Choisir le bon statut juridique pour son restaurant

Le choix d’un statut juridique (EURL, SARL, etc.) est-il neutre dans la restauration ?

Avant même d'éplucher les caractéristiques de chaque statut, la question mérite d’être posée. La réponse est : non.

Incidence de la forme juridique sur la fiscalité

Premier point : tout établissement de restauration est considéré par défaut comme un commerce. À ce titre, il doit obligatoirement s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et ce quelle que soit sa taille. Même une petite crêperie saisonnière ou un camion-restaurant est concerné !

Second enjeu de taille : le respect des normes d'hygiène et de sécurité (normes HACCP) qui s'imposent à tout professionnel manipulant des denrées alimentaires. Concrètement, cela suppose de :

• Mettre en place une méthode et des outils de suivi pour maîtriser la chaîne du froid, la traçabilité des produits, les dates limites de consommation, etc.
• Former le personnel aux bonnes pratiques selon des référentiels précis
• Se soumettre à des contrôles inopinés et réguliers des services vétérinaires

Quel lien avec le statut ? Une structure trop "légère" juridiquement pourrait ne pas offrir les garanties nécessaires en cas de problème sanitaire et exposer le restaurateur à des sanctions. Et une forme trop complexe (type SA) pourrait inutilement alourdir les procédures.

Il y a un dernier point souvent négligé : l'importance du bail commercial. Un restaurant nécessite en effet des locaux dédiés, avec un bail spécifique dit “3/6/9” (3 ans reconductibles jusqu'à 9 ans sauf dénonciation) qui octroie des droits au locataire (propriété commerciale, loyer plafonné), mais emporte aussi des obligations (charges). Les modalités varieront selon qu'on signe ce bail en son nom propre ou via une société.

Incidence de la forme juridique sur les cotisations spécifiques

Ensuite, le statut aura une incidence sur la protection sociale du dirigeant (couverture maladie, droits à la retraite, chômage).

Plus clairement : un restaurateur en entreprise individuelle devra s'affilier et cotiser à la Sécurité sociale des indépendants, avec une couverture limitée. À l'inverse, le dirigeant d'une SARL pourra, sous conditions, bénéficier du régime général plus protecteur.

Côté social, les restaurateurs sont également soumis à la “taxe sur les salaires”, un impôt qui s'ajoute aux cotisations habituelles (Sécu, retraite...). Son calcul et son paiement diffèrent selon la forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Sur le plan fiscal, la restauration obéit à des règles particulières mais désormais familières. La principale tient à un taux de TVA réduit à 10% (au lieu de 20%) sur la partie “alimentaire” des ventes, c’est-à-dire hors alcool. Cette disposition permet d'améliorer les marges dans un secteur concurrentiel, et ce quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.

Parallèlement, la question de la franchise en base de TVA (dispense de facturation) mérite attention. Elle ne s'applique que jusqu'à un certain niveau de CA encaissé (25 000€ en 2025). Au-delà, il faudra facturer et reverser la TVA. Un autre enjeu de trésorerie et de rentabilité à intégrer.

Quels sont les statuts juridiques adaptés à la restauration ?

Avec ce cadre en tête, passons en revue les principaux statuts qui s'offrent à un restaurateur, selon qu'il se lance seul ou à plusieurs.

L'entreprise individuelle (EI) : simplicité mais responsabilité

Depuis 2022, les différents régimes de l'entreprise individuelle (EIRL, auto-entrepreneur, micro-entreprise) ont été fondus en un statut unique d'entrepreneur individuel (EI). Une réforme qui a eu le mérite de clarifier les règles du jeu.

Les plus :

• Une grande simplicité administrative (peu de formalités, comptabilité allégée, pas de capital minimum)
• La possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire qui simplifie les démarches
• Une couverture sociale de base, via la Sécurité sociale des indépendants
• Une séparation de patrimoine automatique (le patrimoine personnel est distinct du professionnel)

Les moins :

• Des limitations de chiffres d'affaires (188 700€ pour la restauration en 2025)
• Un régime fiscal peu avantageux au-delà de ces seuils (pas de déduction de charges)
• Une protection sociale moins complète qu'en société
• Des formalités accrues en cas de changement de régime

L'EI peut convenir pour une petite affaire (food truck, restauration saisonnière, par exemple) avec peu d'investissements et de risques. Mais elle montre vite ses limites pour un restaurant traditionnel qui nécessite un local dédié, de nombreux équipements et une montée en puissance du CA. Un passage en société s'impose alors souvent.

L'EURL et la SARL : les formes “de base” des restaurants

Pour monter d'un cran dans la structuration de son affaire, deux options proches s'offrent au restaurateur : l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SARL (société à responsabilité limitée). Leur point commun : un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, et donc une responsabilité limitée aux apports. La première (EURL) est réservée à un associé unique, la seconde (SARL) pouvant réunir jusqu'à 100 associés.

Autres avantages partagés :

• Un capital social librement fixé (pas de minimum légal)
• Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR pour les petites SARL) et l'impôt sur les sociétés (IS pour les SARL de taille intermédiaire) pendant une durée limitée
• La possibilité de percevoir des dividendes en plus de sa rémunération
• La déduction des investissements et charges professionnels

Côté inconvénients, on note :

• Des frais de création plus élevés (rédaction des statuts, annonces légales)
• Des cotisations sociales plus lourdes pour le dirigeant
• L'obligation de tenir une comptabilité plus complexe (bilan, compte de résultat)
• Davantage de formalités administratives (dépôt des comptes, assemblée annuelle)

L'EURL et la SARL constituent un bon compromis pour une brasserie, un restaurant traditionnel ou un établissement avec une petite équipe (moins de 20 salariés) et un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. Elles permettent d'inclure un bail commercial au patrimoine de l'entreprise, et de protéger les biens propres du dirigeant.

Notre conseil d’expert-comptable spécialiste de la restauration : bien peser le pour et le contre entre IR et IS, le choix n'étant possible que de manière temporaire. Au-delà de 45 174€ de bénéfices annuels par part (seuil 2025), l'IS devient plus avantageux avec une imposition réduite à 15%.

La SAS : un “costume sur mesure” pour les gros projets

Dernière grande famille de statuts prisée des restaurateurs : la SAS (société par actions simplifiée). Cette forme ultra flexible, qui peut là aussi se décliner en version unipersonnelle (SASU), offre une grande latitude pour façonner des statuts aux besoins spécifiques du projet.

Les atouts de la SAS :

• Une totale liberté d'organisation (gouvernance, répartition des pouvoirs, règles de majorité), avec des statuts “cousus main”
• Un régime juridique très sûr grâce à un formalisme renforcé
• La possibilité d'avoir différentes catégories d'actions (actions de préférence, à droit de vote double)
• Un accès facilité aux levées de fonds et à l'ouverture du capital
• L'impôt sur les sociétés (IS) pour optimiser sa fiscalité

Les points de vigilance :

• L'obligation de nommer un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils (bilan > 4 M€, CA > 8 M€, 50 salariés)
• Des coûts de création et de fonctionnement élevés (publication des comptes, tenue des registres)
• La nécessité d'avoir une trésorerie suffisante pour verser un salaire au dirigeant
• Un formalisme assez lourd au quotidien

La SAS sera surtout adaptée aux projets de restauration d'envergure : chaîne de restaurants, établissement avec un fort potentiel de développement et de franchise, levée de fonds importante, introduction en bourse, etc.

Sa souplesse en fait un costume sur mesure pour les restaurateurs qui visent un déploiement ambitieux (en France et à l'international) et veulent associer des partenaires financiers.

Point d'attention : les statuts d'une SAS étant très libres, il faut être vigilant dans leur rédaction pour ne pas tomber dans l'excès et risquer une requalification par l'administration fiscale. Le recours à un expert-comptable spécialisé en restauration - ou un avocat d'affaires - est plus que conseillé.

Créer une SCI pour détenir les murs de son restaurant : une option à considérer

Lorsque le gérant d’un restaurant envisage d’acheter les murs de son établissement, il peut être judicieux de séparer la gestion de l’immobilier de celle de l’activité commerciale. C’est précisément le rôle d’une SCI (Société Civile Immobilière) : cette structure distincte permet au gérant ou à un groupe d’associés (souvent familiaux) de détenir les locaux, qui seront ensuite loués à la société d’exploitation du restaurant (EURL, SARL, SAS…).

Ce montage présente plusieurs avantages pour le gérant :

• Protéger le patrimoine immobilier personnel, même en cas de difficultés financières de l’activité
  
• Optimiser la fiscalité (amortissement du bien, déduction des intérêts d’emprunt ou des travaux)
  
• Préparer une transmission progressive du patrimoine à ses héritiers, via une donation de parts de SCI
  
• Garder la main sur les murs, même en cas de cession du fonds de commerce
  

Il est essentiel de noter que la SCI ne permet pas d’exploiter directement un restaurant, car elle relève du droit civil et non commercial. Elle agit uniquement en tant que bailleur des locaux, aux côtés de la structure commerciale dirigée par le gérant. Pour bien articuler les deux entités, et éviter toute erreur de montage, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé dans le secteur de la restauration.

Si le choix du statut juridique est central pour organiser l’activité au quotidien, d’autres critères doivent également guider le gérant dans sa décision : la taille du projet, la présence d’associés, les perspectives de développement, ou encore la protection du patrimoine personnel. Passons en revue les principaux éléments à prendre en compte pour choisir le statut le plus adapté à son projet de restauration.

Bien choisir son statut de restaurateur

Au-delà des caractéristiques propres à chaque régime, quels critères privilégier pour arrêter son choix ? Plusieurs facteurs très concrets doivent entrer en ligne de compte.

La taille du projet et les associés

• Seul ou à plusieurs ? Si on est seul, l'EI, l'EURL ou la SASU sont envisageables. À plusieurs, cap sur la SARL ou la SAS.
• Quel niveau de chiffre d'affaires annuel visé ? En dessous de 188 700€ (seuil des ventes à consommer sur place en 2025), l'EI est jouable. Jusqu'à 1 million d'euros environ, EURL et SARL feront l'affaire. Au-delà, la SAS est conseillée.
• Quelle appétence pour ouvrir le capital ? Avec la SAS, on peut facilement intégrer des investisseurs et lever des fonds. L'EURL et la SARL le permettent aussi, dans une moindre mesure.

La protection du patrimoine personnel

• Depuis la loi du 14 février 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines personnel et professionnel, à l'exception de sa résidence principale qui reste saisissable. Une option pour rendre celle-ci insaisissable existe toutefois.
• En EURL, SARL et SAS, seul le patrimoine de l'entreprise peut être saisi en cas de dettes. Les biens personnels des associés sont totalement préservés (sauf faute de gestion).
• La question est capitale quand on démarre un restaurant. Il faut la relier directement aux lourds investissements immobiliers et matériels prévus dans le business plan d'un restaurant.

Les enjeux fiscaux et sociaux

• En EI, l'exploitant est soumis à l'impôt sur le revenu et au régime micro-BIC en deçà d'un certain niveau de ventes. Au-delà il bascule vers un régime réel (avec déduction des charges)
• Une EURL ou une SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) de manière temporaire. Le seuil d'intérêt se situe autour de 41 500€ de bénéfices annuels. L'imposition est alors de 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%.
• Une SAS est obligatoirement à l'IS, mais c'est justement l'un de ses attraits pour optimiser sa fiscalité.
• Côté social, le dirigeant d'une EI cotise au régime des indépendants. Celui d'une SARL ou SAS peut opter pour le régime général des salariés, plus protecteur.

Le critère des aides et financements

• Pour obtenir un prêt bancaire, mieux vaut être en société (SARL ou SAS) qu'en entreprise individuelle, jugée plus risquée.
• Idem pour bénéficier de certaines aides publiques (garanties Bpifrance, aides régionales), plus facilement octroyées aux formes sociétaires.
• Et bien sûr, pour convaincre des investisseurs. Lorsque des business angels et fonds d'investissement mènent leur propre analyse swot d'un restaurant, la SAS leur apparaît typiquement comme un cadre nettement plus sécurisant et incitatif.

En clair, il n'existe pas de statut idéal dans l'absolu, plutôt un régime plus ou moins bien adapté à son projet de restaurant. Faire une étude de marché d'un restaurant clarifie énormément le choix en amont. Mais de toute façon, rien n'est figé, il est toujours possible de changer de formule en cours de route, pour faire évoluer son affaire.

FAQ : questions récurrentes

Quel statut choisir pour ouvrir un restaurant éphémère ou un food truck ?

Deux options sont envisageables. À petit budget, l'entreprise individuelle (EI) offre une solution simple et peu coûteuse, en permettant d'opter pour le régime de la micro-entreprise tant que le chiffre d'affaires reste inférieur à 188 700€ par an. Mais elle expose le patrimoine personnel en cas de pertes. Plus sûre, la SASU permet de monter une structure rapidement tout en protégeant ses biens propres, avec une fiscalité plus avantageuse (impôt sur les sociétés et non sur le revenu).

Peut-on passer d'une entreprise individuelle à une SARL sans créer une nouvelle entité ?

Oui, c'est possible grâce à une procédure appelée “apport de fonds”. Concrètement, l'entrepreneur individuel va “apporter” son fonds de commerce à une SARL créée pour l'occasion, sans dissolution de l'EI. L'opération permet de transférer les contrats, biens et dettes de l'EI vers la SARL, sans changement de SIRET. Elle doit être constatée par un traité d'apport établi par un expert-comptable spécialiste de la restauration comme Asendens. Une bonne option quand l'activité décolle et nécessite une structure plus étoffée.

Quelles sont les options pour transmettre un restaurant familial ?

Là encore, le statut va conditionner les possibilités. Avec une entreprise individuelle, peu de marges de manœuvre : soit une cession du fonds de commerce (qui met fin à l'activité) soit une location-gérance (moins engageante). Avec une SARL de famille, il est possible d'organiser une transmission progressive en cédant ses parts à ses héritiers (donation, pacte Dutreil...) tout en conservant le contrôle. Enfin, la SAS offre la palette la plus large avec des actions de préférence, une faculté de rachat facilitée, une liberté d'agrément, etc.