Code du travail restauration : ce que vous devez savoir

L’essentiel à retenir

• Le secteur HCR est régi par le Code du travail et une convention collective spécifique, adaptée aux particularités de la restauration.
  
  
• En 2025, les salariés bénéficient d’un avancement automatique après un an et les entreprises doivent respecter les minima conventionnels sous peine de sanction.
  
  
• Les contrats de travail (CDI, CDD, extra, saisonnier) suivent des règles précises, avec des périodes d’essai limitées et une reconduction encadrée.
  
  
• Les salariés ont droit à une durée légale de 35 h, à des majorations pour heures supplémentaires, au respect des pauses et à une grille salariale supérieure au SMIC.
  
  
• L’employeur doit assurer santé, sécurité et formation du personnel, sous peine de sanctions, et peut s’appuyer sur un accompagnement juridique et comptable spécialisé.

Le Code du travail restauration : un cadre spécifique

Le secteur des HCR (hôtels, cafés et restaurants) est très réglementé. Il est soumis à la fois aux réglementations générales du Code du travail et à une convention collective spécifique (CCN HCR IDCC 1979), notamment la convention collective restauration. Cette dernière vient compléter la loi en tenant compte des particularités du domaine.

Champ d’application

• Hôtels et café-bars, qui emploient une main-d’œuvre variée et soumise à des horaires spécifiques.
• Restaurants traditionnels et chaînes de restauration rapide, où le rythme soutenu impose des règles claires pour les salariés.
• Restaurants collectifs et traiteurs, organisateurs de réceptions, souvent concernés par des contrats saisonniers ou temporaires.
• Discothèques et établissements de nuit avec service de boissons.

Les évolutions en 2025

Ce cadre juridique fait l’objet de nombreuses évolutions en 2025 :

• Les salariés bénéficient désormais d’un avancement automatique après une année d’ancienneté, ce qui aide à limiter le fort taux de rotation du personnel.
• Les entreprises doivent impérativement respecter les minima conventionnels sous peine de sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 750 euros par salarié en cas de manquement.
• L’articulation entre le Code du travail restauration et la convention collective HCR offre ainsi un système complet : d’un côté la flexibilité nécessaire au secteur, de l’autre des garanties sociales renforcées pour les employés.

Contrat de travail et statut du salarié en restauration

Dans l’univers de la restauration, les contrats varient pour se conformer à la saison et aux pics d’activité.

Quels sont les types de contrat existants ?

• Le CDI ou Contrat à durée indéterminée : le plus courant et celui qui offre plus de stabilité aux employés.
• Le CDD ou contrat à durée déterminée : utilisé le plus souvent pour combler le manque d’effectif pendant les hautes saisons. Le CDD ne doit pas dépasser un délai de 12 mois.
• Le contrat extra : encadre des missions courtes pour des besoins ponctuels, sans démarches trop lourdes. Ce type de contrat est idéal pour les événements ou pour des renforts de dernière minute.
• Le contrat saisonnier : il concerne le salarié à temps partiel souvent sollicité pendant les saisons touristiques (été, vacances, festivités, etc.).

A titre d'information : en 2025, ces différents contrats incluent une clause d’avancement automatique après un an d’ancienneté. Une nouvelle règle qui a une influence directe sur la classification et le salaire des personnels concernés.

Période d’essai et renouvellement

La période d’essai dans un CDI varie de 1 à 3 mois selon le poste occupé (salarié, cadre ou autres). Elle ne doit en aucun cas dépasser deux semaines pour les CDD. Par exemple, pour un CDD de trois mois (environ 12 semaines), la période d’essai serait de 12 jours.

Toutefois, elle peut s’étendre à 14 jours maximum. Le contrat saisonnier peut, quant à lui, être renouvelé automatiquement à condition que la clause de reconduction y soit mentionnée clairement.

Impact du statut juridique de l’entreprise

Le statut juridique pour son restaurant a un impact majeur sur la gestion sociale et comptable. Il permet en effet d’optimiser les procédures de recrutement, la gestion des charges sociales, etc.

Durée du travail et organisation des horaires

Le personnel du secteur de HCR vit au rythme de leurs horaires singuliers, où la passion et l'effort sont mis à rude épreuve. Raison pour laquelle le Code du Travail impose des durées de travail légales pour protéger leur droit.

Durée légale

La durée hebdomadaire légale est de 35 heures. Toutefois, des systèmes de modulation ou de cycles peuvent être établis afin d’adapter la charge de travail aux périodes de forte ou faible activité.

Durée des pauses et travail de nuit

Peu importe la taille du HCR, le respect des temps de pause est obligatoire : 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif. Un temps de travail compris entre 21 h et 6 h du matin est soumis à certaines compensations spécifiques comme une majoration ou une indemnité.

Rémunération et primes dans la restauration

Une rémunération juste et des conditions de travail équitables ; c’est tout ce que les salariés du milieu HCR demandent.

Salaire minimum et grille de classification

Chaque employé est rattaché à un échelon en fonction de sa qualification et de son ancienneté. La convention HCR fixe une grille de salaires minimums supérieure au SMIC et révisée régulièrement.

Heures supplémentaires et majorations

• Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont majorées : +25 % de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure, puis +50 %.
• Le travail de nuit et les jours fériés vous font profiter de compensations supplémentaires.

Tableau des majorations dans la restauration selon la convention HCR

Avantages en nature

• Les repas pris sur place sont généralement fournis gratuitement ou à un prix symbolique.
• Dans certains cas, un logement peut être mis à disposition, notamment pour le personnel saisonnier.

Congés et absences

Pour préserver la santé des travailleurs, améliorer leurs conditions en lieu de travail tout en assurant la vitalité économique de l’entreprise, il est important de trouver le juste équilibre entre les congés et les absences.

Les types de congés

Les congés suivent le régime général adapté à la saisonnalité et aux besoins spécifiques du secteur.

• Congés payés annuels : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit environ 5 semaines par an. Le congé principal est de 24 jours, pris généralement entre mai et octobre pour correspondre à la haute saison, le reste pouvant être fractionné.
• Jours fériés : 11 jours fériés par an. Ils sont chômés ou majorés à 100 % si le salarié travaille, sans que cela affecte le total des congés.
• Congés exceptionnels pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours).
• Congés maladie : maintien du salaire après 1 jour de carence.
• Congé de maternité et congé de paternité : respectivement 16 semaines et 25 jours.

Planification et gestion des absences

Pour ne pas compromettre le fonctionnement d’un hôtel, café et restaurant, il est important d’instaurer un système de rotation équitable entre les salariés. À ce propos, de nouveaux dispositifs confortent les droits des salariés en cas d’absence prolongée. Cela leur permet un retour progressif au travail adapté à leur état de santé.

Rupture du contrat : préavis, licenciement, démission

Préavis et licenciement

Pour un CDI, la durée de préavis va d’une semaine à deux mois. Le licenciement suit, quant à lui, des étapes claires. Il doit prévoir la convocation du salarié concerné, puis un entretien et enfin une notification de la rupture du contrat.

Indemnités et démission

Un employé remercié perçoit une indemnité légale de licenciement. En cas de démission, il est tenu de respecter la durée du préavis mentionné dans le contrat. Aucune indemnité de départ ne lui est due pendant ce temps.

Cas particuliers

La fin d’un CDD vous donne généralement droit au versement d’une prime de précarité, sauf dans certains cas spécifiques prévus par les textes applicables de la loi. Quant à la rupture pendant la période d’essai, elle reste possible à tout moment. Toutefois, elle doit respecter un délai de prévenance afin d’informer correctement le salarié ou l’employeur.

Santé, sécurité et obligations de l’employeur

Voici les principales obligations de l’employeur dans ce domaine :

• Hygiène alimentaire : le système HACCP impose de contrôler les températures et les chaînes du froid pour éviter les risques d’intoxication.
• Prévention des accidents : les risques courants comme les coupures, brûlures ou chutes sont réduits grâce à des équipements de protection adaptés et à un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), mis à jour chaque année.
• Santé mentale et travail de nuit : le burn-out, lié aux horaires intenses, nécessite des évaluations psychologiques régulières.
• Médecine du travail : les examens périodiques permettent de détecter et prévenir les troubles musculo-squelettiques ou autres pathologies liées au métier.
• Responsabilité de l’employeur : en cas de manquement, l’employeur engage sa responsabilité civile et pénale, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 euros.
• Formations obligatoires : des sessions sur la sécurité alimentaire et les gestes de premiers secours sont prévues pour sensibiliser le personnel et renforcer la sécurité dans un environnement dynamique et exigeant.

L’accompagnement juridique et comptable

Le secteur du HCR doit respecter des règles précises et exigeantes, tant envers le personnel que les clients. Pour rester conformes aux normes, l’accompagnement d’un expert s’avère important.

Importance d’un suivi juridique

Un accompagnement juridique personnalisé est de mise pour comprendre et interpréter correctement chaque article du Code du travail et de la convention collective HCR.

Rôle de l’expert-comptable

Un expert comptable de la restauration ne se contente pas de la tenue des livres. Il donne des conseils sur la paie, le calcul des charges sociales, l’optimisation de la masse salariale et le respect des déclarations obligatoires.

Solutions sur mesure

Pour les aspects les plus sensibles, comme une procédure de licenciement, les opérations clés permettant de reprendre un restaurant, le cabinet spécialisé Asendens fournit des prestations en gestion juridique essentielles pour sécuriser les différentes démarches.

Valeur d’Asendens

Cabinet spécialisé dans le secteur HCR, Asendens est disponible à tout moment pour vous proposer une prestation premium en gestion juridique et comptable. Audit social, accompagnement RH ou la gestion d’un litige ou d’un contentieux, son équipe se mobilise pour vous apporter des solutions sur-mesure adaptées à vos objectifs et vos ambitions.

En bref, le secteur est régi par l'article du Code du travail restauration strict et une convention collective spécifique. Ces derniers permettent de maintenir une relation équilibrée entre les droits des salariés et les responsabilités des employeurs. Pour éviter tout risque juridique et assurer une bonne gestion de vos équipes, il reste indispensable de faire appel à un expert compétent, capable de vous guider avec précision et efficacité. Asendens applique une expertise premium reconnue, garantissant une conformité durable et un support réactif face aux exigences particulières du HCR.

FAQ

Quelle est la durée maximale de travail dans la restauration ?

La durée normale est de 35 heures hebdomadaires. Des heures supplémentaires sont possibles, dans la limite de 48 heures en une semaine.

Quel est le salaire minimum dans la restauration en 2025 ?

Le décret prévoit un salaire brut par heure de 12 euros pour le niveau I échelon 1. Ce qui est supérieur au SMIC de 11,88 euros.

Combien de jours de repos par semaine dans la restauration ?

L’employé bénéficie d’un repos compensateur de 35 heures par semaine au minimum, y compris le dimanche.

Quel préavis respecter en cas de démission dans la restauration ?

En pratique, le délai est de 15 jours à 1 mois, le préavis dépend de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle.

Quels avantages sont prévus dans la convention collective HCR ?

L'employeur doit mettre à leur disposition des repas à tarif préférentiel, primes liées à l’ancienneté, majoration pour travail de nuit, jours fériés et certains avantages en nature comme le logement près du local ou du commerce.

Les heures supplémentaires dans la restauration sont-elles toujours majorées ?

Oui, selon la loi en vigueur, elles bénéficient d’une majoration de 25 % ou 50 %, sauf accord spécifique prévoyant une compensation en repos équivalente.