : 85 000 € (seuil) et 93 500 € (seuil de tolérance).

Lorsque la SASU dépasse les seuils de la franchise, elle perd le bénéfice de ce régime de manière différenciée :

• En cas de dépassement du seuil de tolérance, la sortie est immédiate, à partir du 1er jour du mois de dépassement.
• En cas de dépassement du seuil de base uniquement, la franchise peut être maintenue jusqu’à la fin de l’année, sauf nouveau dépassement.

Dans tous les cas, l’entreprise bascule ensuite vers un régime réel de TVA (simplifié ou normal selon son activité).

La franchise présente deux avantages principaux : une gestion administrative allégée et la possibilité d’afficher des prix plus attractifs car aucune taxe n’est ajoutée sur les factures. En revanche, ce régime prive la société du droit de récupérer la TVA sur ses achats et investissements, ce qui peut représenter un frein au développement si l’activité nécessite du matériel ou des dépenses importantes.

Dans ce type de situation, le recours à un expert comptable SASU permet d’anticiper la sortie de la franchise et d’opter pour un régime mieux adapté à la croissance de l’entreprise.

Le régime réel simplifié : entre souplesse et acomptes

Le régime réel simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires d’une SASU dépasse les seuils de la franchise en base mais reste dans certaines limites. En 2025, il concerne :

• les prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 254 000 €,
• les activités de vente ou d’hébergement dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 840 000 €.

Sous ce régime, la société doit verser deux acomptes de TVA par an, en juillet et en décembre, avant de déposer une déclaration annuelle (formulaire CA12). Cette organisation allège la gestion courante tout en donnant la possibilité de récupérer la TVA déductible sur les achats et investissements.

Cependant, les acomptes exigés peuvent représenter un poids financier non négligeable, surtout si la trésorerie est déjà sollicitée par d’autres postes. C’est pourquoi il est essentiel de mettre en perspective la TVA avec l’ensemble des charges d’une SASU afin d’évaluer l’impact global sur la gestion financière de l’entreprise.

Pour illustrer, une SASU qui réalise 200 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services devra régler des acomptes proportionnels à la TVA collectée, puis régulariser sa situation lors de la déclaration annuelle. Bien anticipés, ces versements permettent de mieux répartir la charge fiscale mais un suivi précis reste nécessaire pour éviter les écarts de trésorerie.

Le régime réel normal : la rigueur des déclarations régulières

Le régime réel normal s’applique lorsque la SASU dépasse les seuils du régime simplifié ou lorsqu’elle choisit volontairement d’y être assujettie. Toute société soumise à la TVA et dont l’activité commerciale génère un chiffre d’affaires supérieur aux seuils fixés bascule automatiquement dans ce cadre d’imposition.

Concrètement, la société doit transmettre ses déclarations de TVA de manière mensuelle, sauf si le montant de la TVA due reste inférieur à 4 000 euros sur l’année, auquel cas une déclaration trimestrielle est acceptée. Chaque déclaration se fait via l’espace professionnel du dirigeant et permet de déclarer la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats. La différence correspond à la tva nette à reverser à l’administration fiscale.

Ce régime exige donc un suivi rapproché de la comptabilité et un contrôle permanent des flux financiers. À chaque échéance, le dirigeant doit vérifier les factures, calculer la TVA collectée, puis procéder au paiement de la TVA dans les délais impartis. La fréquence de ces obligations impose une organisation rigoureuse et une tenue comptable irréprochable.

Pour éviter les erreurs et sécuriser les déclarations, de nombreuses entreprises choisissent de déléguer cette mission à un partenaire d’expertise comptable. Un suivi professionnel permet non seulement de respecter les règles fiscales, mais aussi d’anticiper les écarts de trésorerie liés à la TVA.

Enfin, le régime réel normal est le seul qui offre une visibilité continue sur la TVA : la société ajuste sa position annuellement mais aussi mois par mois, ce qui constitue un avantage pour les structures qui réalisent un chiffre d’affaires élevé ou qui gèrent des investissements importants.

Options particulières de gestion de la TVA en SASU

Au-delà des trois régimes principaux, une SASU peut bénéficier de dispositifs spécifiques qui influencent directement sa trésorerie et ses obligations déclaratives. Ces options, prévues par le Code général des impôts, doivent être analysées avec soin car elles s’appliquent à des situations particulières.

La TVA à l’encaissement

Ce mode d’imposition concerne principalement les prestations de services. La TVA n’est pas exigible au moment de la facture mais seulement lors du paiement de la TVA par le client. Ce fonctionnement allège la trésorerie des petites structures, car l’entreprise ne reverse la taxe que lorsqu’elle a réellement perçu le règlement.

Principaux avantages :

• Alignement des flux de trésorerie sur les règlements clients.
• Souplesse pour les activités de conseil ou les professions libérales.
• Moindre risque de devoir avancer de la TVA sur des factures impayées.

Limites à prendre en compte :

• Obligation de suivre de près chaque encaissement.
• Complexité supplémentaire dans la tenue comptable et les mentions obligatoires sur les factures.

Le crédit de TVA

Une SASU peut se retrouver avec plus de TVA déductible que de TVA collectée, par exemple lorsqu’elle réalise des investissements importants ou achète du matériel coûteux. Dans ce cas, elle dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut soit reporter sur ses déclarations suivantes, soit demander en remboursement à l’administration fiscale.

Conditions principales pour demander le remboursement :

• Le crédit doit être clairement identifié sur la déclaration.
• Le montant de la TVA déductible doit être supérieur à celle collectée.
• La société doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales.

Autres options spécifiques

• TVA sur les débits : elle s’applique de plein droit aux livraisons de biens et peut être choisie par les prestataires de services.
• Taux réduit de TVA : certains secteurs comme la restauration ou la fourniture de logements bénéficient d’un taux réduit sous conditions.
• Option volontaire pour quitter la franchise : une entreprise peut choisir de facturer et de récupérer la TVA, même si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils.

Le choix entre ces différentes options n’est pas anodin. Un conseil fiscal professionnel permet d’analyser les conditions, d’évaluer l’impact sur la trésorerie et de sécuriser les démarches auprès de l’administration.

TVA et secteurs spécifiques : des règles particulières pour certaines activités

Toutes les SASU ne sont pas confrontées aux mêmes règles de TVA. Selon la catégorie d’activité commerciale, la société peut être soumise à la TVA avec des conditions différentes, qu’il s’agisse du taux applicable ou des obligations déclaratives.

La restauration et les services de consommation sur place

• Application d’un taux réduit de TVA (10 % en général, 5,5 % pour certains produits alimentaires).
• Les factures doivent comporter une mention spécifique indiquant le taux appliqué.
• Les investissements dans le matériel de cuisine ou de salle ouvrent droit à la déduction de la taxe payée.

Le BTP et la construction

• Cas particuliers liés à l’autoliquidation de la TVA sur certaines prestations de sous-traitance (article 283-2 du Code général des impôts).
• Taux différents selon la nature des travaux : neuf, rénovation ou amélioration énergétique.
• Suivi rigoureux recommandé pour éviter les erreurs de déclaration.

Le transport (marchandises, VTC, taxi)

• Régime de TVA variable selon le type de prestation : transport de personnes (taux réduit), transport de marchandises (taux normal).
• Obligation de facturer correctement la TVA dès le 1er jour d’activité.
• Les véhicules utilisés peuvent donner droit à une récupération partielle ou totale de la TVA selon leur usage.

Les freelances et professions libérales

• Souvent concernés par la franchise de TVA, car leur chiffre d’affaires reste inférieur ou égal aux seuils.
• Possibilité d’opter pour un régime réel pour récupérer la TVA sur des investissements (ex. matériel informatique ou logiciels).
• Intérêt de réfléchir au régime dès la création de l’entreprise pour anticiper les choix futurs.

Dans tous ces cas, la localisation et la domiciliation fiscale de la société peuvent également avoir une incidence, notamment pour les activités liées à l’immobilier ou à la fourniture de logement. C’est pourquoi un suivi personnalisé reste conseillé pour sécuriser l’application des règles de TVA selon le secteur concerné.

Création d’une SASU : quel régime de TVA choisir ?

Lors de la création de société, le dirigeant doit effectuer plusieurs démarches auprès de l’administration fiscale. Parmi elles figure le choix du régime de TVA, qui dépend à la fois du chiffre d’affaires prévisionnel, du secteur d’activité et des investissements envisagés.

Dès l’immatriculation, l’entrepreneur reçoit un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro identifie la société dans ses relations avec l’administration et doit figurer sur toutes les factures. L’assujettissement à la TVA s’applique automatiquement dès que la SASU dépasse les seuils de franchise ou par option volontaire si le dirigeant souhaite récupérer la taxe sur ses achats.

Pour choisir le régime adapté, plusieurs critères doivent être respectés :

• Les conditions de chiffre d’affaires fixées par le Code général des impôts.
• La nature de l’activité (prestations, ventes, hébergement).
• Les besoins en trésorerie et en investissements.
• La fréquence souhaitée pour les déclarations et le paiement de la TVA.

Exemple : une SASU libérale qui prévoit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 000 euros peut rester en franchise mais si elle anticipe des achats de matériel coûteux, l’option pour le régime réel simplifié devient plus avantageuse.

Ces arbitrages ne concernent pas uniquement la fiscalité : ils influencent aussi le statut social du dirigeant, notamment en cas de cumul entre SASU et chomage.

La démarche pour exercer cette option doit être faite dans les délais, généralement lors de l’immatriculation ou avant une date butoir fixée par l’administration. Elle consiste à déposer une demande écrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en citant l’article de loi correspondant.

Un accompagnement dès la création permet d’éviter les erreurs qui pourraient peser sur la gestion future. Les équipes d’Asendens proposent ainsi un suivi personnalisé pour aider chaque dirigeant à sélectionner le régime le plus adapté à sa situation et sécuriser les premiers mois d’activité.

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